GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève PL 12249-B Date de dépôt : 5 août 2025 Rapport de la commission fiscale chargée d’étudier le projet de loi de Yvan Zweifel, Céline Zuber-Roy, Jacques Béné, Cyril Aellen, Nathalie Fontanet, Pierre Conne, Serge Hiltpold, Murat-Julian Alder, Simone de Montmollin, Beatriz de Candolle, Jean Romain, Patrick Malek-Asghar, Raymond Wicky, Pascal Uehlinger, Michel Ducret, Nathalie Schneuwly, Antoine Barde, Charles Selleger, Lionel Halpérin, Alexandre de Senarclens, Christophe Aumeunier, Nathalie Hardyn, Gabriel Barrillier, Philippe Morel, Georges Vuillod, Alexis Barbey modifiant la loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Déductions accrues en faveur de la prévoyance) Rapport de majorité de Yvan Zweifel (page 4) Rapport de première minorité de Thomas Wenger (page 29) Rapport de seconde minorité de Julien Nicolet-dit-Félix (page 32) ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 08.25 PL 12249-B 2/35 Projet de loi (12249-B) modifiant la loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Déductions accrues en faveur de la prévoyance) Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art. 1 Modification La loi sur l’imposition des personnes physiques, du 27 septembre 2009, est modifiée comme suit : Art. 31, lettre d (nouvelle teneur) d) 1° les primes d’assurances sur la vie et les intérêts échus des capitaux d’épargne, à concurrence de 6 600 francs pour les époux vivant en ménage commun, respectivement 4 400 francs pour le contribuable célibataire, veuf, divorcé, séparé de corps ou de fait. Ces limites sont portées au double lorsque les deux époux, respectivement le contribuable célibataire, veuf, divorcé ou séparé, ne sont pas affiliés à une institution de prévoyance professionnelle ou de prévoyance individuelle liée. Lorsque, au sein du couple, un seul des deux conjoints est affilié à une telle institution, la limite prévue pour les époux est portée à une fois et demie ; 2° cette déduction est augmentée de 2 000 francs pour chaque charge de famille au sens de l’article 39, alinéa 2. Lorsque le contribuable célibataire, veuf, divorcé, séparé de corps ou de fait et qui tient ménage indépendant avec ses enfants mineurs ou majeurs, qui constituent des charges de famille au sens de l’article 39, alinéa 2, n’est pas affilié à une institution de prévoyance professionnelle ou de prévoyance individuelle liée ou lorsque, au sein du couple, aucun des deux époux n’est affilié à une telle institution, cette déduction est doublée. La déduction pour charge de famille est portée à 3 000 francs lorsque, au sein du couple, un seul des deux conjoints est affilié à une institution de prévoyance professionnelle ou de prévoyance individuelle liée. 3/35 PL 12249-B Art. 72, al. 19 (nouveau) Modification du … (à compléter) 19 L’indice de renchérissement pour l’année de référence est celui pour l’année de l’entrée en vigueur du nouveau droit. Art. 2 Entrée en vigueur Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi. PL 12249-B 4/35 RAPPORT DE LA MAJORITÉ Rapport de Yvan Zweifel Ce projet de loi a été traité en deux temps par la commission fiscale, d’abord les 17 avril, 28 août et 4 septembre 2018, puis encore les 29 janvier, 26 mars et 2 avril 2019, sous la présidence de MM. Thomas Wenger et Christo Ivanov. Cette première étude avait débouché sur l’excellent rapport de mon estimé collègue Jean-Marc Guinchard daté du 13 août 2019. Puis, dans un second temps et après un renvoi prolongé en commission, les 13 et 27 mai 2025. Mme la conseillère d’Etat Nathalie Fontanet a participé à toutes les séances consacrées à cet objet, de même que M. Christophe Bopp, secrétaire général adjoint du DF. Enfin, les procès-verbaux des séances ont été tenus avec exactitude et précision par Mmes Alicia Nguyen et Méline Carpin que le rapporteur remercie vivement. 1. Introduction Ce projet de loi avait été déposé en janvier 2018, puis traité relativement rapidement et positivement par la commission fiscale avec, à la clé, un excellent rapport de majorité sous la plume de notre estimé collègue Jean-Marc Guinchard dont je reprends ici la majeure partie de ces travaux tant ils étaient clairs et exhaustifs. Par la magie des circonvolutions ponctuelles de notre Grand Conseil et sur demande du Conseil d’Etat, ce projet de loi avait été renvoyé en commission en 2019 pour ne pas avoir d’impact sur le budget 2020. Sur le fond, ce projet de loi découle d’une situation connue et encore accentuée depuis. En effet, la prévoyance devient un enjeu majeur pour toutes et tous en Suisse. Notre système des trois piliers a vu, au fil du temps, le premier de celui-ci, l’AVS, diminuer, car calqué, à ces débuts, sur un schéma qui prévoyait six actifs pour un retraité, alors qu’on tend aujourd’hui à deux actifs pour un retraité. Le deuxième pilier, la LPP, est aujourd’hui aussi en danger et le refus, par une majorité du peuple suisse, du projet Prévoyance 2020 par 52,7% le 24 septembre 2017, puis de la modification de la LPP le 22 septembre 2024, oblige nos élus fédéraux à remettre urgemment l’ouvrage sur le métier pour assainir une situation qui deviendra vite problématique. Au vu de cette situation, le troisième pilier, celui de la prévoyance individuelle, prend toujours plus d’importance et doit être encouragé, afin de garantir à 5/35 PL 12249-B toutes et à tous un niveau de rente le plus proche possible de ses revenus précédents ou du moins suffisamment élevé pour vivre décemment. Afin de favoriser cette prévoyance individuelle, la loi prévoit actuellement une déduction fiscale pour les versements à une forme de prévoyance individuelle liée (3e pilier A), ceci jusqu’à concurrence d’un montant de 7258 francs par année (en 2025) pour les personnes qui cotisent auprès d’une caisse de prévoyance professionnelle (2e pilier) et de 36 288 francs (en 2025) pour ceux qui n’y cotisent pas. Pour rappel, les versements (ou prélèvements) annuels concernant les premiers et deuxièmes piliers sont entièrement déductibles fiscalement. Il est même possible d’effectuer des rachats concernant sa prévoyance professionnelle, là aussi déductibles fiscalement. Le canton de Genève, tout comme celui de Fribourg, prévoit également une déduction fiscale pour les versements à une forme de prévoyance individuelle libre (3e pilier B), ceci jusqu’à concurrence d’un montant de 3300 francs pour un couple et de 2200 francs pour un célibataire. A quoi s’ajoute une déduction supplémentaire pour chaque charge de famille au sens de l’article 39, alinéa 2 LIPP d’un montant de 900 francs. Cette dernière déduction est évidemment positive, mais à une époque où les montants que nous pourrons espérer toucher à notre retraite, surtout pour les plus jeunes d’entre nous, sont de plus en plus incertains, il convient de tout faire pour favoriser toute forme de prévoyance. Les montants du 3e pilier A étant plafonnés au niveau fédéral, il nous semblait juste et opportun d’augmenter les montants déductibles pour tout versement dédié à la prévoyance individuelle libre. C’est le sujet de ce projet de loi qui prévoit, en gros, de doubler les déductions maximales aujourd’hui autorisées. 2. Séances de commission Les séances des 17 avril, 28 août et 4 septembre 2018, et des 29 janvier, 26 mars et 2 avril 2019 sont résumées dans le rapport de majorité de M. JeanMarc Guinchard que le rapporteur ne reprend donc pas, mais les députés intéressés peuvent s’y référer avec le PL 12249-A. Séance du 13 mai 2025 – audition de Mme Nathalie Fontanet, conseillère d’Etat, et du département des finances M. David Miceli, économètre, présente l’impact fiscal du PL, tel que reçu par la commission. Sur la base des simulations réalisées à partir des données fiscales de l’année 2023, l’impact est estimé à une diminution d’environ 10 millions de francs pour le canton. Le tableau de cette page montre également l’effet sur les contribuables qui ne paient pas d’impôt sur le revenu. PL 12249-B 6/35 Globalement, la baisse moyenne représente environ 1% pour les contribuables concernés par le PL. Seule une fraction relativement restreinte de contribuables serait touchée par cette modification, environ 7% en bénéficieraient. Selon l’article de loi sous-jacent, l’effet varie légèrement selon les cas : soit pour les intérêts échus, soit pour les primes d’assurance-vie, soit une combinaison des deux. Ce tableau indique qu’environ la moitié des contribuables concernés déclarent à la fois une déduction pour l’assurance-vie et pour les intérêts sur les capitaux d’épargne. On observe un même type de phénomène que d’habitude : la réduction, en pourcentage, est plus marquée pour les contribuables dans les tranches de revenus modestes, tandis que l’impact en francs augmente avec les tranches supérieures. Mme Fontanet rappelle que la commission avait demandé une comparaison avec les autres cantons. Concernant l’impôt fédéral direct, il existe une unique déduction couvrant les primes d’assurance-vie, d’assurance-maladie, d’assurance-accident non obligatoire, ainsi que les intérêts sur les capitaux d’épargne. Cette déduction est plafonnée à 3600 francs pour les époux vivant en ménage commun, et à 1800 francs pour les autres contribuables. Ces montants sont relevés pour les contribuables sans cotisations au 2e pilier et au 3e pilier A, ainsi que pour chaque enfant ou personne à charge. Pour l’impôt cantonal et communal, la LHID prévoit une déduction analogue, avec des montants maximaux définis par le droit cantonal. En raison de l’harmonisation fiscale en matière d’impôts directs, la plupart des cantons suivent le regroupement prévu par la LIFD et la LHID. Parmi eux, le Tessin offre la déduction la plus élevée : 10 700 francs pour les couples mariés vivant ensemble, et 5400 francs pour les autres. Le seul canton à appliquer un régime différent est Genève. Le plafond des déductions pour les primes d’assurancevie, d’assurance-accident non obligatoire et les intérêts des capitaux d’épargne y est de 3486 francs pour les couples et de 2324 francs pour les contribuables seuls. Genève prévoit également une déduction séparée pour les primes d’assurance-maladie, ce qui n’est pas le cas ailleurs, où ces quatre types de primes sont intégrés à une seule déduction. Pour l’assurance-maladie, le plafond atteint 16 207 francs. Ainsi, en cumulant les deux déductions – celle relative aux assurances-vie, accidents et intérêts d’épargne, et celle pour l’assurance-maladie – on atteint 16 207 francs plus 3486 francs pour les couples, ou 2324 francs pour les personnes seules, soit presque le double de ce que permet déjà le canton du Tessin, pourtant le plus généreux jusqu’à présent. Un amendement technique, lié aux dispositions transitoires, a également été évoqué. Concernant le Conseil d’Etat, sa position reste inchangée. Il considère que de nombreuses baisses d’impôt seront absorbées en 2025, notamment à la suite de la réforme de l’impôt sur le revenu et de la fortune validée dans le 7/35 PL 12249-B cadre de la LEFI. Le Conseil estime que ce PL ne constitue pas aujourd’hui une priorité. Les comptes 2024 montrent déjà un ralentissement des recettes fiscales en raison du contexte géopolitique et international. Le Conseil d’Etat juge donc inopportun d’introduire de nouvelles mesures réduisant encore les rentrées fiscales. Un commissaire (Ve) s’interroge sur le comportement des assurés face aux plafonds. Il demande si, en augmentant la déductibilité possible, les gens vont accroître, par exemple, leurs capitaux d’épargne ou leurs assurances-vie. Selon lui, les déclarants indiquent le montant total, qui est ensuite limité au maximum déductible. Il précise que le département ne dispose pas d’évaluation sur les montants effectivement déclarés. Un commissaire (PLR) comprend que le département a additionné les primes 3a, 3b et celles de l’assurance-maladie pour effectuer une comparaison avec les autres cantons, ce qui fausse évidemment la comparaison, car la déduction pour l’assurance-maladie est particulièrement élevée à Genève comparée aux autres cantons, et qu’en ajoutant tous les éléments, cela fausse le débat qui, selon lui, devrait se limiter à la prime 3b. Cette comparaison n’est donc pas correcte. Un commissaire (S) relève que, selon les chiffres du rapport, l’estimation initiale faisait état de 7 millions pour 15% des bénéficiaires, sur la base des comptes de l’époque. Aujourd’hui, sur la base des comptes 2023 analysés en janvier 2025, on obtient une charge fiscale de 9,9 millions pour seulement 6,8% des contribuables. Il s’interroge sur la raison pour laquelle cela coûte plus cher pour un nombre plus restreint de bénéficiaires. M. Miceli répond qu’il ne dispose malheureusement pas du tableau correspondant à l’évaluation précédente. Il précise que les 6,8% représentent les contribuables directement touchés par la modification, c’est-à-dire ceux qui en bénéficieront effectivement. Il souligne que, parmi les personnes faisant valoir des déductions, certaines ne sont pas impactées, car elles ne paient déjà pas d’impôts. Il rappelle que les données initiales étaient basées sur l’année fiscale 2015, tandis que les simulations actuelles reposent sur les informations de 2023. Le nombre total de contribuables a augmenté. Il ajoute que la part des personnes concernées est passée de 5,3% à 6,8%. En termes de variation, les chiffres restent proches : –1,1% actuellement. En valeur absolue, l’impact moyen était de 464 francs, contre 428 francs aujourd’hui, ce qui s’explique notamment par une légère évolution des barèmes. PL 12249-B 8/35 Séance du 13 mai 2025 – Discussion interne Le président indique qu’il partage le constat d’un commissaire (PLR) sur les retraites : l’AVS ressemble à une cavalerie, le 2ᵉ pilier peine à garantir une prestation suffisante, et le 3ᵉ pilier devient un complément, voire une nécessité pour les indépendants. Il reconnaît que les arguments techniques du département, notamment la capacité de l’Etat à supporter une nouvelle perte de 10 millions, sont pertinents. Il mentionne aussi la question de la « pause fiscale » censée mettre un terme provisoire aux baisses d’impôts. Il pose une question spécifique à l’auteur du projet de loi : pense-t-il qu’une telle augmentation du plafond de déduction, investie sur 20 ans dans un 3ᵉ pilier B, produirait une différence significative en matière de prévoyance ? Un commissaire (PLR) répond que le pilier 3B s’additionne généralement au 3A. Il estime qu’on doit d’abord se positionner sur le principe : soit on croit au système des trois piliers, soit on n’y croit pas. Il dit comprendre que le PS préfère un modèle « à la française », avec un seul pilier centralisé, l’AVS, conformément à son programme national. Lui-même croit à l’efficacité du modèle suisse, dont l’histoire a démontré la supériorité. Pour répondre au président, il estime que cette déduction est probablement supérieure à la troisième rente souhaitée par la gauche et votée par le peuple. Un commissaire (MCG) ajoute que, sur 20 