### Résumé du Document Législatif

**1. Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif :**  
Projet de loi 13518-A, déposé le 16 décembre 2024.

**2. Objectif principal :**  
Accorder une indemnité à l’Association Habitats et accompagnements des générations seniors (HAGES) pour les années 2024 à 2027.

**3. Modifications législatives proposées et leur portée :**  
- Ratification du contrat de prestations entre l’Etat et l’Association HAGES.
- Versement d’une indemnité de 2 110 000 francs par an, répartie comme suit :  
  - 610 000 francs pour les logements intergénérationnels (IEPA)  
  - 1 500 000 francs pour l’unité d’accueil temporaire de répit (UATR).
- L’indemnité est conditionnelle et peut être modifiée par le Conseil d’Etat.
- Inclusion d’un complément d’indemnité basé sur la masse salariale, sous réserve de l’approbation du Grand Conseil.
- Inscription de l’indemnité au budget annuel de l’Etat sous le programme K01 « Réseau de soins ».
- Durée de versement de l’indemnité jusqu’à l’exercice comptable 2027.

**4. Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité) :**  
- La commission des finances a discuté du projet lors de séances et a auditionné des représentants du département de la santé et des mobilités, ainsi que de l’Association HAGES.
- Les discussions ont mis en avant l’importance de l’intergénérationnel et des synergies entre différentes catégories de population.
- Des questions ont été posées concernant le financement et la structure des logements intergénérationnels, ainsi que sur le nombre d’IEPA dans le canton.

**5. Implications principales de ce projet :**  
- Permettre à l’Association HAGES de fournir des solutions d’habitat et d’accompagnement pour les personnes âgées, favorisant le maintien à domicile et réduisant les coûts par rapport aux établissements médico-sociaux (EMS).
- Contribuer à la lutte contre l’isolement des personnes âgées en favorisant des structures intergénérationnelles.
- Assurer un cadre légal et financier pour le fonctionnement de l’Association HAGES sur la période 2024-2027.