### 1. Titre et référence **Titre :** Projet de loi modifiant la loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP) **Référence :** PL 12249 **Date de dépôt :** 4 janvier 2018 ### 2. Objectif principal L'objectif principal de ce projet de loi est d'augmenter les déductions fiscales en faveur de la prévoyance individuelle, afin de favoriser la prévoyance personnelle et de garantir un niveau de rente suffisant pour les futurs retraités. ### 3. Modifications législatives proposées et leur portée - **Article 31, lettre d (nouvelle teneur) :** - Les primes d’assurances sur la vie et les intérêts échus des capitaux d’épargne peuvent être déduits jusqu'à : - 6 600 F pour les couples vivant en ménage commun. - 4 400 F pour les contribuables célibataires, veufs, divorcés, séparés de corps ou de fait. - Ces limites sont doublées si les deux époux ou le contribuable célibataire ne sont pas affiliés à une institution de prévoyance professionnelle ou individuelle liée. - Si un seul des conjoints est affilié, la limite pour les couples est portée à une fois et demie. - La déduction est augmentée de 2 000 F pour chaque charge de famille, avec des conditions similaires concernant l'affiliation à des institutions de prévoyance. ### 4. Discussions ou avis exprimés dans le document Le document souligne l'importance croissante de la prévoyance individuelle en raison de la diminution des montants de retraite prévus par le premier et le deuxième pilier. Il mentionne également le refus du projet Prévoyance 2020 par une majorité du peuple suisse, ce qui nécessite une action urgente pour assainir la situation de la prévoyance. ### 5. Implications principales de ce projet Les mesures proposées entraîneront un manque à gagner pour l'État, qui devra être chiffré par l'administration cantonale. Toutefois, ces déductions sont jugées nécessaires pour éviter des surprises financières désagréables pour les futurs retraités, ce qui pourrait également réduire la nécessité pour l'État de subvenir à leurs besoins à l'avenir.