ans, même pour un célibataire à 4400 francs, cela représente 80 000 francs et, avec 5% de rendement, cela dépasse une troisième rente. Il estime qu’il faut replacer les choses dans leur contexte. Il s’agit d’un objet cantonal, tandis que les premier et deuxième piliers sont fédéraux. Le problème actuel vient de l’AVS, en raison d’un abus de pouvoir réglementaire, notamment sur les taux de revalorisation, qui conduit à une rente moyenne hommes-femmes de 1800 francs. Il pense que le premier combat pour éviter de recourir aux prestations de l’Etat à la retraite concerne le premier pilier, mais cela ne relève pas du canton. Il en va de même pour le deuxième pilier, qui dépend essentiellement du niveau fédéral, et il rappelle que toute intervention politique y est verrouillée. Il souligne que ce qui reste au canton, c’est le troisième pilier. Il est souvent plus rentable d’être actionnaire d’une assurance que de cotiser à un troisième pilier, en particulier le 3A. Le principal avantage pour une personne qui souscrit un 3A ou 3B est le gain fiscal. Pour le reste, la rémunération est faible, et une grande partie du capital est soumise à risque. C’est donc bien l’incitation fiscale qui motive la souscription à un produit d’assurance. L’objectif initial était de permettre aux assurances de se financer. Pour le contribuable, si cela permet de ne pas solliciter en permanence les citoyens pour contribuer au fonctionnement de la Confédération, et de leur proposer une retraite à 65 ans sans prestations de 9/35 PL 12249-B l’Etat, il y a là une forme de contradiction. Le groupe MCG approuvera donc cet objet. Un commissaire (Ve) souligne que deux points doivent être corrigés. D’abord, ce n’est pas parce que certains défendent un système à trois piliers qu’il faut nécessairement renforcer le troisième. C’est l’équilibre des trois piliers qu’il faut garantir. Il est bien établi que c’est le premier pilier qui assure la stabilité des personnes les plus précaires. La gauche défend cet équilibre, et non une forme d’hypertrophie du pilier le plus financier. Augmenter la déductibilité des montants investis dans la prévoyance financière profite évidemment à ceux qui ont la capacité de le faire, c’est-à-dire des actifs qui ne sont pas les plus précaires. Une fois ces points posés, il se dit prêt à discuter des effets fiscaux. Séance du 27 mai 2025 – Discussion et votes En préambule, M. Christophe Bopp, secrétaire général adjoint DF, revient sur les intérêts échus de capitaux d’épargne, afin d’en clarifier la notion. Les intérêts échus de capitaux d’épargne visent les placements dits sûrs. Ce sont tous les intérêts des comptes bancaires, qu’ils soient suisses ou étrangers, ce sont tous les intérêts sur obligations à taux fixe et bons de caisse, qu’ils soient suisses ou étrangers, ce sont les rendements de fonds de placement exclusivement obligataires, types bonds, fixed income. En revanche, ne sont pas considérés comme des intérêts échus de capitaux d’épargne : les intérêts des comptes bancaires des fonds de rénovation de PPE et les obligations contenant un droit de conversion ou d’option, qui ne sont pas considérées comme des obligations ordinaires ou des produits dérivés structurés. Un commissaire (Ve) indique que le point de vue de son groupe sur l’objet n’a pas changé. Le principe de la déduction favorise ceux qui paient beaucoup d’impôts. Cette mesure agit sur le mécanisme de l’augmentation de la possibilité de la déduction. Les difficultés dans lesquelles se trouve une partie de la population concernent exclusivement des personnes qui n’ont pas cette capacité d’épargner. Epargner les épargnants ne lui semble pas être la meilleure façon de réduire les inégalités ; au contraire, cela lui semble être de nature à les augmenter et à réduire une fois de plus les ressources financières. C’est l’une des raisons pour laquelle son groupe va refuser ce projet de loi. Un commissaire (S) estime que le renvoi à la commission a du sens car, depuis le projet de loi de l’auteur en 2018, il y a eu assez de baisses d’impôts. Sans parler de la LEFI, la baisse d’impôt sur le revenu. Ce projet touche les contribuables les plus confortables, qui ont une capacité d’épargne. Ce n’est pas une priorité en termes de justice fiscale. PL 12249-B 10/35 Un commissaire (MCG) estime qu’il faut voir les choses différemment. Un problème, qui a déjà été abordé dans le cadre de ce projet de loi, est le fait que beaucoup de personnes se retrouvent aux prestations complémentaires. Défiscaliser une partie de la retraite, pour ces gens qui, pour le moment, de par les lois fédérales, touchent une retraite insuffisante, ne changera rien pour ces personnes. Les gens très aisés ne vont pas attendre une déduction sur le pilier 3A pour faire leur prévoyance. Cependant, il y a une catégorie intermédiaire, et si cette classe moyenne arrive à capitaliser suffisamment pour lui éviter à 65 ans d’être au SPC, il pense que c’est une opération gagnante. Un commissaire (PLR) insiste sur le fait que le but premier est de renforcer la prévoyance au sens large. Le système suisse fait qu’il y a trois piliers, et que le but est d’arriver à une retraite avec des moyens mis dans le premier, dans le deuxième et dans le troisième. C’est la force du système suisse. Pour un certain nombre de personnes, c’est le premier pilier qui est le plus important, pour d’autres c’est le deuxième, et pour certaines catégories c’est le troisième. L’idée est d’avoir une conjonction de ces trois piliers qui permet de faire en sorte que tout le monde arrive dans la meilleure situation possible à la retraite. Il a été constaté que ce n’est pas le cas, et des mesures ont été prises pour le premier pilier : un financement supplémentaire, la RFFA issue d’un accord entre un certain nombre de partis. Il y a eu la 13e rente. Le peuple a tranché. Pour le deuxième pilier, beaucoup de projets ont été déposés. Le constat est partagé qu’il y a quelque chose à faire. Finalement, il y a le troisième pilier qu’on met un peu de côté, car, par définition, c’est le pilier dit individuel. Néanmoins, il faut l’encourager, surtout si, par hypothèse, rien n’est fait sur le deuxième et pas assez sur le premier. Donc comment agir ? Il faut pousser les gens à faire cette prévoyance individuelle. Une des manières de la faire, c’est un encouragement via une défiscalisation. Si la déduction est augmentée, il y a plus de personnes qui en bénéficieront, et plus de personnes qui vont adhérer à ce système, et donc plus de personnes qui vont se retrouver avec une retraite qui est améliorée. C’est le but principal de ce projet. C’est pourquoi il faut pousser les gens à faire cette prévoyance individuelle. Le débat habituel est : est-ce qu’une baisse d’impôts crée un trou dans la caisse de l’Etat ? Il pourrait en ressortir qu’à chaque fois qu’il y a eu une baisse d’impôts, il n’y a pas eu de trou dans la caisse. Un point fondamental est de savoir à qui profite la baisse. Lorsqu’on regarde les chiffres qui ont été transmis, c’est assez éloquent. On dit que ce sont les plus riches qui vont en profiter. D’abord, il rappelle que si l’on déduit un montant fixe, proportionnellement, celui qui en profite le plus, c’est nécessairement celui qui paie le moins d’impôts. Donc, l’impact en réalité est plus important pour ces personnes-là, pas en francs, mais proportionnellement. Pour la tranche entre 20 000 et 30 000 francs, c’est 40% 11/35 PL 12249-B de variation de l’impôt contre 0,1% pour la tranche la plus élevée. Le PLR maintient son projet. Il s’agit de donner un élément supplémentaire pour essayer de favoriser la retraite de manière générale. Un commissaire (LC) indique que son groupe a suivi son avis malgré le fait qu’ils soient très attachés au système des trois piliers. Le Centre doute de l’efficacité de cette mesure. Il constate qu’il s’agit ici d’agrandir une niche fiscale. Etant précisé qu’avec le système du rachat du deuxième pilier et du troisième pilier A, il existe déjà de nombreuses possibilités de renforcer sa retraite. Il rappelle également que ce projet de loi a été suspendu jusqu’à la décision du Grand Conseil et du peuple sur la condition d’imposition du revenu des personnes physiques. De plus, il existait un lien très clair entre ces règles. Il indique que le Centre ne soutient pas ce projet. Un commissaire (S) revient sur ce que vient de dire le commissaire (PLR) qui mentionnait que des contribuables vont gagner 40% sur les impôts, en précisant qu’il s’agit de 13 contribuables sur 340 000, et ces 13 contribuables vont gagner en moyenne 87 francs sur un impôt annuel de 213 francs. Il est clair que ces contribuables ne sont pas les gagnants de cette réforme. Mais c’est bien la deuxième moitié du tableau. Le commissaire (PLR) a aussi cité les 120 000 à 140 000 qui deviennent plus intéressants, mais la majeure partie des 10 millions de pertes se ventile à partir de revenus de 200 000 francs et plus. Il y a environ 6,5 millions sur les 9,9 millions qui vont bénéficier à des personnes disposant de plus de 200 000 francs de revenus annuels. Sur les 340 000 contribuables, 23 000 sont impactés, soit 6,8%. Parmi ces 6,8%, l’impact majeur concerne les personnes disposant d’un troisième pilier et de revenus supérieurs à 200 000 francs. Les personnes ayant des revenus de 600 000 à 1 million, voire plus de 2 millions de francs, sont celles qui bénéficieront le plus de cette économie. C’est pour ces personnes-là que la perte de 10 millions va permettre de financer cette réforme en faveur des plus riches. De plus, le canton connaît un creusement des inégalités, des personnes sont de plus en plus riches, d’autres de plus en plus précaires. Cela devient une vraie question aujourd’hui. Il faut regarder les chiffres du budget et des comptes, entre les subsides d’assurance-maladie, à environ 65 millions, et les prestations complémentaires pour les familles et les seniors, un million est alloué à des charges contraintes pour aider ceux qui ne peuvent pas payer leur assurancemaladie ou leur loyer. L’impact de ce projet de loi est donc évident. Pour le groupe socialiste, il faut cesser de baisser les impôts et surtout aider les personnes qui en ont besoin. Ces personnes ne figurent pas dans la ventilation de celles gagnant 200 000 francs et plus par année. Le groupe UDC rejoint les aspects évoqués notamment par le PLR. Le groupe soutiendra ce projet de loi. Il estime que ce genre de déduction, pour PL 12249-B 12/35 assurer l’avenir de certaines personnes et encourager la prévoyance, notamment dans le cadre du troisième pilier, est bienvenue. Un commissaire (LJS) précise qu’il remplace son collègue, mais, au vu de ce qui a été exposé, il se rallie aux propos du Centre sur cet objet et le refusera. Votes 1er débat Le président met aux voix l’entrée en matière du PL 12249-A : Oui : 8 (2 MCG, 4 PLR, 2 UDC) Non : 7 (3 S, 2 Ve, 1 LJS, 1 LC) Abstentions : – L’entrée en matière est acceptée. 2e débat Le président procède au vote du 2e débat : Titre et préambule pas d’opposition, adopté Art. 1 Modification pas d’opposition, adopté Art. 31, let. d pas d’opposition, adopté Art. 72, al. 15 M. Bopp propose un amendement à l’article 72. M. Bopp indique qu’il y a eu de nouveaux alinéas à l’article 72, donc l’alinéa est désormais l’al. 19 (nouveau). La teneur de cet alinéa selon le département serait : l’indice de renchérissement pour l’année de référence est celui pour l’année de l’entrée en vigueur du nouveau droit. Le président met aux voix l’amendement du département à l’art. 72, al. 15, devenant l’art. 72, al. 19 : Art. 72, al. 19 Modification du … (à compléter) 19 La première adaptation au renchérissement, selon l’article 67, alinéa 2, des montants prévus à l’article 31, lettre d, chiffres 1 et 2, a lieu pour la période fiscale 2021. L’indice de renchérissement pour l’année de référence est celui pour l’année de l’entrée en vigueur du nouveau droit. 13/35 PL 12249-B Oui : 11 (2 S, 2 MCG, 1 LC, 4 PLR, 2 UDC) Non : – Abstentions : 4 (1 LJS, 1 S, 2 Ve) L’amendement est accepté. Le président met aux voix l’article 72 tel que modifié : Oui : 10 (1 S, 2 MCG, 1 LC, 4 PLR, 2 UDC) Non : 1 (1 LJS) Abstentions : 4 (2 S, 2 Ve) L’article 72 tel que modifié est adopté. Art. 2 pas d’opposition, adopté 3e débat Le président met aux voix l’ensemble du PL 12249-A ainsi amendé : Oui : 8 (2 MCG, 4 PLR, 2 UDC) Non : 7 (3 S, 2 Ve, 1 LJS, 1 LC) Abstentions : – Le PL 12249 A, tel qu’amendé, est accepté. 3. Conclusion Il sied de rappeler ici que l’objectif principal de ce projet de loi n’est pas la défiscalisation en tant que telle, mais l’amélioration de la prévoyance vieillesse. Aujourd’hui, chacun peut constater une dégradation des prestations de retraite, que ce soit pour le premier ou le deuxième pilier. Or, l’originalité et la force du système suisse résident précisément dans ce système des trois piliers. Notre premier pilier, l’AVS, a été deux fois renforcé, d’abord grâce à la RFFA et à un financement supplémentaire de 2 milliards, puis avec la 13e rente votée par le peuple. Le deuxième pilier reste le principal en matière de retraite, mais, sans réforme, il se fragilise. Nous avons donc tout à gagner à renforcer le troisième pilier. Avoir un premier pilier sous forme de rente, un deuxième pilier à choix (rente ou capital) et un troisième pilier sous forme de capital offre une combinaison utile, permettant de disposer d’un versement important au moment de la retraite tout en bénéficiant d’une rente, ce qui améliore la prévoyance globale. PL 12249-B 14/35 Enfin, un sondage récent de l’institut Sotomo, publié dans la Tribune de Genève du 29 mai 2025 (voir en annexe), apporte les enseignements intéressants suivants : – 47% des retraités regrettent rétrospectivement les décisions prises dans le cadre de leur planification de la prévoyance. Ils sont même 30% à déplorer l’absence de versements dans un 3e pilier. – En 2024, 60% de la population active a versé des fonds dans un pilier 3a, dont environ un tiers a été en mesure de verser le montant maximal (7258 francs). – Un cinquième de la population active ne se préoccupe pas du tout de la prévoyance vieillesse privée. Soucieuse de préserver la force de notre prévoyance suisse basée sur ces trois piliers et inquiète de voir la situation des nouveaux retraités et, a fortiori, celle des futurs pensionnés se dégrader continuellement, la majorité de la commission fiscale vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, Chers collègues, à soutenir ce projet de loi et à renforcer notre prévoyance vieillesse. 