**Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif :**  
Projet de loi 13518, présenté par le Conseil d’Etat, déposé le 14 août 2024.

**Objectif principal :**  
Accorder une indemnité à l'Association Habitats et accompagnements des générations seniors (HAGES) pour les années 2024 à 2027, afin de soutenir le fonctionnement de l'Habitat évolutif pour seniors de l’Adret (HEPS de l’Adret) et de l'unité d'accueil temporaire de répit (UATR).

**Modifications législatives proposées et leur portée :**  
1. Ratification du contrat de prestations entre l'Etat et l'Association HAGES.
2. Versement d'une indemnité de 2 110 000 francs par an, répartie comme suit :
   - 610 000 francs pour les logements intergénérationnels (IEPA).
   - 1 500 000 francs pour l'unité d'accueil temporaire de répit (UATR).
3. Inclusion d'une clause unilatérale dans le contrat de prestations permettant des modifications par le Conseil d'Etat.
4. Inscription de l'indemnité au budget annuel de l'Etat sous le programme K01 « Réseau de soins ».
5. Conditions d'octroi de l'indemnité liées à l'autorisation de dépense du Grand Conseil.

**Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité) :**  
Le document ne mentionne pas explicitement de discussions ou d'avis exprimés par des membres du Grand Conseil, ni de votes en majorité ou minorité.

**Implications principales de ce projet :**  
1. Permettre à l'Association HAGES de fournir des services adaptés aux personnes âgées, favorisant leur autonomie et leur intégration sociale.
2. Assurer le maintien à domicile des seniors par des prestations de veille, de sécurité, d'aide et de soins.
3. Promouvoir un habitat intergénérationnel et des liens sociaux au sein de la structure HEPS de l’Adret.
4. Garantir un cadre de vie adapté aux besoins évolutifs des personnes âgées, tout en soutenant les proches aidants.