### Résumé du projet de loi 12249-A

1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif**  
   Projet de loi 12249-A, déposé le 13 août 2019, modifiant la loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) concernant les déductions accrues en faveur de la prévoyance.

2. **Objectif principal**  
   L'objectif principal du projet de loi est d'augmenter les montants déductibles pour les versements dédiés à la prévoyance individuelle libre, en particulier pour le troisième pilier (3B), afin de favoriser l'épargne-retraite des individus.

3. **Modifications législatives proposées et leur portée**  
   - Le projet propose de doubler les montants déductibles pour le troisième pilier B, permettant ainsi une déduction maximale de 4 400 CHF pour un célibataire et de 6 600 CHF pour un couple.
   - La modification vise à encourager les citoyens à épargner davantage pour leur retraite, en réponse à la diminution des prestations des premiers et deuxièmes piliers.

4. **Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)**  
   - **Rapport de majorité (M. Jean-Marc Guinchard)** : Souligne l'importance de la prévoyance et la nécessité d'augmenter les déductions pour éviter que les individus ne se retrouvent sans ressources à la retraite. Il met en avant l'impact social positif de cette mesure.
   - **Rapport de minorité (M. Jean Batou)** : Le Conseil d’Etat, représenté par Mme Nathalie Fontanet, exprime un avis défavorable, arguant que le projet ne bénéficierait qu'à un nombre marginal de contribuables (environ 15%) et entraînerait une perte de recettes fiscales de 7,2 millions de francs, ce qui pourrait nuire à la fiscalité des entreprises.

5. **Implications principales de ce projet**  
   - Le projet de loi pourrait entraîner une augmentation significative des déductions fiscales pour un certain nombre de contribuables, favorisant ainsi l'épargne-retraite.
   - Toutefois, il pourrait également engendrer une baisse des recettes fiscales pour l'État, ce qui soulève des préoccupations quant à la viabilité financière du canton et à l'impact sur la fiscalité des entreprises.