15/35 PL 12249-B ANNEXE 1 Synthèse des simulations - Impôt cantonal sur le revenu CONTRIBUABLES IMPOSÉS SELON LE BARÈME Nombre de contribuables ne payant pas d'impôt* 2023 Nombre de contribuables total Avant la modification ORDINAIRE Contribuables dont l'impôt* est modifié Après la modification Nombre de Pourcentage de contribuables contribuables dont dont l'impôt* est l'impôt* modifié est modifié Incidence de la modification globale % 340 254 Ensemble des contribuables 123 533 36.3% % 123 755 36.4% 23 275 Impôt* moyen avant modification Variation moyenne de l'impôt* moyenne Fr. Fr. Fr. % 6.8% - 9'960'555 - 428 45'032 - 1.0% * Impôt cantonal sur le revenu PL 12249 Projet de loi modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Déductions accrues en faveur de la prévoyance) Art. 31, lettre d 1° 2° Montants actuels PL12249 époux vivant en ménage commun 3'300 6'600 célibataire, veuf, divorcé, séparé de corps ou de fait 2'200 4'400 par charge de famille au sens de l'article 39, alinéa 2 900 2'000 1'350 3'000 lorsque, au sein du couple, un seul des deux conjoints est affilié à une institution de prévoyance professionnelle ou de prévoyance individuelle liée Remarques Les calculs ont été effectués avec les données concernant les dossiers 2023 (situation fin janvier 2025) Les impôts représentés dans les tableaux, ainsi que les incidences globales et moyennes tiennent compte des centimes cantonaux, mais pas des centimes communaux. Parmi les résultats présentés dans les tableaux détaillés par tranche de revenu brut, ceux qui concernent des tranches pour lesquelles le nombre de contribuables est très faible doivent être interprétés avec la plus grande prudence. En effet, dans ce cas, ils peuvent représenter des situations particulières peu représentatives. DF-AFC-DAFAS/Economètres;dm 05.03.2025 S:\UO5397\14_econometres\Simulations\2025_02\Resultats\2023\ SimulationRevenu.xlsx\Synthèse 1 Synthèse des simulations - Impôt cantonal sur le revenu CONTRIBUABLES IMPOSÉS SELON LE BARÈME Nombre de contribuables ne payant pas d'impôt* 2023 Nombre de contribuables total ORDINAIRE Contribuables dont l'impôt* est modifié Avant la modification Après la modification % % Nombre de Pourcentage de contribuables contribuables dont dont l'impôt* est l'impôt* modifié est modifié Incidence de la modification globale Ensemble des contribuables 340 254 123 533 36.3% Impôt* moyen avant modification Variation moyenne de l'impôt* moyenne Fr. Fr. % 123 755 36.4% 23 275 6.8% - 9'960'555 - 428 45'032 - 1.0% Fr. Type de déduction demandée Assurance-vie 24 818 2 830 11.4% 2 868 11.6% 5 260 21.2% - 1'499'100 - 285 14'165 - 2.0% Intérêts échus 101 250 28 371 28.0% 28 475 28.1% 4 654 4.6% - 3'181'857 - 684 128'283 - 0.5% L'une et l'autre 33 781 2 940 8.7% 3 020 8.9% 13 326 39.4% - 5'269'366 - 395 28'152 - 1.4% 216 60 27.8% 60 27.8% 35 16.2% - 10'232 - 292 41'201 - 0.7% 180 189 89 332 49.6% 89 332 49.6% 0 0.0% +0 L'une ou l'autre (inconnue) Aucune des deux Composition familiale Contribuables seuls 195 698 86 335 44.1% 86 419 44.2% 10 275 5.3% - 2'794'337 - 272 35'008 - 0.8% Familles monoparentales 46 314 13 905 30.0% 13 948 30.1% 3 083 6.7% - 1'105'249 - 358 20'399 - 1.8% Couples sans enfants 47 419 12 780 27.0% 12 838 27.1% 3 844 8.1% - 2'254'919 - 587 61'907 - 0.9% Couples avec enfants 50 823 10 513 20.7% 10 550 20.8% 6 073 11.9% - 3'806'051 - 627 63'816 - 1.0% DF-AFC-DAFAS/Economètres;dm 05.03.2025 S:\UO5397\14_econometres\Simulations\2025_02\Resultats\2023\ SimulationRevenu.xlsx\Synthèse (2) 2 PL 12249-B 16/35 Synthèse des simulations - Impôt cantonal sur le revenu CONTRIBUABLES IMPOSÉS SELON LE BARÈME ORDINAIRE Nombre de contribuables ne payant pas d'impôt* Nombre de contribuables total 2023 Avant la modification Contribuables dont l'impôt* est modifié Après la modification Nombre de Pourcentage de contribuables contribuables dont dont l'impôt* est l'impôt* modifié est modifié Incidence de la modification globale % Ensemble des contribuables 340 254 123 533 Activité dépendante 171 673 Activité indépendante 20 786 Rentes Autres % Impôt* moyen avant modification Variation moyenne de l'impôt* moyenne Fr. Fr. Fr. % 6.8% - 9'960'555 - 428 45'032 - 1.0% 16 725 9.7% - 6'115'178 - 366 30'654 - 1.2% 2 005 9.6% - 921'087 - 459 144'032 - 0.3% 41.6% 4 369 4.9% - 2'777'852 - 636 54'871 - 1.2% 79.2% 176 0.3% - 146'438 - 832 39'384 - 2.1% 89 554 42.7% 11 047 5.3% - 3'044'342 - 276 33'796 - 0.8% 34 201 26.2% 12 228 9.4% - 6'916'214 - 566 55'183 - 1.0% 36.3% 123 755 36.4% 23 275 34 725 20.2% 5 695 27.4% 34 813 20.3% 5 721 27.5% 89 845 37 257 57 950 45 856 41.5% 37 353 79.1% 45 868 Sans splitting (barème A) 209 648 Avec splitting (barème B) 130 606 89 460 42.7% 34 073 26.1% Source de revenus Type de barème * Impôt cantonal sur le revenu DF-AFC-DAFAS/Economètres;dm 05.03.2025 S:\UO5397\14_econometres\Simulations\2025_02\Resultats\2023\ SimulationRevenu.xlsx\Synthèse (2) CONTRIBUABLES 2023 Ensemble des contribuables Nombre de contribuables Nombre de contribuables ne payant pas d'impôt* Avant la modification Après la modification 10'001 20'001 30'001 - SELON Contribuables dont l'impôt* est modifié Nombre de Pourcentage contribuables de dont l'impôt* contribuables est modifié dont l'impôt* est modifié Tranche de revenu brut Fr. 1 - IMPOSÉS Incidence de la modification globale Fr. moyenne Fr. LE BARÈME 3 ORDINAIRE Contribuables dont l'impôt* diminue Impôt* Variation moyen avant moyenne modification de l'impôt* Fr. Nombre de Pourcentage contribuables de dont l'impôt* contribuables est modifié dont l'impôt* est modifié Incidence de la modification globale Fr. % moyenne Fr. Contribuables dont l'impôt* augmente Impôt* Variation moyen avant moyenne modification de l'impôt* Fr. Nombre de Pourcentage contribuables de dont l'impôt* contribuables est modifié dont l'impôt* est modifié globale Fr. % 0 24 852 24 852 24 852 0 0.0% 0 0.0% 0 0.0% 10'000 26 114 25 839 25 839 0 0.0% 0 0.0% 0 0.0% 20'000 30'000 19 179 17 828 17 828 21 136 16 161 16 166 19 456 10 950 10 964 0 13 85 0.0% 0.1% 0.4% 0 - 1'130 - 7'270 - 87 - 86 213 - 40.8% 13 85 0.0% 0 0.1% - 1'130 0.4% - 7'270 - 87 213 - 40.8% 0 - 86 445 - 19.2% 0 0.0% 18 362 6 047 6 062 209 1.1% - 32'507 - 156 1'079 - 14.4% 209 1.1% - 32'507 - 156 1'079 - 14.4% 0 0.0% 19 566 5 450 5 471 431 2.2% - 69'192 - 161 2'017 - 8.0% 431 2.2% - 69'192 - 161 2'017 - 8.0% 0 0.0% 70'000 19 800 4 599 4 617 689 3.5% - 127'104 - 184 3'186 - 5.8% 689 3.5% - 127'104 - 184 3'186 - 5.8% 0 0.0% 80'000 20 205 3 259 3 277 1 000 4.9% - 195'633 - 196 4'376 - 4.5% 1 000 4.9% - 195'633 - 196 4'376 - 4.5% 0 0.0% 80'001 - 90'000 18 437 2 213 2 229 1 203 6.5% - 260'841 - 217 5'379 - 4.0% 1 203 6.5% - 260'841 - 217 5'379 - 4.0% 0 0.0% 90'001 - 100'000 16 249 1 507 1 523 1 197 7.4% - 266'905 - 223 6'417 - 3.5% 1 197 7.4% - 266'905 - 223 6'417 - 3.5% 0 0.0% 100'001 - 120'000 26 496 1 714 1 743 2 429 9.2% - 619'645 - 255 7'811 - 3.3% 2 429 9.2% - 619'645 - 255 7'811 - 3.3% 0 0.0% 120'001 - 140'000 19 300 843 854 1 949 10.1% - 599'532 - 308 9'446 - 3.3% 1 949 10.1% - 599'532 - 308 9'446 - 3.3% 0 0.0% 140'001 - 160'000 14 487 515 526 1 752 12.1% - 603'628 - 345 11'056 - 3.1% 1 752 12.1% - 603'628 - 345 11'056 - 3.1% 0 160'001 - 180'000 10 729 323 332 1 487 13.9% - 569'703 - 383 12'390 - 3.1% 1 487 13.9% - 569'703 - 383 12'390 - 3.1% 0 180'001 - 200'000 7 863 246 254 1 257 16.0% - 495'530 - 394 14'247 - 2.8% 1 257 16.0% - 495'530 - 394 14'247 - 2.8% 0 0.0% 200'001 - 240'000 11 011 316 322 2 008 18.2% - 915'361 - 456 16'991 - 2.7% 2 008 18.2% - 915'361 - 456 16'991 - 2.7% 0 0.0% 240'001 - 280'000 7 105 199 203 1 494 21.0% - 747'778 - 501 20'975 - 2.4% 1 494 21.0% - 747'778 - 501 20'975 - 2.4% 0 0.0% 280'001 - 320'000 4 646 122 124 1 130 24.3% - 602'328 - 533 25'551 - 2.1% 1 130 24.3% - 602'328 - 533 25'551 - 2.1% 0 0.0% 320'001 - 360'000 3 154 106 108 812 25.7% - 484'996 - 597 30'280 - 2.0% 812 25.7% - 597 30'280 - 2.0% 0 0.0% 360'001 - 400'000 2 325 78 79 668 28.7% - 415'034 - 621 34'509 - 1.8% 668 28.7% - 415'034 - 621 34'509 - 1.8% 0 0.0% 400'001 - 600'000 5 115 157 161 1 639 32.0% - 1'132'034 - 691 47'375 - 1.5% 1 639 32.0% - 1'132'034 - 691 47'375 - 1.5% 0 0.0% 600'001 - 800'000 1 986 77 81 713 35.9% - 570'530 - 800 74'891 - 1.1% 713 35.9% - 570'530 - 800 74'891 - 1.1% 0 0.0% 800'001 - 1'000'000 965 42 43 386 40.0% - 372'748 - 966 105'166 - 0.9% 386 40.0% - 372'748 - 966 105'166 - 0.9% 0 0.0% 1'000'001 - 2'000'000 1 164 62 65 430 36.9% - 463'632 - 1'078 170'705 - 0.6% 430 36.9% - 463'632 - 1'078 170'705 - 0.6% 0 Plus de 2'000'000 552 28 32 294 53.3% - 407'495 - 1'386 1'857'746 - 0.1% 294 53.3% - 407'495 - 1'386 1'857'746 - 0.1% 0 0.0% 340 254 123 533 123 755 23 275 6.8% - 9'960'555 - 428 45'032 - 1.0% 23 275 6.8% - 9'960'555 - 428 45'032 - 1.0% 0 0.0% * - 484'996 moyenne Fr. Fr. 0.0% - 19.2% 50'000 60'000 70'001 - Impôt* Variation moyen avant moyenne modification de l'impôt* 0.0% 445 40'001 50'001 60'001 - 40'000 Incidence de la modification 0.0% 0.0% 0.0% Impôt cantonal sur le revenu DF-AFC-DAFAS/Economètres;dm 05.03.2025 S:\UO5397\14_econometres\Simulations\2025_02\Resultats\2023\ SimulationRevenu.xlsx\Tous 4 % 17/35 PL 12249-B CONTRIBUABLES 2023 Contribuables demandant une déduction pour primes d'assurance sur la vie Nombre de contribuables Nombre de contribuables ne payant pas d'impôt* Avant la modification 10'001 20'001 - SELON * Nombre de Pourcentage contribuables de dont l'impôt* contribuables est modifié dont l'impôt* est modifié Incidence de la modification globale Fr. Impôt* Variation moyen avant moyenne modification de l'impôt* moyenne Fr. LE BARÈME ORDINAIRE Contribuables dont l'impôt* diminue Contribuables dont l'impôt est modifié Après la modification Tranche de revenu brut Fr. 1 - IMPOSÉS Fr. Nombre de Pourcentage contribuables de dont l'impôt* contribuables est modifié dont l'impôt* est modifié Incidence de la modification globale Fr. % Contribuables dont l'impôt* augmente Impôt* Variation moyen avant moyenne modification de l'impôt* moyenne Fr. Fr. Nombre de Pourcentage contribuables de dont l'impôt* contribuables est modifié dont l'impôt* est modifié globale Fr. % 0 71 71 71 0 0.0% 0 0.0% 0 0.0% 10'000 157 157 157 0 0.0% 0 0.0% 0 0.0% 20'000 229 315 0 7.3% - 2'924 - 89 485 - 18.3% 0 0.0% - 11'935 - 136 1'198 - 11.3% 88 13.3% - 11'935 - 136 1'198 - 11.3% 0 0.0% - 23'415 - 134 2'422 - 5.5% 175 16.7% - 23'415 - 134 2'422 - 5.5% 0 0.0% 70'000 7.3% - 81 - 2'924 169 - 89 - 48.2% 2 0.6% - 163 - 81 169 - 48.2% 1 580 314 319 277 17.5% - 41'230 - 149 3'513 - 4.2% 277 17.5% - 41'230 - 149 3'513 - 4.2% 0 0.0% 80'000 2 145 283 289 408 19.0% - 60'833 - 149 4'598 - 3.2% 408 19.0% - 60'833 - 149 4'598 - 3.2% 0 0.0% 80'001 - 90'000 2 182 206 211 440 20.2% - 70'308 - 160 5'670 - 2.8% 440 20.2% - 70'308 - 160 5'670 - 2.8% 0 0.0% 90'001 - 100'000 2 063 136 138 407 19.7% - 82'858 - 204 6'808 - 3.0% 407 19.7% - 82'858 - 204 6'808 - 3.0% 0 0.0% 100'001 - 120'000 3 375 177 182 723 21.4% - 154'742 - 214 7'920 - 2.7% 723 21.4% - 154'742 - 214 7'920 - 2.7% 0 0.0% 120'001 - 140'000 2 539 82 82 540 21.3% - 146'515 - 271 9'433 - 2.9% 540 21.3% - 146'515 - 271 9'433 - 2.9% 0 0.0% 140'001 - 160'000 1 910 53 56 420 22.0% - 128'278 - 305 10'802 - 2.8% 420 22.0% - 128'278 - 305 10'802 - 2.8% 0 160'001 - 180'000 1 460 22 22 350 24.0% - 112'672 - 322 12'112 - 2.7% 350 24.0% - 112'672 - 322 12'112 - 2.7% 0 180'001 - 200'000 986 23 24 235 23.8% - 91'183 - 388 14'464 - 2.7% 235 23.8% - 91'183 - 388 14'464 - 2.7% 0 0.0% 200'001 - 240'000 1 317 20 21 333 25.3% - 138'351 - 415 16'294 - 2.5% 333 25.3% - 138'351 - 415 16'294 - 2.5% 0 0.0% 240'001 - 280'000 753 11 11 223 29.6% - 97'184 - 436 21'908 - 2.0% 223 29.6% - 97'184 - 436 21'908 - 2.0% 0 0.0% 280'001 - 320'000 456 10 10 155 34.0% - 74'309 - 479 26'352 - 1.8% 155 34.0% - 74'309 - 479 26'352 - 1.8% 0 0.0% 70'001 - 320'001 - 360'000 261 85 32.6% 32'066 - 1.5% 360'001 - 400'000 202 3 3 69 34.2% - 39'050 - 566 34'795 - 1.6% 69 34.2% - 39'050 - 566 34'795 - 1.6% 600'000 412 4 4 184 44.7% - 102'475 - 557 46'937 - 1.2% 184 44.7% - 102'475 - 557 46'937 - 1.2% 0 0.0% 800'000 138 1 1 61 44.2% - 35'556 - 583 79'977 - 0.7% 61 44.2% - 35'556 - 583 79'977 - 0.7% 0 0.0% 32.6% - 41'066 - 483 32'066 - 947 112'359 - 1.5% - 41'066 - 483 - 947 112'359 - 0.8% 0 0 0 0.0% 2 24 47.1% - 22'728 - 0.8% 24 47.1% - 22'728 48 3 3 20 41.7% - 14'143 - 707 172'842 - 0.4% 20 41.7% - 14'143 - 707 172'842 - 0.4% 0 0.0% Plus de 2'000'000 14 0 0 8 57.1% - 7'181 - 898 457'888 - 0.2% 8 57.1% - 7'181 - 898 457'888 - 0.2% 0 0.0% 24 818 2 830 2 868 5 260 21.2% - 1'499'100 - 285 14'165 - 2.0% 5 260 21.2% - 1'499'100 - 285 14'165 - 2.0% 0 0.0% 0.0% Impôt cantonal sur le revenu DF-AFC-DAFAS/Economètres;dm 05.03.2025 S:\UO5397\14_econometres\Simulations\2025_02\Resultats\2023\ SimulationRevenu.xlsx\Assurances-vie CONTRIBUABLES 2023 Contribuables demandant une déduction pour intérêts échus de capitaux d'épargne Nombre de contribuables Nombre de contribuables ne payant pas d'impôt* Avant la modification 1 10'001 20'001 30'001 - IMPOSÉS SELON * Nombre de Pourcentage contribuables de dont l'impôt* contribuables est modifié dont l'impôt* est modifié Incidence de la modification globale Fr. moyenne Fr. LE 5 BARÈME ORDINAIRE Contribuables dont l'impôt* diminue Contribuables dont l'impôt est modifié Après la modification Tranche de revenu brut Fr. Impôt* Variation moyen avant moyenne modification de l'impôt* Fr. Nombre de Pourcentage contribuables de dont l'impôt* contribuables est modifié dont l'impôt* est modifié Incidence de la modification globale Fr. % moyenne Fr. Contribuables dont l'impôt* augmente Impôt* Variation moyen avant moyenne modification de l'impôt* Fr. Nombre de Pourcentage contribuables de dont l'impôt* contribuables est modifié dont l'impôt* est modifié 7 7 7 0 0.0% 0 0.0% 0 0.0% 8 131 8 128 8 128 0 0.0% 0 0.0% 0 0.0% 20'000 30'000 40'000 3 587 4 901 5 154 3 576 4 364 3 533 3 576 4 366 3 537 0 4 10 0.0% 0.1% 0.2% 0 - 672 - 1'621 - 168 - 162 364 424 - 46.1% - 38.2% 4 10 0.0% 0 0.1% - 672 0.2% - 1'621 - 168 - 162 364 424 - 46.1% - 38.2% 0 0 1 890 1 897 34 0.6% - 10'257 - 302 843 - 35.8% 34 0.6% - 10'257 - 302 843 - 35.8% 0 0.0% 1 636 1 651 67 1.1% - 17'095 - 255 1'179 - 21.6% 67 1.1% - 17'095 - 255 1'179 - 21.6% 0 0.0% 6 185 1 419 1 428 70'000 6 330 954 959 102 119 1.6% 1.9% - 35'689 - 47'793 - 350 - 402 2'250 - 15.6% 102 119 1.6% - 35'689 - 350 2'250 - 15.6% 0 0 Fr. 0.0% 5 319 5 894 80'000 moyenne Fr. 0.0% 50'000 60'000 60'001 - Impôt* Variation moyen avant moyenne modification de l'impôt* 0.0% 40'001 50'001 70'001 - Incidence de la modification globale Fr. % 0 10'000 0.0% 3'324 - 12.1% 1.9% - 47'793 - 402 3'324 - 12.1% 80'001 - 90'000 6 051 647 650 161 2.7% - 73'158 - 454 4'478 - 10.1% 161 2.7% - 73'158 - 454 4'478 - 10.1% 0 0.0% 90'001 - 100'000 5 562 475 485 172 3.1% - 70'335 - 409 5'422 - 7.5% 172 3.1% - 70'335 - 409 5'422 - 7.5% 0 0.0% 100'001 - 120'000 9 434 559 571 371 3.9% - 175'730 - 474 6'860 - 6.9% 371 3.9% - 175'730 - 474 6'860 - 6.9% 0 0.0% 120'001 - 140'000 7 095 338 348 349 4.9% - 178'512 - 511 9'150 - 5.6% 349 4.9% - 178'512 - 511 9'150 - 5.6% 0 0.0% 140'001 - 160'000 5 386 205 210 335 6.2% - 185'626 - 554 12'012 - 4.6% 335 6.2% - 185'626 - 554 12'012 - 4.6% 0 160'001 - 180'000 4 064 130 133 269 6.6% - 145'920 - 542 13'284 - 4.1% 269 6.6% - 145'920 - 542 13'284 - 4.1% 0 180'001 - 200'000 2 999 82 88 257 8.6% - 143'786 - 559 15'693 - 3.6% 257 8.6% - 143'786 - 559 15'693 - 3.6% 0 0.0% 200'001 - 240'000 4 223 118 121 399 