**1. Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif :** GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève, QUE 2228, Signataire : Skender Salihi, Date de dépôt : 25 août 2025. **2. Objectif principal :** Le document vise à obtenir des éclaircissements sur les contrôles effectués par l’office cantonal de la population et des migrations (OCPM) concernant la vérification des domiciles des employés de l’Etat, notamment ceux de nationalité française. **3. Modifications législatives proposées et leur portée :** Aucune modification législative spécifique n'est proposée dans les extraits fournis. Le document se concentre sur des questions relatives à l'efficacité des contrôles existants. **4. Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité) :** Le document soulève des préoccupations quant à la véracité et la légalité des domiciles déclarés par certains employés de l’Etat, ainsi que sur la rigueur des procédures de contrôle de l'OCPM. Il n'y a pas d'indication d'une majorité ou minorité exprimée dans les extraits. **5. Implications principales de ce projet :** Les implications principales concernent la nécessité de garantir la transparence et la rigueur dans l'attribution des permis B, afin de maintenir la confiance de la population dans les institutions. Le Conseil d’Etat est également interpellé sur les mesures à prendre pour renforcer les contrôles et assurer le respect des conditions légales pour l'attribution des permis.