### Résumé du document législatif 1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif :** - GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève - QUE 2228 - Signataire : Skender Salihi - Date de dépôt : 25 août 2025 2. **Objectif principal :** - Obtenir des éclaircissements sur les contrôles effectués par l’office cantonal de la population et des migrations (OCPM) concernant la véracité et la légalité des domiciles déclarés par les employés de l’Etat, notamment ceux de nationalité française. 3. **Modifications législatives proposées et leur portée :** - Le document ne propose pas de modifications législatives spécifiques, mais pose des questions sur les procédures de contrôle existantes et appelle à des mesures pour renforcer ces contrôles. 4. **Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité) :** - Le document exprime des préoccupations sur l’efficacité et la systématicité des contrôles effectués par l’OCPM, sans mentionner de discussions ou d'avis de majorité ou de minorité. 5. **Implications principales de ce projet :** - La nécessité d'assurer la transparence et la rigueur des procédures d’octroi de permis B pour maintenir la confiance de la population dans les institutions. Le Conseil d’Etat est invité à fournir des informations sur les vérifications effectuées, le nombre de cas suspects détectés et les mesures à prendre pour renforcer les contrôles.