9.4% - 258'483 - 648 18'328 - 3.5% 399 9.4% - 258'483 - 648 18'328 - 3.5% 0 0.0% 240'001 - 280'000 2 744 71 73 302 11.0% - 208'585 - 691 21'468 - 3.2% 302 11.0% - 208'585 - 691 21'468 - 3.2% 0 0.0% 280'001 - 320'000 1 845 43 43 238 12.9% - 175'651 - 738 27'406 - 2.7% 238 12.9% - 175'651 - 738 27'406 - 2.7% 0 0.0% 320'001 - 360'000 1 261 41 42 183 14.5% - 152'434 - 833 32'477 - 2.6% 183 14.5% - 152'434 - 833 32'477 - 2.6% 0 0.0% 360'001 - 400'000 918 30 31 156 17.0% - 132'123 - 847 34'657 - 2.4% 156 17.0% - 132'123 - 847 34'657 - 2.4% 0 0.0% 400'001 - 600'000 2 120 56 56 432 20.4% - 362'186 - 838 48'302 - 1.7% 432 20.4% - 362'186 - 838 48'302 - 1.7% 0 0.0% 600'001 - 800'000 855 26 28 220 25.7% - 212'297 - 965 73'111 - 1.3% 220 25.7% - 212'297 - 965 73'111 - 1.3% 0 0.0% 800'001 - 1'000'000 384 11 11 114 29.7% - 128'701 - 1'129 106'510 - 1.1% 114 29.7% - 128'701 - 1'129 106'510 - 1.1% 0 0.0% 1'000'001 - 2'000'000 516 21 22 186 36.0% - 212'442 - 1'142 178'521 - 0.6% 186 36.0% - 212'442 - 1'142 178'521 - 0.6% 0 Plus de 2'000'000 285 11 14 174 61.1% - 252'762 - 1'453 2'662'642 - 0.1% 174 61.1% - 252'762 - 1'453 2'662'642 - 0.1% 0 0.0% 101 250 28 371 28 475 4 654 4.6% - 3'181'857 - 684 128'283 - 0.5% 4 654 4.6% - 3'181'857 - 684 128'283 - 0.5% 0 0.0% * % 0.0% 1'000'001 - 2'000'000 * 2 85 Fr. 0.0% 600'001 - 51 7 moyenne Fr. 0.0% 400'001 - 800'001 - 1'000'000 7 Impôt* Variation moyen avant moyenne modification de l'impôt* 0.0% 0.0% 33 13.3% 16.7% 33 - 163 0 0 - 18.3% 88 175 250 0.6% 0.0% 485 231 255 247 2 0.0% 226 254 449 290 0 660 1 045 40'000 289 229 50'000 60'000 60'001 - 30'000 229 40'001 50'001 - 30'001 - Incidence de la modification 0.0% 0.0% 0.0% 0.0% Impôt cantonal sur le revenu DF-AFC-DAFAS/Economètres;dm 05.03.2025 S:\UO5397\14_econometres\Simulations\2025_02\Resultats\2023\ SimulationRevenu.xlsx\Intérêts échus 6 % PL 12249-B 18/35 CONTRIBUABLES 2023 Contribuables demandant une déd. pour assurances-vie et intérêts échus Nombre de contribuables Nombre de contribuables ne payant pas d'impôt* Avant la modification 10'001 20'001 - SELON * Nombre de Pourcentage contribuables de dont l'impôt* contribuables est modifié dont l'impôt* est modifié Incidence de la modification globale Fr. Impôt* Variation moyen avant moyenne modification de l'impôt* moyenne Fr. LE BARÈME ORDINAIRE Contribuables dont l'impôt* diminue Contribuables dont l'impôt est modifié Après la modification Tranche de revenu brut Fr. 1 - IMPOSÉS Fr. Nombre de Pourcentage contribuables de dont l'impôt* contribuables est modifié dont l'impôt* est modifié Incidence de la modification globale Fr. % Contribuables dont l'impôt* augmente Impôt* Variation moyen avant moyenne modification de l'impôt* moyenne Fr. Fr. Nombre de Pourcentage contribuables de dont l'impôt* contribuables est modifié dont l'impôt* est modifié globale Fr. % 0 3 3 3 0 0.0% 0 0.0% 0 0.0% 10'000 242 242 242 0 0.0% 0 0.0% 0 0.0% 20'000 189 265 0 12.0% 419 - 15.5% 0 - 10'315 - 119 1'050 - 11.3% 87 16.9% - 10'315 - 119 1'050 - 11.3% 0 0.0% - 28'671 - 153 1'928 - 8.0% 187 25.5% - 28'671 - 153 1'928 - 8.0% 0 0.0% 70'000 12.0% - 42 - 2'724 139 - 65 7 2.6% - 295 - 42 - 2'724 - 65 0 1 087 252 256 306 28.2% - 161 3'229 - 5.0% 306 28.2% - 49'352 - 161 3'229 - 5.0% 0 0.0% 80'000 1 561 234 241 471 30.2% - 86'115 - 183 4'453 - 4.1% 471 30.2% - 86'115 - 183 4'453 - 4.1% 0 0.0% 90'000 1 743 173 181 599 34.4% - 116'918 - 195 5'401 - 3.6% 599 34.4% - 116'918 - 195 5'401 - 3.6% 0 0.0% 100'000 1 774 161 165 614 34.6% - 112'712 - 184 6'436 - 2.9% 614 34.6% - 112'712 - 184 6'436 - 2.9% 0 0.0% 100'001 - 120'000 3 550 217 229 1 332 37.5% - 288'122 - 216 8'029 - 2.7% 1 332 37.5% - 288'122 - 216 8'029 - 2.7% 0 0.0% 120'001 - 140'000 2 910 115 116 1 057 36.3% - 274'234 - 259 9'560 - 2.7% 1 057 36.3% - 274'234 - 259 9'560 - 2.7% 0 0.0% 140'001 - 160'000 2 730 81 84 994 36.4% - 288'272 - 290 10'849 - 2.7% 994 36.4% - 288'272 - 290 10'849 - 2.7% 0 160'001 - 180'000 2 266 55 61 864 38.1% - 308'931 - 358 12'233 - 2.9% 864 38.1% - 308'931 - 358 12'233 - 2.9% 0 180'001 - 200'000 1 949 47 48 763 39.1% - 260'175 - 341 13'685 - 2.5% 763 39.1% - 260'175 - 341 13'685 - 2.5% 0 0.0% 200'001 - 240'000 3 073 48 50 1 274 41.5% - 518'506 - 407 16'760 - 2.4% 1 274 41.5% - 518'506 - 407 16'760 - 2.4% 0 0.0% 240'001 - 280'000 2 200 48 50 969 44.0% - 442'008 - 456 20'607 - 2.2% 969 44.0% - 442'008 - 456 20'607 - 2.2% 0 0.0% 280'001 - 320'000 1 492 30 32 737 49.4% - 352'368 - 478 24'783 - 1.9% 737 49.4% - 352'368 - 478 24'783 - 1.9% 0 0.0% 320'001 - 360'000 1 075 26 27 543 50.5% - 291'481 - 537 29'264 - 1.8% 543 50.5% - 291'481 - 537 29'264 - 1.8% 0 0.0% 360'001 - 400'000 783 10 10 443 56.6% - 243'861 - 550 34'413 - 1.6% 443 56.6% - 243'861 - 550 34'413 - 1.6% 0 0.0% 400'001 - 600'000 1 760 41 45 1 023 58.1% - 667'373 - 652 47'063 - 1.4% 1 023 58.1% - 667'373 - 652 47'063 - 1.4% 0 0.0% 600'001 - 800'000 671 21 23 432 64.4% - 322'677 - 747 75'079 - 1.0% 432 64.4% - 322'677 - 747 75'079 - 1.0% 0 0.0% 800'001 - 1'000'000 359 7 8 248 69.1% - 221'319 - 892 103'852 - 0.9% 248 69.1% - 221'319 - 892 103'852 - 0.9% 0 0.0% 1'000'001 - 2'000'000 351 18 20 223 63.5% - 237'023 - 1'063 163'738 - 0.6% 223 63.5% - 237'023 - 1'063 163'738 - 0.6% 0 Plus de 2'000'000 150 5 6 111 74.0% - 145'912 - 1'315 704'910 - 0.2% 111 74.0% - 145'912 - 1'315 704'910 - 0.2% 0 0.0% 33 781 2 940 3 020 13 326 39.4% - 5'269'366 - 395 28'152 - 1.4% 13 326 39.4% - 5'269'366 - 395 28'152 - 1.4% 0 0.0% % 0.0% 0.0% 0.0% Impôt cantonal sur le revenu DF-AFC-DAFAS/Economètres;dm 05.03.2025 S:\UO5397\14_econometres\Simulations\2025_02\Resultats\2023\ SimulationRevenu.xlsx\Les deux CONTRIBUABLES 2023 Contribuables demandant une déduction (origine inconnue) Nombre de contribuables Nombre de contribuables ne payant pas d'impôt* 1 10'001 20'001 30'001 - IMPOSÉS SELON * Après la modification Nombre de Pourcentage contribuables de dont l'impôt* contribuables est modifié dont l'impôt* est modifié Incidence de la modification globale Fr. moyenne Fr. LE 7 BARÈME ORDINAIRE Contribuables dont l'impôt* diminue Contribuables dont l'impôt est modifié Avant la modification Tranche de revenu brut Fr. Impôt* Variation moyen avant moyenne modification de l'impôt* Fr. Nombre de Pourcentage contribuables de dont l'impôt* contribuables est modifié dont l'impôt* est modifié Incidence de la modification globale Fr. % moyenne Fr. Contribuables dont l'impôt* augmente Impôt* Variation moyen avant moyenne modification de l'impôt* Fr. Nombre de Pourcentage contribuables de dont l'impôt* contribuables est modifié dont l'impôt* est modifié 2 2 2 0 0.0% 0 0.0% 0 0.0% 7 7 7 0 0.0% 0 0.0% 0 0.0% 20'000 10 30'000 10 10 10 10 10 16 12 12 0 0 0.0% 0 0 0 0 0 0.0% 0 0.0% 0 0.0% 2 14.3% - 12 -6 3'068 - 0.2% 2 14.3% - 12 -6 3'068 - 0.2% 0 0.0% 60'001 - 70'000 19 1 1 4 21.1% - 834 - 208 1'246 - 16.7% 4 21.1% - 834 - 208 1'246 - 16.7% 0 0.0% - 12.9% 2 8.7% - 446 3'455 0 0.0% 80'001 - 90'000 21 2 2 3 14.3% - 457 - 152 6'651 - 2.3% 3 14.3% - 457 - 152 6'651 - 2.3% 0 0.0% 90'001 - 100'000 16 0 0 4 25.0% - 1'000 - 250 6'426 - 3.9% 4 25.0% - 1'000 - 250 6'426 - 3.9% 0 0.0% 120'000 13 1 1 3 23.1% - 1'050 - 350 2'215 - 15.8% 3 23.1% - 1'050 - 350 2'215 - 15.8% 0 0.0% 120'001 - 140'000 18 2 2 3 16.7% - 270 - 90 5'921 - 1.5% 3 16.7% - 270 - 90 5'921 - 1.5% 0 0.0% 140'001 - 160'000 10 0 0 3 30.0% - 1'451 - 484 8'282 - 5.8% 3 30.0% - 1'451 - 484 8'282 - 5.8% 0 160'001 - 180'000 7 0 0 4 57.1% - 2'180 - 545 10'489 - 5.2% 4 57.1% - 2'180 - 545 10'489 - 5.2% 0 180'001 - 200'000 4 0 0 2 50.0% - 386 - 193 17'122 - 1.1% 2 50.0% - 386 - 193 17'122 - 1.1% 0 0.0% 200'001 - 240'000 7 0 0 2 28.6% - 21 - 10 13'612 - 0.1% 2 28.6% - 21 - 10 13'612 - 0.1% 0 0.0% 240'001 - 280'000 3 0 0 0 0.0% 0 0.0% 0 0.0% 280'001 - 320'000 0 0 0 0 320'001 - 360'000 3 0 0 1 360'001 - 400'000 0 0 0 0 400'001 - 600'000 2 0 0 0 600'001 - 800'000 0 0 0 0 800'001 - 1'000'000 0 0 0 0 1'000'001 - 2'000'000 1 0 0 1 100.0% Plus de 2'000'000 - 892 - 446 3'455 - 12.9% 2 8.7% - 892 0 33.3% - 15 - 15 28'326 - 0.1% 1 0 33.3% - 15 - 15 28'326 - 0.1% 227'924 - 0.0% 0 0 0.0% 0.0% 0.0% 0 0 - 23 0.0% 0 0.0% 0 - 23 Fr. 0 0 0.0% moyenne Fr. 0.0% 0.0% 4 5 4 0.0% Impôt* Variation moyen avant moyenne modification de l'impôt* 0.0% 0 4 5 4 0 0.0% 9 14 23 0.0% 0.0% 50'000 60'000 80'000 0 0.0% 40'001 50'001 70'001 - 40'000 Incidence de la modification globale Fr. % 0 10'000 100'001 - * Fr. 0.0% 90'001 - * moyenne Fr. 0.0% 80'001 - 70'001 - - 49'352 - 30.3% Impôt* Variation moyen avant moyenne modification de l'impôt* 0.0% - 30.3% 42 16.9% 25.5% 42 - 295 0 139 - 15.5% 87 187 225 2.6% 0.0% 419 224 234 218 7 0.0% 221 229 350 251 0 515 733 40'000 249 189 50'000 60'000 60'001 - 30'000 189 40'001 50'001 - 30'001 - Incidence de la modification 0 1 100.0% - 23 - 23 227'924 - 0.0% 0 0.0% 1 0 0 1 100.0% - 1'640 - 1'640 969'435 - 0.2% 1 100.0% - 1'640 - 1'640 969'435 - 0.2% 0 0.0% 216 60 60 35 16.2% - 10'232 - 292 41'201 - 0.7% 35 16.2% - 10'232 - 292 41'201 - 0.7% 0 0.0% Impôt cantonal sur le revenu DF-AFC-DAFAS/Economètres;dm 05.03.2025 S:\UO5397\14_econometres\Simulations\2025_02\Resultats\2023\ SimulationRevenu.xlsx\Inconnue 8 % 19/35 PL 12249-B CONTRIBUABLES 2023 Contribuables ne demandant ni déd. pour assurances-vie ni pour intérêts échus Nombre de contribuables Nombre de contribuables ne payant pas d'impôt* 10'001 20'001 30'001 - SELON * Après la modification Nombre de Pourcentage contribuables de dont l'impôt* contribuables est modifié dont l'impôt* est modifié Incidence de la modification globale Fr. Impôt* Variation moyen avant moyenne modification de l'impôt* moyenne Fr. LE BARÈME ORDINAIRE Contribuables dont l'impôt* diminue Contribuables dont l'impôt est modifié Avant la modification Tranche de revenu brut Fr. 1 - IMPOSÉS Fr. Nombre de Pourcentage contribuables de dont l'impôt* contribuables est modifié dont l'impôt* est modifié Incidence de la modification globale Fr. % Contribuables dont l'impôt* augmente Impôt* Variation moyen avant moyenne modification de l'impôt* moyenne Fr. Fr. Nombre de Pourcentage contribuables de dont l'impôt* contribuables est modifié dont l'impôt* est modifié globale Fr. % 0 24 769 24 769 24 769 0 0.0% 0 0.0% 0 0.0% 10'000 17 577 17 305 17 305 0 0.0% 0 0.0% 0 0.0% 20'000 30'000 15 164 13 824 13 824 15 645 11 249 11 249 13 487 6 940 0 0.0% 0 0 0.0% 0 0.0% 0 3 706 0 0.0% 0 0.0% 0 0.0% 3 326 0 0.0% 0 0.0% 0 0.0% 70'000 10 929 10 146 1 784 1 784 0.0% 0 0.0% 8 440 1 185 1 185 0 0.0% 0 0.0% 0 0.0% 6 834 735 735 0 0.0% 0 0.0% 0 0.0% 10 124 760 760 0 0.0% 0 0.0% 0 0.0% 140'000 6 738 306 306 0 0.0% 0 0.0% 0 0.0% 160'000 4 451 176 176 0 0.0% 0 0.0% 0 180'000 2 932 116 116 0 0.0% 0 0.0% 0 200'000 1 925 94 94 0 0.0% 0 0.0% 0 0.0% 200'001 - 240'000 2 391 130 130 0 0.0% 0 0.0% 0 0.0% 240'001 - 280'000 1 405 69 69 0 0.0% 0 0.0% 0 0.0% 280'001 - 320'000 853 39 39 0 0.0% 0 0.0% 0 0.0% 320'001 - 360'000 554 32 32 0 0.0% 0 0.0% 0 0.0% 360'001 - 400'000 422 35 35 0 0.0% 0 0.0% 0 0.0% 400'001 - 600'000 821 56 56 0 0.0% 0 0.0% 0 0.0% 600'001 - 800'000 322 29 29 0 0.0% 0 0.0% 0 0.0% 800'001 - 1'000'000 171 22 22 0 0.0% 0 0.0% 0 0.0% 1'000'001 - 2'000'000 248 20 20 0 0.0% 0 0.0% 0 Plus de 2'000'000 102 12 12 0 0.0% 0 0.0% 0 0.0% 180 189 89 332 89 332 0 0.0% 0 0.0% 0 0.0% * 90'000 100'000 100'001 - 120'000 120'001 140'001 160'001 180'001 - 0 0 0.0% 0 0.0% 0 % 0.0% 0.0% 0.0% 0.0% Impôt cantonal sur le revenu DF-AFC-DAFAS/Economètres;dm 05.03.2025 S:\UO5397\14_econometres\Simulations\2025_02\Resultats\2023\ SimulationRevenu.xlsx\Aucune CONTRIBUABLES 2023 Nombre de contribuables ne payant pas d'impôt* Contribuables seuls Nombre de contribuables 1 10'001 20'001 30'001 - IMPOSÉS SELON Contribuables dont l'impôt* est modifié Avant la modification Après la modification Nombre de Pourcentage contribuables de dont l'impôt* contribuables est modifié dont l'impôt* est modifié Tranche de revenu brut Fr. Incidence de la modification globale Fr. moyenne Fr. LE 9 BARÈME ORDINAIRE Contribuables dont l'impôt* diminue Impôt* Variation moyen avant moyenne modification de l'impôt* Fr. Nombre de Pourcentage contribuables de dont l'impôt* contribuables est modifié dont l'impôt* est modifié Incidence de la modification globale Fr. % moyenne Fr. Contribuables dont l'impôt* augmente Impôt* Variation moyen avant moyenne modification de l'impôt* Fr. Nombre de Pourcentage contribuables de dont l'impôt* contribuables est modifié dont l'impôt* est modifié 21 722 21 722 21 722 0 0.0% 0 0.0% 0 0.0% 23 340 23 154 23 154 0 0.0% 0 0.0% 0 0.0% 20'000 30'000 40'000 16 319 15 090 15 090 17 976 13 217 13 222 7 531 0 13 85 0.0% 0.1% 0.5% 0 - 1'130 - 7'270 - 87 - 86 213 - 40.8% 13 85 0.0% 0 0.1% - 1'130 - 87 213 - 40.8% 0 445 - 19.2% 0.5% - 7'270 - 86 445 - 19.2% 0 0.0% 13 233 1 976 1 990 204 1.5% - 31'915 - 156 1'094 - 14.3% 204 1.5% - 31'915 - 156 1'094 - 14.3% 0 0.0% 13 143 993 1 010 403 3.1% - 63'337 - 157 2'079 - 7.6% 403 3.1% - 63'337 - 157 2'079 - 7.6% 0 0.0% 70'000 12 328 653 660 627 5.1% - 115'637 - 184 3'369 - 5.5% 627 5.1% - 115'637 - 184 3'369 - 5.5% 0 0.0% 80'000 11 584 465 468 864 7.5% - 169'091 - 196 4'773 - 4.1% 864 7.5% - 169'091 - 196 4'773 - 4.1% 0 0.0% 80'001 - 90'000 9 738 326 331 970 10.0% - 209'441 - 216 6'160 - 3.5% 970 10.0% - 209'441 - 216 6'160 - 3.5% 0 0.0% 90'001 - 100'000 7 837 236 241 907 11.6% - 200'558 - 221 7'554 - 2.9% 907 11.6% - 200'558 - 221 7'554 - 2.9% 0 0.0% 100'001 - 120'000 11 473 350 353 1 681 14.7% - 384'438 - 229 9'543 - 2.4% 1 681 14.7% - 384'438 - 229 9'543 - 2.4% 0 0.0% 120'001 - 140'000 6 928 200 202 1 118 16.1% - 303'326 - 271 12'123 - 2.2% 1 118 16.1% - 303'326 - 271 12'123 - 2.2% 0 0.0% 140'001 - 160'000 4 438 116 117 829 18.7% - 233'999 - 282 15'005 - 1.9% 829 18.7% - 233'999 - 282 15'005 - 1.9% 0 160'001 - 180'000 2 722 80 81 536 19.7% - 171'171 - 319 17'110 - 1.9% 536 19.7% - 171'171 - 319 17'110 - 1.9% 0 180'001 - 200'000 1 594 42 44 388 24.3% - 122'246 - 315 19'843 - 1.6% 388 24.3% - 122'246 - 315 19'843 - 1.6% 0 0.0% 200'001 - 240'000 1 951 57 59 485 24.9% - 181'719 - 375 23'357 - 1.6% 485 24.9% - 181'719 - 375 23'357 - 1.6% 0 0.0% 240'001 - 280'000 1 060 45 45 271 25.6% - 111'304 - 411 29'072 - 1.4% 271 25.6% - 111'304 - 411 29'072 - 1.4% 0 0.0% 280'001 - 320'000 622 16 16 191 30.7% - 89'268 - 467 32'267 - 1.4% 191 30.7% - 89'268 - 467 32'267 - 1.4% 0 0.0% 320'001 - 360'000 422 13 13 128 128 30.3% - 66'739 - 521 39'569 - 1.3% 0 0.0% 360'001 - 400'000 309 15 15 85 27.5% - 39'429 85 27.5% - 39'429 - 464 44'199 - 1.0% 0 0.0% 400'001 - 600'000 752 25 26 235 31.3% - 125'255 - 533 53'676 - 1.0% 235 31.3% - 125'255 - 533 53'676 - 1.0% 0 0.0% 600'001 - 800'000 277 8 8 108 39.0% - 63'102 - 584 88'088 - 0.7% 108 39.0% - 63'102 - 584 88'088 - 0.7% 0 800'001 - 1'000'000 130 9 9 46 35.4% - 32'028 - 696 116'978 - 0.6% 46 35.4% - 32'028 - 696 116'978 - 0.6% 0 1'000'001 - 2'000'000 167 5 6 65 38.9% - 44'643 - 687 201'239 - 0.3% 65 38.9% - 44'643 - 687 201'239 - 0.3% 0 0.0% Plus de 2'000'000 88 5 6 36 40.9% - 27'292 - 758 5'718'424 - 0.0% 36 40.9% - 27'292 - 758 5'718'424 - 0.0% 0 0.0% 195 698 86 335 86 419 10 275 5.3% - 2'794'337 - 272 35'008 - 0.8% 10 275 5.3% - 2'794'337 - 272 35'008 - 0.8% 0 0.0% - 66'739 - 521 - 464 39'569 44'199 - 1.3% - 1.0% moyenne Fr. Fr. 0.0% 7 517 50'000 60'000 30.3% Impôt* Variation moyen avant moyenne modification de l'impôt* 0.0% 15 545 40'001 - 70'001 - Incidence de la modification globale Fr. % 0 10'000 50'001 60'001 - * Fr. 0.0% 80'000 70'001 80'001 90'001 - 0.0% 0 moyenne Fr. 0.0% 3 706 3 326 0 0.0% Impôt* Variation moyen avant moyenne modification de l'impôt* 0.0% 0 11 859 11 880 2 613 0 0.0% 0.0% 50'000 60'000 2 613 6 940 0 40'001 50'001 60'001 - 40'000 Incidence de la modification 0.0% 0.0% 0.0% 0.0% Impôt cantonal sur le revenu DF-AFC-DAFAS/Economètres;dm 05.03.2025 S:\UO5397\14_econometres\Simulations\2025_02\Resultats\2023\ SimulationRevenu.xlsx\Seul 10 % PL 12249-B 20/35 CONTRIBUABLES 2023 Nombre de contribuables ne payant pas d'impôt* Familles monoparentales Nombre de contribuables 10'001 20'001 30'001 - SELON * Après la modification Nombre de Pourcentage contribuables de dont l'impôt* contribuables est modifié dont l'impôt* est modifié Incidence de la modification globale Fr. Impôt* Variation moyen avant moyenne modification de l'impôt* moyenne Fr. LE BARÈME ORDINAIRE Contribuables dont l'impôt* augmente Contribuables dont l'impôt* diminue Contribuables dont l'impôt est modifié Avant la modification Tranche de revenu brut Fr. 1 - IMPOSÉS Fr. Nombre de Pourcentage contribuables de dont l'impôt* contribuables est modifié dont l'impôt* est modifié Incidence de la modification globale Fr. % Impôt* Variation moyen avant moyenne modification de l'impôt* moyenne Fr. Fr. Nombre de Pourcentage contribuables de dont l'impôt* contribuables est modifié dont l'impôt* est modifié globale Fr. % 0 1 011 1 011 1 011 0 0.0% 0 0.0% 0 0.0% 10'000 1 402 1 398 1 398 0 0.0% 0 0.0% 0 0.0% 20'000 1 328 30'000 1 467 40'000 1 912 1 317 1 377 1 663 1 317 1 377 1 663 0 0 0 0.0% 0 0.0% 0 0.0% 0 0.0% 0 0.0% 0 0.0% 0 1 614 1 615 5 0.2% - 592 - 118 445 - 26.6% 5 0.2% - 592 - 118 445 - 26.6% 0 0.0% 1 647 1 650 26 0.9% - 5'674 - 218 1'208 - 18.1% 26 0.9% - 5'674 - 218 1'208 - 18.1% 0 0.0% 70'000 3 462 1 415 1 421 52 1.5% - 8'869 - 171 1'530 - 11.1% 52 1.5% - 8'869 - 171 1'530 - 11.1% 0 0.0% 80'000 4 100 962 969 113 2.8% - 20'497 - 181 2'038 - 8.9% 113 2.8% - 20'497 - 181 2'038 - 8.9% 0 0.0% 80'001 - 90'000 4 097 551 558 179 4.4% - 35'943 - 201 2'351 - 8.5% 179 4.4% - 35'943 - 201 2'351 - 8.5% 0 0.0% 90'001 - 100'000 3 722 295 300 221 5.9% - 45'121 - 204 3'122 - 6.5% 221 5.9% - 45'121 - 204 3'122 - 6.5% 0 0.0% 100'001 - 120'000 6 002 260 268 447 7.4% - 120'701 - 270 4'329 - 6.2% 447 7.4% - 120'701 - 270 4'329 - 6.2% 0 0.0% 120'001 - 140'000 3 949 118 121 401 10.2% - 115'773 - 289 6'518 - 4.4% 401 10.2% - 115'773 - 289 6'518 - 4.4% 0 0.0% 140'001 - 160'000 2 652 92 92 335 12.6% - 120'524 - 360 8'345 - 4.3% 335 12.6% - 120'524 - 360 8'345 - 4.3% 0 160'001 - 180'000 1 680 52 52 261 15.5% - 91'717 - 351 10'709 - 3.3% 261 15.5% - 91'717 - 351 10'709 - 3.3% 0 180'001 - 200'000 992 25 25 175 17.6% - 62'243 - 356 13'285 - 2.7% 175 17.6% - 62'243 - 356 13'285 - 2.7% 0 0.0% 200'001 - 240'000 1 165 30 31 220 18.9% - 95'725 - 435 16'788 - 2.6% 220 18.9% - 95'725 - 435 16'788 - 2.6% 0 0.0% 240'001 - 280'000 676 26 27 160 23.7% - 66'186 - 414 20'831 - 2.0% 160 23.7% - 66'186 - 414 20'831 - 2.0% 0 0.0% 280'001 - 320'000 430 13 13 124 28.8% - 62'988 - 508 25'626 - 2.0% 124 28.8% - 62'988 - 508 25'626 - 2.0% 0 0.0% 360'000 243 30'268 - 1.5% 360'001 - 400'000 186 7 7 44 - 1.8% 44 31'910 - 1.8% 600'000 378 9 10 123 32.5% - 79'417 - 646 48'807 - 1.3% 123 32.5% - 79'417 - 646 48'807 - 1.3% 0 0.0% 800'000 162 6 6 67 41.4% - 51'058 - 762 74'582 - 1.0% 67 41.4% - 51'058 - 762 74'582 - 1.0% 0 0.0% 1 33 21.8% - 24'686 23.7% - 25'545 44.0% - 466 30'268 - 581 31'910 104'023 - 1.5% - 0.8% 53 33 21.8% - 24'686 23.7% - 466 - 25'545 44.0% - 581 104'023 - 0.8% 0 0 0 0.0% 0.0% - 27'963 - 847 - 27'963 - 847 1'000'001 - 2'000'000 74 4 4 28 37.8% - 28'981 - 1'035 160'565 - 0.6% 28 37.8% - 28'981 - 1'035 160'565 - 0.6% 0 0.0% Plus de 2'000'000 32 3 3 16 50.0% - 15'047 - 940 1'051'964 - 0.1% 16 50.0% - 15'047 - 940 1'051'964 - 0.1% 0 0.0% 46 314 13 905 13 948 3 083 6.7% - 1'105'249 - 358 20'399 - 1.8% 3 083 6.7% - 1'105'249 - 358 20'399 - 1.8% 0 0.0% * 1 53 0.0% 600'001 - 75 9 0.0% Impôt cantonal sur le revenu DF-AFC-DAFAS/Economètres;dm 05.03.2025 S:\UO5397\14_econometres\Simulations\2025_02\Resultats\2023\ SimulationRevenu.xlsx\Familles monoparentales CONTRIBUABLES 2023 Nombre de contribuables ne payant pas d'impôt* Couples sans enfants Nombre de contribuables Avant la modification Après la modification 1 10'001 20'001 30'001 - IMPOSÉS SELON Contribuables dont l'impôt* est modifié Nombre de Pourcentage contribuables de dont l'impôt* contribuables est modifié dont l'impôt* est modifié Tranche de revenu brut Fr. Incidence de la modification globale Fr. moyenne Fr. LE 11 BARÈME ORDINAIRE Contribuables dont l'impôt* diminue Impôt* Variation moyen avant moyenne modification de l'impôt* Fr. Nombre de Pourcentage contribuables de dont l'impôt* contribuables est modifié dont l'impôt* est modifié Incidence de la modification globale Fr. % moyenne Fr. Contribuables dont l'impôt* augmente Impôt* Variation moyen avant moyenne modification de l'impôt* Fr. Nombre de Pourcentage contribuables de dont l'impôt* contribuables est modifié dont l'impôt* est modifié 1 358 1 358 1 358 0 0.0% 0 0.0% 0 0.0% 791 714 714 0 0.0% 0 0.0% 0 0.0% 20'000 30'000 40'000 995 1 167 1 443 889 1 046 1 222 889 1 046 1 222 0 0 0 0.0% 0 0.0% 0 0.0% 0 0.0% 0 0.0% 0 0.0% 0 1 718 1 718 0 0.0% 0 0.0% 0 0.0% 1 865 1 866 2 0.1% - 181 - 91 115 - 78.6% 2 0.1% - 181 - 91 115 - 78.6% 0 0.0% 60'001 - 70'000 2 641 1 396 1 401 10 0.4% - 2'598 - 260 368 - 70.5% 10 0.4% - 2'598 - 260 368 - 70.5% 0 0.0% 740 747 21 0.7% - 5'608 - 267 1'039 - 25.7% 21 0.7% - 5'608 - 267 0 Fr. 0.0% 2 105 2 519 2 916 moyenne Fr. 0.0% 50'000 60'000 80'000 Impôt* Variation moyen avant moyenne modification de l'impôt* 0.0% 40'001 50'001 70'001 - Incidence de la modification globale Fr. % 0 10'000 1'039 - 25.7% 80'001 - 90'000 2 815 377 381 52 1.8% - 15'157 - 291 1'405 - 20.8% 52 1.8% - 15'157 - 291 1'405 - 20.8% 0 0.0% 90'001 - 100'000 2 689 245 250 60 2.2% - 18'846 - 314 2'136 - 14.7% 60 2.2% - 18'846 - 314 2'136 - 14.7% 0 0.0% 100'001 - 120'000 5 006 348 357 221 4.4% - 87'767 - 397 3'756 - 10.6% 221 4.4% - 87'767 - 397 3'756 - 10.6% 0 0.0% 120'001 - 140'000 4 132 222 227 269 6.5% - 122'783 - 456 6'331 - 7.2% 269 6.5% - 122'783 - 456 6'331 - 7.2% 0 0.0% 140'001 - 160'000 3 331 156 163 324 9.7% - 157'137 - 485 8'523 - 5.7% 324 9.7% - 157'137 - 485 8'523 - 5.7% 0 160'001 - 180'000 2 614 98 102 324 12.4% - 156'600 - 483 11'298 - 4.3% 324 12.4% - 156'600 - 483 11'298 - 4.3% 0 180'001 - 200'000 2 057 72 75 307 14.9% - 151'320 - 493 13'650 - 3.6% 307 14.9% - 151'320 - 493 13'650 - 3.6% 0 0.0% 200'001 - 240'000 2 803 92 93 517 18.4% - 272'161 - 526 17'210 - 3.1% 517 18.4% - 272'161 - 526 17'210 - 3.1% 0 0.0% 240'001 - 280'000 1 666 46 46 377 22.6% - 217'412 - 577 21'496 - 2.7% 377 22.6% - 217'412 - 577 21'496 - 2.7% 0 0.0% 280'001 - 320'000 1 045 31 31 257 24.6% - 158'549 - 617 27'929 - 2.2% 257 24.6% - 158'549 - 617 27'929 - 2.2% 0 0.0% 320'001 - 360'000 694 28 29 201 29.0% - 126'287 - 628 31'512 - 2.0% 201 29.0% - 126'287 - 628 31'512 - 2.0% 0 0.0% 360'001 - 400'000 502 19 19 162 32.3% - 113'469 - 700 36'038 - 1.9% 162 32.3% - 113'469 - 700 36'038 - 1.9% 0 0.0% 400'001 - 600'000 1 039 37 38 321 30.9% - 241'205 - 751 47'721 - 1.6% 321 30.9% - 241'205 - 751 47'721 - 1.6% 0 0.0% 600'001 - 800'000 452 23 25 152 33.6% - 121'650 - 800 73'560 - 1.1% 152 33.6% - 121'650 - 800 73'560 - 1.1% 0 0.0% 800'001 - 1'000'000 228 12 12 93 40.8% - 93'342 - 1'004 109'441 - 0.9% 93 40.8% - 93'342 - 1'004 109'441 - 0.9% 0 1'000'001 - 2'000'000 266 16 16 95 35.7% - 90'403 - 952 180'065 - 0.5% 95 35.7% - 90'403 - 952 180'065 - 0.5% 0 0.0% Plus de 2'000'000 145 10 13 79 54.5% - 102'445 - 1'297 1'702'067 - 0.1% 79 54.5% - 102'445 - 1'297 1'702'067 - 0.1% 0 0.0% 47 419 12 780 12 838 3 844 8.1% - 2'254'919 - 587 61'907 - 0.9% 3 844 8.1% - 2'254'919 - 587 61'907 - 0.9% 0 0.0% * % 0.0% 400'001 - 800'001 - 1'000'000 9 Fr. 0.0% 2 266 2 851 320'001 - moyenne Fr. 0.0% 50'000 60'000 60'001 - Impôt* Variation moyen avant moyenne modification de l'impôt* 0.0% 40'001 50'001 70'001 - Incidence de la modification 0.0% 0.0% 0.0% 0.0% Impôt cantonal sur le revenu DF-AFC-DAFAS/Economètres;dm 05.03.2025 S:\UO5397\14_econometres\Simulations\2025_02\Resultats\2023\ SimulationRevenu.xlsx\Couples sans enfants 12 % 21/35 PL 12249-B CONTRIBUABLES 2023 Nombre de contribuables ne payant pas d'impôt* Couples avec enfants Nombre de contribuables 10'001 20'001 30'001 - SELON * Après la modification Nombre de Pourcentage contribuables de dont l'impôt* contribuables est modifié dont l'impôt* est modifié Incidence de la modification globale Fr. Impôt* Variation moyen avant moyenne modification de l'impôt* moyenne Fr. LE BARÈME ORDINAIRE Contribuables dont l'impôt* augmente Contribuables dont l'impôt* diminue Contribuables dont l'impôt est modifié Avant la modification Tranche de revenu brut Fr. 1 - IMPOSÉS Fr. Nombre de Pourcentage contribuables de dont l'impôt* contribuables est modifié dont l'impôt* est modifié Incidence de la modification globale Fr. % Impôt* Variation moyen avant moyenne modification de l'impôt* moyenne Fr. Fr. Nombre de Pourcentage contribuables de dont l'impôt* contribuables est modifié dont l'impôt* est modifié globale Fr. % 0 761 761 761 0 0.0% 0 0.0% 0 0.0% 10'000 581 573 573 0 0.0% 0 0.0% 0 0.0% 20'000 537 30'000 532 526 521 0 0.0% 0 0 0.0% 0 0.0% 0 0.0% 0 0.0% 0 0.0% 0.0% 0 0.0% 0 0.0% 1 135 1 135 1 092 1 093 0 0.0% 0 0.1% - 437 - 218 237 - 92.2% 2 0.0% 0 0.1% - 437 - 218 % 0.0% 237 - 92.2% 0 0.0% 80'001 - 90'000 1 787 959 959 2 0.1% - 300 - 150 957 - 15.7% 2 0.1% - 300 - 150 957 - 15.7% 0 0.0% 100'000 2 001 731 732 9 0.4% - 2'380 - 264 1'207 - 21.9% 9 0.4% - 2'380 - 264 1'207 - 21.9% 0 0.0% 100'001 - 120'000 4 015 756 765 80 2.0% - 26'739 - 334 2'064 - 16.2% 80 2.0% - 26'739 - 334 2'064 - 16.2% 0 0.0% 120'001 - 140'000 4 291 303 304 161 3.8% - 57'650 - 358 3'357 - 10.7% 161 3.8% - 57'650 - 358 3'357 - 10.7% 0 0.0% 140'001 - 160'000 4 066 151 154 264 6.5% - 91'968 - 348 5'206 - 6.7% 264 6.5% - 91'968 - 348 5'206 - 6.7% 0 160'001 - 180'000 3 713 93 97 366 9.9% - 150'216 - 410 7'642 - 5.4% 366 9.9% - 150'216 - 410 7'642 - 5.4% 0 180'001 - 200'000 3 220 107 110 387 12.0% - 159'722 - 413 9'544 - 4.3% 387 12.0% - 159'722 - 413 9'544 - 4.3% 0 0.0% 200'001 - 240'000 5 092 137 139 786 15.4% - 365'756 - 465 12'977 - 3.6% 786 15.4% - 365'756 - 465 12'977 - 3.6% 0 0.0% 240'001 - 280'000 3 703 82 85 686 18.5% - 352'876 - 514 17'524 - 2.9% 686 18.5% - 352'876 - 514 17'524 - 2.9% 0 0.0% 280'001 - 320'000 2 549 62 64 558 21.9% - 291'523 - 522 22'140 - 2.4% 558 21.9% - 291'523 - 522 22'140 - 2.4% 0 0.0% 320'001 - 360'000 1 795 56 57 430 24.0% - 267'284 - 622 26'941 - 2.3% 430 24.0% - 267'284 - 622 26'941 - 2.3% 0 0.0% 360'001 - 400'000 1 328 37 38 377 28.4% - 236'592 - 628 31'971 - 2.0% 377 28.4% - 236'592 - 628 31'971 - 2.0% 0 0.0% 400'001 - 600'000 2 946 86 87 960 32.6% - 686'158 - 715 45'534 - 1.6% 960 32.6% - 686'158 - 715 45'534 - 1.6% 0 0.0% 600'001 - 800'000 1 095 40 42 386 35.3% - 334'721 - 867 71'776 - 1.2% 386 35.3% - 334'721 - 867 71'776 - 1.2% 0 0.0% 800'001 - 1'000'000 532 20 21 214 40.2% - 219'414 - 1'025 100'946 - 1.0% 214 40.2% - 219'414 - 1'025 100'946 - 1.0% 0 0.0% 1'000'001 - 2'000'000 657 37 39 242 36.8% - 299'605 - 1'238 160'003 - 0.8% 242 36.8% - 299'605 - 1'238 160'003 - 0.8% 0 Plus de 2'000'000 287 10 10 163 56.8% - 262'710 - 1'612 1'159'628 - 0.1% 163 56.8% - 262'710 - 1'612 1'159'628 - 0.1% 0 0.0% 50 823 10 513 10 550 6 073 11.9% - 3'806'051 - 627 63'816 - 1.0% 6 073 11.9% - 3'806'051 - 627 63'816 - 1.0% 0 0.0% 0.0% 0.0% 0.0% Impôt cantonal sur le revenu DF-AFC-DAFAS/Economètres;dm 05.03.2025 S:\UO5397\14_econometres\Simulations\2025_02\Resultats\2023\ SimulationRevenu.xlsx\Couples avec enfants CONTRIBUABLES 2023 Nombre de contribuables ne payant pas d'impôt* Salariés Nombre de contribuables Avant la modification 1 10'001 20'001 30'001 - Nombre de Pourcentage contribuables de dont l'impôt* contribuables est modifié dont l'impôt* est modifié 0 0 0 0 10 013 10 013 10 013 0 20'000 30'000 Incidence de la modification globale Fr. 0 10'000 7 721 5 723 6 119 7 687 3 838 1 658 SELON 7 687 3 843 1 664 0 10 60 moyenne Fr. LE 13 BARÈME ORDINAIRE Contribuables dont l'impôt* diminue Impôt* Variation moyen avant moyenne modification de l'impôt* Fr. Nombre de Pourcentage contribuables de dont l'impôt* contribuables est modifié dont l'impôt* est modifié Incidence de la modification globale Fr. % moyenne Fr. Contribuables dont l'impôt* augmente Impôt* Variation moyen avant moyenne modification de l'impôt* Fr. 0 0.0% 0.2% 0 - 936 - 4'594 - 94 - 77 192 - 48.8% 10 60 0 0.0% 0 0.2% - 936 1.0% - 4'594 - 94 192 - 48.8% 0 0.0% - 16.9% - 77 454 - 16.9% 0 0.0% 6 905 1 595 1 600 133 1.9% - 17'374 - 131 1'218 - 10.7% 133 1.9% - 17'374 - 131 1'218 - 10.7% 0 0.0% 9 280 1 899 1 901 313 3.4% - 43'131 - 138 2'276 - 6.1% 313 3.4% - 43'131 - 138 2'276 - 6.1% 0 0.0% 60'001 - 70'000 10 724 1 854 1 864 496 4.6% - 68'859 - 139 3'481 - 4.0% 496 4.6% - 68'859 - 139 3'481 - 4.0% 0 0.0% 6.2% 6.2% 80'000 12 175 1 560 1 570 - 110'331 - 147 4'637 - 3.2% - 110'331 - 147 4'637 - 3.2% 0 0.0% 80'001 - 90'000 11 821 1 198 1 206 7.9% - 154'196 - 165 5'663 - 2.9% 7.9% - 154'196 - 165 5'663 - 2.9% 0 0.0% 90'001 - 100'000 10 666 828 833 943 8.8% - 169'734 - 180 6'683 - 2.7% 943 8.8% - 169'734 - 180 6'683 - 2.7% 0 0.0% 100'001 - 120'000 17 872 925 939 1 847 10.3% - 370'986 - 201 8'237 - 2.4% 1 847 10.3% - 370'986 - 201 8'237 - 2.4% 0 0.0% 120'001 - 140'000 13 116 425 426 1 419 10.8% - 344'811 - 243 9'790 - 2.5% 1 419 10.8% - 344'811 - 243 9'790 - 2.5% 0 0.0% 140'001 - 160'000 10 035 246 250 1 277 12.7% - 358'066 - 280 11'280 - 2.5% 1 277 12.7% - 358'066 - 280 11'280 - 2.5% 0 0.0% 160'001 - 180'000 7 441 172 175 1 068 14.4% - 342'209 - 320 12'662 - 2.5% 1 068 14.4% - 342'209 - 320 12'662 - 2.5% 0 180'001 - 200'000 5 545 137 139 915 16.5% - 310'660 - 340 14'333 - 2.4% 915 16.5% - 310'660 - 340 14'333 - 2.4% 0 200'001 - 240'000 7 803 171 175 1 401 18.0% - 561'572 - 401 16'892 - 2.4% 1 401 18.0% - 561'572 - 401 16'892 - 2.4% 0 0.0% 240'001 - 280'000 5 126 109 110 1 078 21.0% - 471'917 - 438 21'108 - 2.1% 1 078 21.0% - 471'917 - 438 21'108 - 2.1% 0 0.0% 280'001 - 320'000 3 364 76 77 804 23.9% - 379'445 - 472 25'397 - 1.9% 804 23.9% - 379'445 - 472 25'397 - 1.9% 0 0.0% 320'001 - 360'000 2 238 67 68 549 24.5% - 294'751 - 537 30'257 - 1.8% 549 24.5% - 294'751 - 537 30'257 - 1.8% 0 0.0% 360'001 - 400'000 1 662 34'525 34'525 400'001 - 600'000 600'001 - 933 Fr. 0.0% 454 50'000 753 moyenne Fr. 0.0% 60'000 933 Impôt* Variation moyen avant moyenne modification de l'impôt* 0 0.0% 40'001 - 753 1.0% Incidence de la modification globale Fr. % 0 0.0% Nombre de Pourcentage contribuables de dont l'impôt* contribuables est modifié dont l'impôt* est modifié 50'001 70'001 - 40'000 IMPOSÉS Contribuables dont l'impôt* est modifié Après la modification Tranche de revenu brut Fr. 0.0% 0.0% 47 48 459 27.6% - 267'326 - 582 - 1.7% 459 27.6% - 267'326 - 582 - 1.7% 0 0.0% 3 469 97 99 1 116 32.2% - 719'986 - 645 47'786 - 1.4% 1 116 32.2% - 719'986 - 645 47'786 - 1.4% 0 0.0% 800'000 1 258 41 42 466 37.0% - 354'567 - 761 75'606 - 1.0% 466 37.0% - 354'567 - 761 75'606 - 1.0% 0 0.0% 800'001 - 1'000'000 594 29 30 248 41.8% - 236'103 - 952 106'423 - 0.9% 248 41.8% - 236'103 - 952 106'423 - 0.9% 0 0.0% 1'000'001 - 2'000'000 678 39 40 257 37.9% - 280'517 - 1'092 171'584 - 0.6% 257 37.9% - 280'517 - 1'092 171'584 - 0.6% 0 Plus de 2'000'000 325 14 14 180 55.4% - 253'107 - 1'406 924'866 - 0.2% 180 55.4% - 253'107 - 1'406 924'866 - 0.2% 0 0.0% 171 673 34 725 34 813 16 725 9.7% - 6'115'178 - 366 30'654 - 1.2% 16 725 9.7% - 6'115'178 - 366 30'654 - 1.2% 0 0.0% * Fr. 0.0% 90'001 - * 2 0 moyenne Fr. 0.0% 0 0 1 369 0.0% Impôt* Variation moyen avant moyenne modification de l'impôt* 0.0% 0 739 945 1 605 0 0.0% 0.0% 739 945 70'000 548 0 758 1 053 80'000 548 532 50'000 60'000 60'001 - 556 521 40'001 50'001 70'001 - 40'000 Incidence de la modification 0.0% Impôt cantonal sur le revenu DF-AFC-DAFAS/Economètres;dm 05.03.2025 S:\UO5397\14_econometres\Simulations\2025_02\Resultats\2023\ SimulationRevenu.xlsx\Salariés 14 % PL 12249-B 22/35 CONTRIBUABLES 2023 Nombre de contribuables ne payant pas d'impôt* Indépendants Nombre de contribuables 10'001 20'001 30'001 - SELON * Après la modification Nombre de Pourcentage contribuables de dont l'impôt* contribuables est modifié dont l'impôt* est modifié Incidence de la modification globale Fr. Impôt* Variation moyen avant moyenne modification de l'impôt* moyenne Fr. LE BARÈME ORDINAIRE Contribuables dont l'impôt* augmente Contribuables dont l'impôt* diminue Contribuables dont l'impôt est modifié Avant la modification Tranche de revenu brut Fr. 1 - IMPOSÉS Fr. Nombre de Pourcentage contribuables de dont l'impôt* contribuables est modifié dont l'impôt* est modifié Incidence de la modification globale Fr. % Impôt* Variation moyen avant moyenne modification de l'impôt* moyenne Fr. Fr. Nombre de Pourcentage contribuables de dont l'impôt* contribuables est modifié dont l'impôt* est modifié globale Fr. % 0 104 104 104 0 0.0% 0 0.0% 0 0.0% 10'000 665 662 662 0 0.0% 0 0.0% 0 0.0% 20'000 30'000 1 050 951 1 927 918 0 0.0% 0 - 127 2 0.0% 0 - 127 0 0.0% - 4'925 - 141 943 - 14.9% 0 0.0% 3.0% - 5'662 - 153 1'809 - 8.5% 0 0.0% 5.0% - 12'689 - 211 2'675 - 211 2'675 3'749 - 7.9% - 7.2% 0 0 62 6.7% - 12'496 - 202 4'333 - 4.7% 62 6.7% - 12'496 - 202 4'333 - 4.7% 0 0.0% 56 7.1% - 12'762 - 228 5'082 - 4.5% 56 7.1% - 12'762 - 228 5'082 - 4.5% 0 0.0% 100'001 - 120'000 1 402 164 169 139 9.9% - 39'040 - 281 5'541 - 5.1% 139 9.9% - 39'040 - 281 5'541 - 5.1% 0 0.0% 120'001 - 140'000 1 153 74 75 116 10.1% - 34'000 - 293 7'875 - 3.7% 116 10.1% - 34'000 - 293 7'875 - 3.7% 0 0.0% 140'001 - 160'000 950 58 59 110 11.6% - 31'127 - 283 8'619 - 3.3% 110 11.6% - 31'127 - 283 8'619 - 3.3% 0 160'001 - 180'000 821 30 32 126 15.3% - 46'168 - 366 9'566 - 3.8% 126 15.3% - 46'168 - 366 9'566 - 3.8% 0 180'001 - 200'000 587 23 24 89 15.2% - 35'000 - 393 12'328 - 3.2% 89 15.2% - 35'000 - 393 12'328 - 3.2% 0 0.0% 200'001 - 240'000 962 35 36 187 19.4% - 78'462 - 420 14'717 - 2.9% 187 19.4% - 78'462 - 420 14'717 - 2.9% 0 0.0% 240'001 - 280'000 672 22 23 138 20.5% - 67'149 - 487 18'819 - 2.6% 138 20.5% - 67'149 - 487 18'819 - 2.6% 0 0.0% 280'001 - 320'000 445 15 16 112 25.2% - 55'334 - 494 21'935 - 2.3% 112 25.2% - 55'334 - 494 21'935 - 2.3% 0 0.0% 0.0% 0.0% 91 28.6% - 53'814 - 591 27'898 - 2.1% 91 28.6% - 53'814 - 591 27'898 - 2.1% 0 0.0% 360'001 - 400'000 250 8 8 80 32.0% - 40'399 - 505 31'272 - 1.6% 80 32.0% - 40'399 - 505 31'272 - 1.6% 0 0.0% 600'000 620 17 18 214 34.5% - 132'264 - 618 44'824 - 1.4% 214 34.5% - 132'264 - 618 44'824 - 1.4% 0 0.0% 600'001 - 800'000 277 13 13 105 37.9% - 80'041 - 762 73'658 - 1.0% 105 37.9% - 80'041 - 762 73'658 - 1.0% 0 800'001 - 1'000'000 130 2 2 51 39.2% - 41'555 - 815 92'291 - 0.9% 51 39.2% - 41'555 - 815 92'291 - 0.9% 0 1'000'001 - 2'000'000 159 8 9 68 42.8% - 68'210 - 1'003 149'148 - 0.7% 68 42.8% - 68'210 - 1'003 149'148 - 0.7% 0 0.0% Plus de 2'000'000 62 3 3 36 58.1% - 48'004 - 1'333 6'603'394 - 0.0% 36 58.1% - 48'004 - 1'333 6'603'394 - 0.0% 0 0.0% 20 786 5 695 5 721 2 005 9.6% - 921'087 - 459 144'032 - 0.3% 2 005 9.6% - 921'087 - 459 144'032 - 0.3% 0 0.0% 0.0% 0.0% Impôt cantonal sur le revenu DF-AFC-DAFAS/Economètres;dm 05.03.2025 S:\UO5397\14_econometres\Simulations\2025_02\Resultats\2023\ SimulationRevenu.xlsx\Indépendants CONTRIBUABLES 2023 Nombre de contribuables ne payant pas d'impôt* Rentiers Nombre de contribuables Avant la modification 1 10'001 20'001 30'001 - IMPOSÉS SELON Contribuables dont l'impôt* est modifié Après la modification Nombre de Pourcentage contribuables de dont l'impôt* contribuables est modifié dont l'impôt* est modifié Tranche de revenu brut Fr. Incidence de la modification globale Fr. moyenne Fr. LE 15 BARÈME ORDINAIRE Contribuables dont l'impôt* diminue Impôt* Variation moyen avant moyenne modification de l'impôt* Fr. Nombre de Pourcentage contribuables de dont l'impôt* contribuables est modifié dont l'impôt* est modifié Incidence de la modification globale Fr. % moyenne Fr. Contribuables dont l'impôt* augmente Impôt* Variation moyen avant moyenne modification de l'impôt* Fr. Nombre de Pourcentage contribuables de dont l'impôt* contribuables est modifié dont l'impôt* est modifié 1 1 1 0 0.0% 0 0.0% 0 0.0% 1 516 1 516 1 516 0 0.0% 0 0.0% 0 0.0% 20'000 4 761 4 747 4 747 30'000 10 491 10 270 10 270 0 0 0.0% - 66 - 31.4% 0 0.0% - 20.7% 0 0.0% - 322 - 373 2'349 - 13.7% 121 165 1.8% - 38'927 - 322 2'349 - 13.7% 0 moyenne Fr. Fr. 0.0% 613 1'131 - 38'927 - 37.8% Impôt* Variation moyen avant moyenne modification de l'impôt* 0.0% 0.0% - 192 - 234 - 61'480 415 0 0 - 6'728 - 17'790 1.8% - 157 - 14.7% 0.4% 1.0% 2.7% - 1'255 451 35 76 121 0.1% - 66 - 31.4% - 20.7% 165 8 0.0% 613 1'131 2 188 - 37.8% 1 - 192 - 234 1 319 415 - 14.7% - 6'728 - 17'790 2 182 - 157 451 0.4% 1.0% 1 313 - 1'255 - 66 35 76 6 895 0.1% - 66 3 614 2 887 6 170 8 0.0% 3 606 2 871 70'000 8 035 0.0% 8 354 7 661 80'000 8 030 0 50'000 60'000 60'001 - 9 656 1 40'001 50'001 70'001 - 40'000 Incidence de la modification globale Fr. % 0 10'000 0.0% 3'501 - 10.6% 2.7% - 61'480 - 373 3'501 - 10.6% 0 0.0% 80'001 - 90'000 5 082 760 765 199 3.9% - 87'878 - 442 4'422 - 10.0% 199 3.9% - 87'878 - 442 4'422 - 10.0% 0 0.0% 90'001 - 100'000 4 337 496 504 191 4.4% - 81'903 - 429 5'611 - 7.6% 191 4.4% - 81'903 - 429 5'611 - 7.6% 0 0.0% 100'001 - 120'000 6 616 560 570 431 6.5% - 201'500 - 468 6'806 - 6.9% 431 6.5% - 201'500 - 468 6'806 - 6.9% 0 0.0% 120'001 - 140'000 4 617 302 308 404 8.8% - 212'836 - 527 8'759 - 6.0% 404 8.8% - 212'836 - 527 8'759 - 6.0% 0 0.0% 140'001 - 160'000 3 207 181 186 359 11.2% - 209'264 - 583 11'050 - 5.3% 359 11.2% - 209'264 - 583 11'050 - 5.3% 0 160'001 - 180'000 2 286 94 98 288 12.6% - 177'277 - 616 12'633 - 4.9% 288 12.6% - 177'277 - 616 12'633 - 4.9% 0 180'001 - 200'000 1 582 72 77 248 15.7% - 145'386 - 586 14'662 - 4.0% 248 15.7% - 145'386 - 586 14'662 - 4.0% 0 0.0% 200'001 - 240'000 2 053 78 78 407 19.8% - 266'771 - 655 18'434 - 3.6% 407 19.8% - 266'771 - 655 18'434 - 3.6% 0 0.0% 240'001 - 280'000 1 171 54 56 271 23.1% - 201'540 - 744 21'524 - 3.5% 271 23.1% - 201'540 - 744 21'524 - 3.5% 0 0.0% 280'001 - 320'000 756 26 26 205 27.1% - 158'116 - 771 28'313 - 2.7% 205 27.1% - 158'116 - 771 28'313 - 2.7% 0 0.0% 320'001 - 360'000 528 22 23 165 31.3% - 128'884 - 781 31'602 - 2.5% 165 31.3% - 128'884 - 781 31'602 - 2.5% 0 0.0% 360'001 - 400'000 366 15 15 125 34.2% - 103'203 - 826 36'661 - 2.3% 125 34.2% - 103'203 - 826 36'661 - 2.3% 0 0.0% 400'001 - 600'000 853 25 26 283 33.2% - 254'362 - 899 48'353 - 1.9% 283 33.2% - 254'362 - 899 48'353 - 1.9% 0 0.0% 600'001 - 800'000 356 18 21 132 37.1% - 124'281 - 942 74'728 - 1.3% 132 37.1% - 124'281 - 942 74'728 - 1.3% 0 800'001 - 1'000'000 179 6 6 82 45.8% - 89'136 - 1'087 109'881 - 1.0% 82 45.8% - 89'136 - 1'087 109'881 - 1.0% 0 1'000'001 - 2'000'000 232 8 9 100 43.1% - 108'661 - 1'087 180'968 - 0.6% 100 43.1% - 108'661 - 1'087 180'968 - 0.6% 0 0.0% Plus de 2'000'000 119 4 8 73 61.3% - 100'608 - 1'378 1'910'973 - 0.1% 73 61.3% - 100'608 - 1'378 1'910'973 - 0.1% 0 0.0% 89 845 37 257 37 353 4 369 4.9% - 2'777'852 - 636 54'871 - 1.2% 4 369 4.9% - 2'777'852 - 636 54'871 - 1.2% 0 0.0% * % 0.0% 400'001 - * Fr. 0.0% - 272 203 145 12 76 - 12'689 - 20'643 201 143 12 - 7.2% 5.0% 7.2% 920 794 318 3'749 60 90'000 100'000 360'000 - 272 - 7.9% 80'001 90'001 - 320'001 - - 20'643 moyenne Fr. 0.0% 0 2.5% 37 7.2% Impôt* Variation moyen avant moyenne modification de l'impôt* 0.0% - 17.2% 35 - 8.5% 60 - 81 - 32.0% - 14.9% 76 - 1'218 199 471 943 1'809 420 0.9% - 64 - 141 - 153 295 15 0.1% - 4'925 - 5'662 419 - 81 - 32.0% - 17.2% 2.5% 3.0% 293 - 1'218 199 471 35 37 1 207 0.9% - 64 477 436 1 057 15 0.1% 475 435 70'000 611 2 1 402 1 246 80'000 610 951 50'000 60'000 60'001 - 1 606 918 40'001 50'001 70'001 - 40'000 Incidence de la modification 0.0% 0.0% 0.0% 0.0% Impôt cantonal sur le revenu DF-AFC-DAFAS/Economètres;dm 05.03.2025 S:\UO5397\14_econometres\Simulations\2025_02\Resultats\2023\ SimulationRevenu.xlsx\Rentiers 16 % 23/35 PL 12249-B CONTRIBUABLES 2023 Nombre de contribuables ne payant pas d'impôt* Autres Nombre de contribuables 10'001 20'001 30'001 - SELON * Après la modification Nombre de Pourcentage contribuables de dont l'impôt* contribuables est modifié dont l'impôt* est modifié Incidence de la modification globale Fr. Impôt* Variation moyen avant moyenne modification de l'impôt* moyenne Fr. LE BARÈME ORDINAIRE Contribuables dont l'impôt* augmente Contribuables dont l'impôt* diminue Contribuables dont l'impôt est modifié Avant la modification Tranche de revenu brut Fr. 1 - IMPOSÉS Fr. Nombre de Pourcentage contribuables de dont l'impôt* contribuables est modifié dont l'impôt* est modifié Incidence de la modification globale Fr. % Impôt* Variation moyen avant moyenne modification de l'impôt* moyenne Fr. Fr. Nombre de Pourcentage contribuables de dont l'impôt* contribuables est modifié dont l'impôt* est modifié globale Fr. % 0 24 747 24 747 24 747 0 0.0% 0 0.0% 0 0.0% 10'000 13 920 13 648 13 648 0 0.0% 0 0.0% 0 0.0% 20'000 30'000 40'000 5 647 4 443 4 443 2 995 1 135 1 135 2 075 652 654 0 0 2 0.0% 0 0.0% 0 0.1% - 202 - 101 101 ####### 2 0.0% 0 0.0% 0 0.1% - 202 - 101 101 ####### 0 371 371 6 0.4% - 3'480 - 580 1'497 - 38.8% 6 0.4% - 3'480 - 580 1'497 - 38.8% 0 0.0% 245 247 5 0.4% - 2'609 - 522 860 - 60.6% 5 0.4% - 2'609 - 522 860 - 60.6% 0 0.0% 974 144 145 12 - 27.7% 12 70'000 803 93 93 6 1.2% - 6'629 0.7% - 3'179 - 552 1'995 - 530 3'664 - 14.5% 6 1.2% - 6'629 0.7% - 552 - 3'179 1'995 - 530 3'664 - 27.7% - 14.5% 0 0 0.0% 90'000 614 54 55 9 1.5% - 6'271 - 697 4'271 - 16.3% 9 1.5% - 6'271 - 697 4'271 - 16.3% 0 0.0% 100'000 452 40 41 7 1.5% - 2'507 - 358 3'131 - 11.4% 7 1.5% - 2'507 - 358 3'131 - 11.4% 0 0.0% 100'001 - 120'000 606 65 65 12 2.0% - 8'119 - 677 4'540 - 14.9% 12 2.0% - 8'119 - 677 4'540 - 14.9% 0 0.0% 120'001 - 140'000 414 42 45 10 2.4% - 7'885 - 789 6'627 - 11.9% 10 2.4% - 7'885 - 789 6'627 - 11.9% 0 0.0% 140'001 - 160'000 295 30 31 6 2.0% - 5'171 - 862 8'384 - 10.3% 6 2.0% - 5'171 - 862 8'384 - 10.3% 0 160'001 - 180'000 181 27 27 5 2.8% - 4'050 - 810 11'408 - 7.1% 5 2.8% - 4'050 - 810 11'408 - 7.1% 0 180'001 - 200'000 149 14 14 5 3.4% - 4'484 - 897 11'945 - 7.5% 5 3.4% - 4'484 - 897 11'945 - 7.5% 0 0.0% 200'001 - 240'000 193 32 33 13 6.7% - 8'556 - 658 15'186 - 4.3% 13 6.7% - 8'556 - 658 15'186 - 4.3% 0 0.0% 240'001 - 280'000 136 14 14 7 5.1% - 7'172 - 1'025 21'673 - 4.7% 7 5.1% - 7'172 - 1'025 21'673 - 4.7% 0 0.0% 280'001 - 320'000 81 5 5 9 11.1% - 9'433 - 1'048 21'392 - 4.9% 9 11.1% - 9'433 - 1'048 21'392 - 4.9% 0 0.0% 320'001 - 360'000 7 10.0% - 7'548 - 1'078 31'866 - 3.4% 7 10.0% - 1'078 31'866 - 3.4% 0 0.0% 360'001 - 400'000 47 8 8 4 8.5% - 4'106 - 1'027 30'237 - 3.4% 4 8.5% - 4'106 - 1'027 30'237 - 3.4% 0 0.0% 400'001 - 600'000 173 18 18 26 15.0% - 25'422 - 978 40'095 - 2.4% 26 15.0% - 25'422 - 978 40'095 - 2.4% 0 0.0% 600'001 - 800'000 95 5 5 10 10.5% - 11'641 - 1'164 56'645 - 2.1% 10 10.5% - 11'641 - 1'164 56'645 - 2.1% 0 0.0% 800'001 - 1'000'000 62 5 5 5 8.1% - 5'954 - 1'191 96'817 - 1.2% 5 8.1% - 5'954 - 1'191 96'817 - 1.2% 0 0.0% 1'000'001 - 2'000'000 95 7 7 5 5.3% - 6'243 - 1'249 213'435 - 0.6% 5 5.3% - 6'243 - 1'249 213'435 - 0.6% 0 Plus de 2'000'000 46 7 7 5 10.9% - 5'776 - 1'155 495'643 - 0.2% 5 10.9% - 5'776 - 1'155 495'643 - 0.2% 0 0.0% 57 950 45 856 45 868 176 0.3% - 146'438 - 832 39'384 - 2.1% 176 0.3% - 146'438 - 832 39'384 - 2.1% 0 0.0% * 5 5 - 7'548 0.0% 0.0% 0.0% Impôt cantonal sur le revenu DF-AFC-DAFAS/Economètres;dm 05.03.2025 S:\UO5397\14_econometres\Simulations\2025_02\Resultats\2023\ SimulationRevenu.xlsx\Autres CONTRIBUABLES 2023 Contribuables imposés selon le barème A Nombre de contribuables Nombre de contribuables ne payant pas d'impôt* 1 10'001 20'001 30'001 - IMPOSÉS SELON Contribuables dont l'impôt* est modifié Avant la modification Après la modification Nombre de Pourcentage contribuables de dont l'impôt* contribuables est modifié dont l'impôt* est modifié Tranche de revenu brut Fr. Incidence de la modification globale Fr. moyenne Fr. LE 17 BARÈME ORDINAIRE Contribuables dont l'impôt* diminue Impôt* Variation moyen avant moyenne modification de l'impôt* Fr. Nombre de Pourcentage contribuables de dont l'impôt* contribuables est modifié dont l'impôt* est modifié Incidence de la modification globale Fr. % moyenne Fr. Contribuables dont l'impôt* augmente Impôt* Variation moyen avant moyenne modification de l'impôt* Fr. Nombre de Pourcentage contribuables de dont l'impôt* contribuables est modifié dont l'impôt* est modifié 22 106 22 106 22 106 0 0.0% 0 0.0% 0 0.0% 23 903 23 712 23 712 0 0.0% 0 0.0% 0 0.0% 20'000 30'000 40'000 16 828 15 572 15 572 18 688 13 782 13 787 16 343 8 010 8 024 0 13 85 0.0% 0.1% 0 - 1'130 - 7'270 - 87 - 86 213 - 40.8% 13 85 0.0% 0 0.1% - 1'130 - 87 213 - 40.8% 0 0.5% - 7'270 - 86 445 - 19.2% 0 0.0% 14 167 2 257 2 272 209 1.5% - 32'507 - 156 1'079 - 14.4% 209 1.5% - 32'507 - 156 1'079 - 14.4% 0 0.0% 14 268 1 103 1 123 429 3.0% - 69'011 - 161 2'026 - 7.9% 429 3.0% - 69'011 - 161 2'026 - 7.9% 0 0.0% 70'000 4.9% 4.9% 13 641 723 733 - 123'258 - 185 3'280 - 5.6% - 123'258 - 185 3'280 - 5.6% 0 0.0% 80'000 12 983 504 508 927 7.1% - 183'845 - 198 4'664 - 4.3% 927 7.1% - 183'845 - 198 4'664 - 4.3% 0 0.0% 80'001 - 90'000 10 952 360 365 1 035 9.5% - 225'642 - 218 6'042 - 3.6% 1 035 9.5% - 225'642 - 218 6'042 - 3.6% 0 0.0% 90'001 - 100'000 8 779 256 261 978 11.1% - 216'784 - 222 7'415 - 3.0% 978 11.1% - 216'784 - 222 7'415 - 3.0% 0 0.0% 100'001 - 120'000 12 894 380 384 1 795 13.9% - 421'314 - 235 9'406 - 2.5% 1 795 13.9% - 421'314 - 235 9'406 - 2.5% 0 0.0% 120'001 - 140'000 7 846 214 217 1 214 15.5% - 332'531 - 274 11'982 - 2.3% 1 214 15.5% - 332'531 - 274 11'982 - 2.3% 0 0.0% 140'001 - 160'000 5 029 127 128 889 17.7% - 256'239 - 288 14'861 - 1.9% 889 17.7% - 256'239 - 288 14'861 - 1.9% 0 160'001 - 180'000 3 067 86 87 585 19.1% - 186'760 - 319 16'925 - 1.9% 585 19.1% - 186'760 - 319 16'925 - 1.9% 0 180'001 - 200'000 1 791 49 51 425 23.7% - 135'630 - 319 19'691 - 1.6% 425 23.7% - 135'630 - 319 19'691 - 1.6% 0 0.0% 200'001 - 240'000 2 181 66 68 533 24.4% - 201'806 - 379 23'197 - 1.6% 533 24.4% - 201'806 - 379 23'197 - 1.6% 0 0.0% 240'001 - 280'000 1 177 50 50 297 25.2% - 122'181 - 411 28'847 - 1.4% 297 25.2% - 122'181 - 411 28'847 - 1.4% 0 0.0% 280'001 - 320'000 697 18 18 213 30.6% - 98'916 - 464 32'192 - 1.4% 213 30.6% - 98'916 - 464 32'192 - 1.4% 0 0.0% 320'001 - 360'000 443 13 13 133 133 30.0% - 68'213 - 513 39'579 - 1.3% 0 0.0% 360'001 - 400'000 344 17 17 91 26.5% - 42'638 91 26.5% - 42'638 - 469 43'547 - 1.1% 0 0.0% 400'001 - 600'000 817 26 27 254 31.1% - 134'990 - 531 54'339 - 1.0% 254 31.1% - 134'990 - 531 54'339 - 1.0% 0 0.0% 600'001 - 800'000 297 8 8 118 39.7% - 70'831 - 600 88'867 - 0.7% 118 39.7% - 70'831 - 600 88'867 - 0.7% 0 800'001 - 1'000'000 137 9 9 50 36.5% - 34'831 - 697 116'512 - 0.6% 50 36.5% - 34'831 - 697 116'512 - 0.6% 0 1'000'001 - 2'000'000 178 7 8 68 38.2% - 47'721 - 702 199'636 - 0.4% 68 38.2% - 47'721 - 702 199'636 - 0.4% 0 0.0% Plus de 2'000'000 92 5 6 39 42.4% - 30'295 - 777 5'348'253 - 0.0% 39 42.4% - 30'295 - 777 5'348'253 - 0.0% 0 0.0% 209 648 89 460 89 554 11 047 5.3% - 3'044'342 - 276 33'796 - 0.8% 11 047 5.3% - 3'044'342 - 276 33'796 - 0.8% 0 0.0% 30.0% - 68'213 - 513 - 469 39'579 43'547 - 1.3% - 1.1% 667 moyenne Fr. Fr. 0.0% - 19.2% 50'000 60'000 70'001 - Impôt* Variation moyen avant moyenne modification de l'impôt* 0.0% 445 40'001 - 667 0.5% Incidence de la modification globale Fr. % 0 10'000 50'001 60'001 - * % 0.0% 80'001 90'001 - 70 Fr. 0.0% 1 701 1 379 80'000 moyenne Fr. 0.0% 50'000 60'000 60'001 - Impôt* Variation moyen avant moyenne modification de l'impôt* 0.0% 40'001 50'001 70'001 - Incidence de la modification 0.0% 0.0% 0.0% 0.0% Impôt cantonal sur le revenu DF-AFC-DAFAS/Economètres;dm 05.03.2025 S:\UO5397\14_econometres\Simulations\2025_02\Resultats\2023\ SimulationRevenu.xlsx\Barème A 18 % PL 12249-B 24/35 CONTRIBUABLES 2023 Contribuables imposés selon le barème B Nombre de contribuables Nombre de contribuables ne payant pas d'impôt* Avant la modification Après la modification 10'001 20'001 30'001 - * globale Fr. moyenne Fr. BARÈME ORDINAIRE Contribuables dont l'impôt* augmente Contribuables dont l'impôt* diminue Impôt* Variation moyen avant moyenne modification de l'impôt* Fr. Nombre de Pourcentage contribuables de dont l'impôt* contribuables est modifié dont l'impôt* est modifié Incidence de la modification globale Fr. % moyenne Fr. Impôt* Variation moyen avant moyenne modification de l'impôt* Fr. Nombre de Pourcentage contribuables de dont l'impôt* contribuables est modifié dont l'impôt* est modifié 2 746 2 746 2 746 0 0.0% 0 0.0% 0 0.0% 2 211 2 127 2 127 0 0.0% 0 0.0% 0 0.0% 20'000 30'000 40'000 2 351 2 448 3 113 2 256 2 379 2 940 2 256 2 379 2 940 0 0 0 0.0% 4 195 3 790 3 790 0 0.0% 5 298 4 347 4 348 2 0.0% 70'000 80'000 6 159 7 222 3 876 2 755 3 884 2 769 22 73 0 0.0% 0 0.0% 50'000 60'000 0.4% 1.0% 0 - 181 - 3'846 - 11'789 - 91 - 175 - 161 115 346 713 - 78.6% - 50.5% - 22.6% 0.0% 0.0% 22 0 0.0% 0.0% 2 73 0 0.0% 0 0 - 181 0.4% - 3'846 1.0% - 11'789 - 91 - 175 - 161 115 346 713 - 78.6% - 50.5% - 22.6% 0 0.0% 0.0% 90'000 7 485 1 853 1 864 168 2.2% - 35'199 - 210 1'298 - 16.1% 168 2.2% - 35'199 - 210 1'298 - 16.1% 0 0.0% 100'000 7 470 1 251 1 262 219 2.9% - 50'121 - 229 1'960 - 11.7% 219 2.9% - 50'121 - 229 1'960 - 11.7% 0 0.0% 100'001 - 120'000 13 602 1 334 1 359 634 4.7% - 198'331 - 313 3'296 - 9.5% 634 4.7% - 198'331 - 313 3'296 - 9.5% 0 0.0% 120'001 - 140'000 11 454 629 637 735 6.4% - 267'001 - 363 5'258 - 6.9% 735 6.4% - 267'001 - 363 5'258 - 6.9% 0 0.0% 140'001 - 160'000 9 458 388 398 863 9.1% - 347'389 - 403 7'136 - 5.6% 863 9.1% - 347'389 - 403 7'136 - 5.6% 0 160'001 - 180'000 7 662 237 245 902 11.8% - 382'944 - 425 9'449 - 4.5% 902 11.8% - 382'944 - 425 9'449 - 4.5% 0 180'001 - 200'000 6 072 197 203 832 13.7% - 359'900 - 433 11'466 - 3.8% 832 13.7% - 359'900 - 433 11'466 - 3.8% 0 0.0% 200'001 - 240'000 8 830 250 254 1 475 16.7% - 713'555 - 484 14'749 - 3.3% 1 475 16.7% - 713'555 - 484 14'749 - 3.3% 0 0.0% 240'001 - 280'000 5 928 149 153 1 197 20.2% - 625'597 - 523 19'022 - 2.7% 1 197 20.2% - 625'597 - 523 19'022 - 2.7% 0 0.0% 280'001 - 320'000 3 949 104 106 917 23.2% - 503'412 - 549 24'008 - 2.3% 917 23.2% - 503'412 - 549 24'008 - 2.3% 0 0.0% 320'001 - 360'000 2 711 679 25.0% - 416'783 - 614 28'459 - 2.2% 679 25.0% - 416'783 - 614 28'459 - 2.2% 0 0.0% 360'001 - 400'000 1 981 61 62 577 29.1% - 372'396 - 645 33'084 - 2.0% 577 29.1% - 372'396 - 645 33'084 - 2.0% 0 0.0% 400'001 - 600'000 4 298 131 134 1 385 32.2% - 997'044 - 720 46'098 - 1.6% 1 385 32.2% - 997'044 - 720 46'098 - 1.6% 0 0.0% 600'001 - 800'000 1 689 69 73 595 35.2% - 499'698 - 840 72'119 - 1.2% 595 35.2% - 499'698 - 840 72'119 - 1.2% 0 0.0% 800'001 - 1'000'000 828 33 34 336 40.6% - 337'917 - 1'006 103'478 - 1.0% 336 40.6% - 337'917 - 1'006 103'478 - 1.0% 0 0.0% 1'000'001 - 2'000'000 986 55 57 362 36.7% - 415'911 - 1'149 165'271 - 0.7% 362 36.7% - 415'911 - 1'149 165'271 - 0.7% 0 Plus de 2'000'000 460 23 26 255 55.4% - 377'200 - 1'479 1'323'904 - 0.1% 255 55.4% - 377'200 - 1'479 1'323'904 - 0.1% 0 0.0% 130 606 34 073 34 201 12 228 9.4% - 6'916'214 - 566 55'183 - 1.0% 12 228 9.4% - 6'916'214 - 566 55'183 - 1.0% 0 0.0% * Fr. 0.0% 80'001 - 95 moyenne Fr. 0.0% 0.0% 0.0% 0 Impôt* Variation moyen avant moyenne modification de l'impôt* 0.0% 0 0 90'001 - 93 Incidence de la modification globale Fr. % 0 40'001 60'001 - Incidence de la modification LE 10'000 50'001 70'001 - SELON Contribuables dont l'impôt est modifié Nombre de Pourcentage contribuables de dont l'impôt* contribuables est modifié dont l'impôt* est modifié Tranche de revenu brut Fr. 1 - IMPOSÉS 0.0% 0.0% 0.0% Impôt cantonal sur le revenu DF-AFC-DAFAS/Economètres;dm 05.03.2025 S:\UO5397\14_econometres\Simulations\2025_02\Resultats\2023\ SimulationRevenu.xlsx\Barème B 19 % 25/35 PL 12249-B ANNEXE 2 05/08/2025 12:03 3e pilier: les Suisses regrettent de ne pas avoir épargné plus | Tribune de Genève 150 Accueil Économie 3e pilier: les Suisses regrettent de ne pas avoir épargné plus Abo Prévoyance vieillesse Les Suisses regrettent de ne pas avoir épargné plus Un tiers des Suisses se reproche de n’avoir pas contracté un 3e pilier. Mais ils n’en ont pas toujours les moyens: 50% des moins de 36 ans ont des problèmes d’argent. Ivan Radja Publié: 28.05.2025, 18h30 Mis à jour: 29.05.2025, 10h20 47% des retraités regrettent rétrospectivement les décisions prises dans le cadre de leur planification de la prévoyance. Getty Images Abonnez-vous dès maintenant et profitez de la fonction de lecture audio. S'abonner Se connecter BotTalk En bref: Près de la moitié des retraités suisses regrettent leurs choix en matière de prévoyance. https://www.tdg.ch/3e-pilier-les-suisses-regrettent-de-ne-pas-avoir-epargne-plus-581752932176 1/5 PL 12249-B 26/35 05/08/2025 12:03 3e pilier: les Suisses regrettent de ne pas avoir épargné plus | Tribune de Genève Un cinquième de la population active néglige complètement l’épargne-retraite privée. Les jeunes investissent autant dans les cryptomonnaies que dans les placements traditionnels. Le compte bancaire 3A offre un rendement faible mais garanti sans risque. Est-ce par insouciance? Par manque d’information? Ou de moyens? Toujours est-il que, confortée dans l’idée que les déductions du salaire pour constituer le bas de laine «AVS – 2e pilier» suffiront à assurer ses vieux jours, une part importante des Suisses se réveille trop tard. Selon un sondage de l’institut de recherche Sotomo pour la com- pagnie d’assurances Zurich Suisse et la fondation collective Vita, 47% des retraités regrettent rétrospectivement les décisions prises dans le cadre de leur planification de la prévoyance. Ils sont même 30% à déplorer l’absence de versements dans un 3e pilier. 60% des Suisses ont un 3e pilier En 2024, 60% de la population active a versé des fonds dans un pilier 3a, dont environ un tiers a été en mesure de verser le montant maximal (7258 francs). Ils sont 59% à ne pas avoir ouvert de 3e pilier dans la catégorie de revenus inférieurs à 4000 francs, et 34% pour les revenus entre 4001 francs et 6000 francs. Plus inquiétant encore, pointe le sondage, «un cinquième de la population active ne se préoccupe pas du tout de la prévoyance vieillesse privée». Sondage sur la prévoyance vieillesse Facteurs de sécurité financière Parmi les facteurs suivants, lesquels sont les plus importants pour votre sentiment personnel de sécurité financière? Revenu régulier 87% 66% Peu ou pas de dettes 60% Propre patrimoine Couverture (par exemple: assurance chômage, AVS) 42% Prévoyance privée (pilier 3a) et prévoyance professionnelle 38% Bonne couverture d’assurance 30% Bonnes opportunités sur le marché du travail 27% Couverture par la famille et les amis 10% Autres 2% Étude menée en ligne, en janvier 2025 sur la base de données de plus de 1700 personnes en Suisse romande et alémanique. Enquête réalisée par l’Institut de recherche Sotomo pour la compagnie d'assurances Zurich Suisse et les fondations collectives Vita. Graphique: I Caudullo; Source: Zurich Compagnie d’Assurances SA Pour Julien Favre, directeur de la région Lausanne – Sion de la société de conseil VZ VermögensZentrum, la prévoyance privée est https://www.tdg.ch/3e-pilier-les-suisses-regrettent-de-ne-pas-avoir-epargne-plus-581752932176 2/5 27/35 PL 12249-B 05/08/2025 12:03 3e pilier: les Suisses regrettent de ne pas avoir épargné plus | Tribune de Genève encore trop méconnue. «Les gens ont certes souvent entendu parler du 3e pilier lié à une assurance, mais une partie y renonce car c’est un modèle qui peut s’avérer assez contraignant, selon le revenu, car on est tenu d’effectuer les versements annuels prévus dans le contrat, sauf exceptions.» Par contre, l’information fait clairement défaut pour l’autre solution, le 3e pilier bancaire. «Trop de gens ignorent encore qu’ils peuvent ouvrir un compte 3a auprès de leur banque, sur lequel ils peuvent effectuer le nombre de dépôts qu’ils veulent, avec les sommes qu’ils décident, au rythme choisi.» 3e pilier bancaire méconnu Ce dépôt auprès d’une banque est, comme le 3e pilier lié, déductible des impôts – à la différence du compte épargne. Rappelons que le maximum déductible est de 7258 francs pour les personnes ayant une caisse de pensions, et de 20% du revenu net pour les indépendants (avec un plafond de 36’288 francs). Nouveauté de taille, depuis le 1er janvier de cette année: si l’on ne verse pas tout ou partie de ses cotisations à son 3e pilier lié en 2025, il sera désormais possible de rattraper l’année suivante, en l’occurrence 2026. Ce n’est pas rétroactif: ne comptez pas verser cette année les montants que vous n’avez pu mettre l’an dernier. Troisième Pilier Suisse about 6 years ago Retrouvez toutes les informations sur la prévoyance 3ème Pilier : guide, fonctionnement, fiscalité, simulateurs, avantages fiscaux et conseils pour bien choisir parmi les différents types de Troisièmes Piliers en Banque ou en Assurance. https://www.troisiemepiliersuisse.info/ Like Comment Share «C’est intéressant pour les déductions fiscales, explique Julien Favre. Si, par exemple, vous avez effectué des travaux pour un montant confortable, déjà déductible de votre déclaration fiscale, vous pouvez choisir de décaler d’un an vos cotisations au 3e pilier lié, afin de les ajouter lors de l’exercice suivant aux versements agendés.» Quand faut-il commencer à cotiser dans un 3e pilier? «Il n’y a pas d’âge limite, rassure Julien Favre. On peut commencer à cotiser dès son premier salaire, avec un 3e pilier 3a bancaire, qui constitue une pure épargne, quitte à le compléter par la suite avec un 3e pilier B, lié à une assurance, axé sur le risque pur.» Encore faut-il en avoir les moyens. Le sondage de l’institut Sotomo souligne que, si 77% de la population suisse se considère comme financièrement protégée, «plus de la moitié des jeunes de moins de 36 ans a eu des problèmes d’argent l’année dernière, et les trois quarts réfléchissent au moins une fois par semaine à leur situation financière». https://www.tdg.ch/3e-pilier-les-suisses-regrettent-de-ne-pas-avoir-epargne-plus-581752932176 3/5 PL 12249-B 05/08/2025 12:03 28/35 3e pilier: les Suisses regrettent de ne pas avoir épargné plus | Tribune de Genève À cet égard, il est intéressant de noter que les jeunes investissent dans les cryptomonnaies aussi souvent que dans des placements financiers classiques. La moitié des hommes de moins de 35 ans se risquent à de tels investissements, quand bien même trois cryptoinvestisseurs sur quatre qualifient ces placements de jeux de hasard. En moyenne, une personne vivant en Suisse se sent déjà financièrement en sécurité avec des économies de près de 20’000 francs et un revenu net d’environ 4000 francs. Alors que chez les personnes de moins de 36 ans, ce sentiment s’installe en moyenne à partir d’une épargne de 10’000 francs. Les retraités ont besoin en moyenne de plus de 60’000 francs pour se sentir en sécurité. Jamais trop tard pour l’épargne Si l’on réalise, la cinquantaine venue, que l’on n’a pas de 3e pilier, il n’est cependant jamais trop tard pour s’y mettre, ajoute-t-il. «Il est possible de se lancer dans la prévoyance privée jusqu’au dernier moment. Toutefois, nous conseillons de scinder l’épargne du risque, c’est-à-dire d’une assurance, car si l’on opte pour ce mix, il est impossible de savoir ce que l’on pourra toucher le moment venu, car l’assureur n’est pas tenu par la loi de communiquer le montant des commissions qu’il prélève. C’est une vraie black box.» Un compte bancaire 3a garantit un intérêt, déterminé par la banque, laquelle s’appuie sur le taux directeur de la BNS, et le rendement est donc très faible, mais au moins jamais négatif. Un dépôt de titres en guise de 3e pilier 3a, moitié actions, moitié obligations, garantit en revanche un intérêt moyen de l’ordre de 3% – intéressant si l’on commence jeune, avec un long horizon de placement devant soi. Il est aussi possible de «gonfler» son matelas en rachetant des parts dans son 2e pilier (caisse de pensions), ce qui est possible jusqu’à la veille de la retraite, pour autant que l’on ait opté pour une version 100% sous forme de rentes. Si l’on retire tout ou partie sous forme de capital, il faut compter un délai de trois ans entre le dernier rachat et le départ à la retraite. NEWSLETTER «Dernières nouvelles» Vous voulez rester au top de l’info? «Tribune de Genève» vous propose deux rendez-vous par jour, directement dans votre boîte e-mail. Pour ne rien rater de ce qui se passe dans votre canton, en Suisse ou dans le monde. Autres newsletters Se connecter Ivan radja est journaliste à la rubrique économique depuis 2009. Il suit notamment l'actualité horlogère et le développement des nouvelles technologies vertes. Auparavant, il a travaillé pour Dimanche.ch, L'Express et L'Impartial. Plus d'infos @Radjignac Vous avez trouvé une erreur? Merci de nous la signaler. Abo https://www.tdg.ch/3e-pilier-les-suisses-regrettent-de-ne-pas-avoir-epargne-plus-581752932176 4/5 29/35 PL 12249-B Date de dépôt : 11 août 2025 RAPPORT DE LA PREMIÈRE MINORITÉ Rapport de Thomas Wenger Ce projet de loi concerne la prévoyance individuelle libre et vise à doubler la déduction des primes d’assurance-vie ainsi que des intérêts échus des capitaux d’épargne. Pour rappel, le système de prévoyance suisse est composé de trois piliers : le premier est constitué de l’AVS et de l’AI, représentant la prévoyance étatique obligatoire. Le deuxième correspond à la LPP, soit la prévoyance professionnelle, elle aussi obligatoire à partir d’un certain revenu pour les salariés. Enfin, le troisième pilier est la prévoyance individuelle, qui bénéficie d’un encouragement fiscal sans être obligatoire. Ce troisième pilier se divise en deux types : le pilier 3a (lié), soumis à des conditions strictes, et le pilier 3b (libre), plus souple. Le pilier 3a ouvre droit à des déductions fiscales, tandis que le pilier 3b, plus flexible, ne permet pas de déductions sur les montants versés. Une minorité peut se payer un troisième pilier L’auteur du projet de loi nous explique la bouche en cœur durant les travaux de commission que « pour un certain nombre de personnes, c’est le premier pilier qui est le plus important, pour d’autres, c’est le deuxième, et pour certaines catégories, c’est le troisième. L’idée est d’avoir une conjonction de ces trois piliers qui permet de faire en sorte que tout le monde arrive dans la meilleure situation possible à la retraite. » De deux choses l’une, soit l’auteur fait preuve d’une naïveté sans nom en pensant que chaque personne peut choisir quel pilier lui semble le plus important, soit il ne connaît pas la situation réelle de prévoyance retraite que vit la majorité des Genevoises et Genevois. Ou, troisième possibilité, cette situation ne l’intéresse pas et il préfère s’occuper des plus riches, c’est-à-dire des personnes qui ont les moyens de se constituer un troisième pilier. Car la situation réelle est que de nombreux retraités ne vivent qu’avec le premier pilier et des prestations complémentaires de l’Etat et, pour les autres, beaucoup PL 12249-B 30/35 ont un deuxième pilier qui reste modeste. Une petite minorité arrive à se constituer un troisième pilier. Avec ce projet de loi, on peut observer les mêmes effets qu’avec les autres provenant des rangs de droite : la réduction, en pourcentage, est plus marquée pour les contribuables dans les tranches de revenus modestes, tandis que l’impact en francs augmente avec les tranches supérieures. En résumé, ce sont les plus aisés qui bénéficieront largement de cette réforme. Sur la base des comptes 2023 analysés en janvier 2025, la perte fiscale serait de 10 millions de francs pour ne toucher seulement que 6,8% des contribuables. Une réforme pour les plus aisés En rentrant un peu plus dans les détails des chiffres fournis par le département des finances, 13 contribuables sur 340 000 vont gagner 40% de réduction sur leurs impôts, soit en moyenne 87 francs sur un impôt annuel de 213 francs. Il est clair que malgré le pourcentage impressionnant de la baisse d’impôts, ces contribuables ne sont pas les gagnants de cette réforme si on regarde les francs économisés. La réalité est qu’environ 6,5 millions de pertes sur les 10 millions se ventilent à partir de revenus de 200 000 francs et plus. Sur les 340 000 contribuables genevois, 23 000 sont impactés, soit 6,8%. Parmi ces 6,8%, l’impact majeur concerne les personnes disposant d’un troisième pilier et de revenus supérieurs à 200 000 francs. Les personnes ayant des revenus de 600 000 à 2 millions sont celles qui bénéficieront le plus de cette économie d’impôts. Le Conseil d’Etat est contre ce projet de loi Le Conseil d’Etat considère que de nombreuses baisses d’impôt doivent être absorbées en 2025, notamment à la suite de la réforme de l’impôt sur le revenu et celle de l’impôt sur la fortune validée dans le cadre de la LEFI. Le Conseil d’Etat estime que ce projet de loi ne constitue pas aujourd’hui une priorité. Les comptes 2024 montrent déjà un ralentissement des recettes fiscales en raison du contexte géopolitique et international. Le Conseil d’Etat juge donc inopportun d’introduire de nouvelles mesures réduisant encore les rentrées fiscales. Des inégalités sociales en forte croissance à Genève Le canton connaît un creusement des inégalités sociales, des personnes sont de plus en plus riches, d’autres de plus en plus précaires. Il faut regarder les chiffres du budget et des comptes, entre les subsides d’assurance-maladie, à 31/35 PL 12249-B hauteur de 650 millions environ, et les prestations complémentaires pour les familles et les seniors, un milliard de francs environ sont alloués à des charges sociales contraintes pour aider celles et ceux qui ne peuvent pas payer leur assurance-maladie ou leur loyer. Pour le groupe socialiste, il faut cesser de baisser les impôts et surtout aider les personnes qui en ont besoin. Comme écrit plus haut, les principales baisses d’impôts de ce projet de loi concerneraient les revenus supérieurs à 200 000 francs, ce sont les mêmes qui sont les plus grands bénéficiaires de la récente baisse d’impôts, qui coûtera plus de 330 millions de francs à l’Etat. Ces 10 millions supplémentaires de cadeaux fiscaux ne sont absolument pas nécessaires aux yeux du groupe socialiste. Ce projet touche les contribuables les plus confortables, qui ont une capacité d’épargne. Ce n’est pas une priorité en termes de justice fiscale. La priorité est de renforcer l’AVS Pour le groupe socialiste, le renforcement de la retraite doit être solidaire et doit toucher celles et ceux qui en ont le plus besoin, à savoir les personnes qui ont des revenus modestes. C’est pourquoi la priorité doit être de renforcer le premier pilier de la retraite, l’AVS, ce qui a pu en partie être fait avec l’acceptation par une majorité du peuple suisse de la 13e rente AVS soutenue par les socialistes, les autres partis de gauche et les syndicats. Conclusion Au vu de ce qui précède, au nom de la minorité, j’invite le Grand Conseil à ne pas entrer en matière sur ce projet de loi. PL 12249-B 32/35 Date de dépôt : 23 juillet 2025 RAPPORT DE LA SECONDE MINORITÉ Rapport de Julien Nicolet-dit-Félix En préambule, il est intéressant de noter que la courte majorité de la commission ayant voté ce texte (PLR, UDC, MCG – 8 voix sur 15) aurait dû être minoritaire si les sièges en commission avaient été répartis en proportion de ceux du plénum, puisque ces trois groupes ne disposent que de 47 sièges sur 100 dans notre Grand Conseil. Ainsi, ce rapport de minorité ne devrait pas en être un et son objectif sera d’exposer les différentes raisons pour lesquelles la majorité du Grand Conseil devrait vraisemblablement refuser ce projet fiscal excessif et nuisible à l’équilibre de nos finances. En substance, le PL 12249 est une des pièces du puzzle fiscal ultralibéral dont le dessein est d’alléger simultanément la fiscalité des plus aisés des résidents et d’assécher les finances publiques de notre canton, cela au plus grand bénéfice des entreprises privées actives dans la finance. En l’espèce, il s’agit d’offrir une dizaine de millions de francs aux catégories de contribuables qui disposent de revenus leur permettant de cotiser non seulement dans un 3e pilier A, mais également dans un 3e pilier B. Le coût de cette mesure est tellement disproportionné et les bénéficiaires tellement incongrus que le département des finances a clairement signifié son opposition à pareil détournement. Compte tenu de la très importante baisse fiscale votée par le peuple en novembre 2024, il est essentiel de prendre du recul avant de procéder à d’autres ajustements fiscaux et de les cibler sur les contribuables qui en ont le plus besoin. En quoi ce projet ne bénéficierait-il qu’à la minorité la plus aisée ? Le système suisse de prévoyance vieillesse repose, comme chacun le sait, sur trois piliers aux fonctionnements fort différents. 33/35 PL 12249-B – Le premier (AVS – répartition) devrait constituer le minimum vital, il est l’objet d’attaques incessantes, mais bénéficie d’une très forte adhésion populaire qui vient, par voie d’initiative, d’y ajouter une 13e rente. – Le deuxième (prévoyance professionnelle – capitalisation auprès d’institutions privées ou publiques, choisies par l’employeur) devrait permettre d’assurer le niveau de vie antérieur à la retraite. La diminution continue des rendements sur les actifs des caisses rend cet objectif difficilement atteignable et le système subit les coups de boutoir réitérés des libéraux qui cherchent à diminuer le taux de conversion. – Le troisième pilier (prévoyance personnelle) permet, à celles et ceux qui ont des revenus excédant le strict nécessaire, de cotiser auprès d’institutions privées de leur choix. L’intérêt principal de ce système réside dans les généreuses déductions fiscales octroyées, mais, du point de vue de la droite, il évite de faire contribuer les employeurs et dirige l’intégralité des montants capitalisés dans des institutions financières privées (banques, assurances…). Or, le présent projet de loi vise à doubler le plafond de la déduction sur les primes du 3e pilier B (assurance-vie), qui passerait de 3300 à 6600 francs (non comprise l’adaptation au renchérissement) pour les couples et de 2200 à 4400 francs pour les célibataires. N’en bénéficieraient donc que les contribuables qui disposent de suffisamment de revenus excédentaires pour cotiser au 3e pilier A (plafond à 7258 francs en 2025) et dépasser la déduction de 2200 ou 3300 francs pour le 3e pilier B. Nous parlons donc de contribuables en capacité de mobiliser environ 10 000 francs par année pour leur épargne-retraite et le projet de loi vise à leur permettre de défiscaliser environ 3300 francs supplémentaires ! Sans surprise, les projections du DF montrent que, sur les 10 millions perdus par l’Etat, 6 millions bénéficient aux foyers disposant d’un revenu excédant 200 000 francs. Quid des intérêts issus de capitaux d’épargne ? Outre la question du 3e pilier B, le doublement du plafond de la déduction concerne également les « intérêts issus de capitaux d’épargne ». En effet, le législateur permet de déduire du revenu ces intérêts issus de placements non spéculatifs, partant du principe qu’ils constituent également une forme d’épargne de prévoyance. Le principe est en lui-même contestable (il n’y a pas de véritable raison de taxer les revenus du travail et d’exonérer ceux du capital), mais l’effet était précisément limité par ce plafond toujours fixé à 3300 et 2200 francs. PL 12249-B 34/35 Il faut bien comprendre que ces placements « de bon père de famille » ont des rendements relativement faibles, de l’ordre de 1%. Autrement dit, cette mesure ne bénéficierait qu’aux contribuables dont le compte épargne (ou les placements en obligations) excéderaient 330 000 francs. Il est évident que ces contribuables n’ont nullement besoin d’un coup de pouce fiscal pour subsister dans notre canton. Des effets très difficilement prévisibles et sans doute sous-évalués Le département des finances évalue à 10 millions la perte pour l’Etat, si l’on considère les montants investis actuellement. Or il est plus que probable que ceux qui en ont la capacité augmenteront leurs primes dans les 3e pilier B et que les déductions effectives déboucheront sur des pertes fiscales nettement plus importantes. Le département des finances reconnaît – et on le comprend – être incapable de projeter l’effet dynamique de la mesure. Le grand bénéficiaire de ce PL ? L’industrie financière ! Les auteurs du PL tentent de faire croire qu’il s’agit d’améliorer l’équilibre entre les trois piliers et que, in fine, les bénéficiaires de la mesure seront les contribuables (très aisés) qui pourront opérer ces déductions. De fait, un autre acteur économique se profile au rang des bénéficiaires. En effet, qu’il s’agisse de 3e pilier B ou d’intérêts sur des placements, ces montants sont investis dans des institutions financières (banques, assurances…) qui savent pertinemment que l’intérêt principal de ces placements réside dans la déduction fiscale qu’ils permettent et non dans les rendements proposés. Ainsi, si la déduction augmente, les montants capitalisés dans ces produits particulièrement rentables pour ces institutions vont mécaniquement augmenter à leur plus grand bénéfice. Ainsi, en asséchant l’Etat, on remplira les caisses des banques et des assurances, ce qui n’est pas véritablement l’objectif d’une collectivité publique gérée rigoureusement. Une instrumentalisation inadmissible de la précarité des aînés A plusieurs reprises, l’auteur du projet de loi a utilisé comme argument la fragilité de notre système de prévoyance et les difficultés financières rencontrées par une partie des aînés pour justifier l’augmentation de ces déductions. Il s’agit d’une instrumentalisation inadmissible d’un problème grave que connaît une partie de notre population. 35/35 PL 12249-B En affirmant que ce PL permettrait de résoudre cette précarité, il sousentend que les aînés en difficulté n’ont pas assez cotisé et sont responsables de leur pauvreté, alors que c’est bien le déséquilibre entre les trois piliers (le premier étant sous-doté) et la croissance du nombre de « working poors » qui génère des aînés pauvres. De fait, cela équivaut à dire aux travailleurs au salaire minimum et à temps partiel qu’il faudrait cotiser plus de 10 000 francs annuels dans un 3e pilier pour éviter la misère une fois l’âge de la retraite arrivé. C’est tout à fait indécent. Et dans les autres cantons ? Le département des finances a exposé avec précision une comparaison intercantonale qui révèle que notre canton est le seul à dissocier les déductions pour prévoyance vieillesse de celles pour les assurances-maladie et assurancesaccidents. De fait, Genève est particulièrement généreux dans ce domaine (rappelons que là également ce sont les plus riches qui profitent des déductions sur les assurances complémentaires) et, si l’on y ajoute les déductions pour la prévoyance vieillesse, les déductions possibles sont déjà presque deux fois plus élevées à Genève que dans le second canton le plus généreux, qui est le Tessin. Autrement dit que, loin de l’enfer fiscal souvent décrié, notre canton est un paradis de la déduction… auquel n’ont accès que ceux qui peuvent se permettre de cotiser… Pour toutes ces raisons, Mesdames les députées, Messieurs les députés, nous vous invitons à refuser ce projet de loi.