GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève PL 13518 Projet présenté par le Conseil d’Etat Date de dépôt : 14 août 2024 Projet de loi accordant une indemnité à l'Association Habitats et accompagnements des générations seniors (HAGES) pour les années 2024 à 2027 Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art. 1 Contrat de prestations 1 Le contrat de prestations conclu entre l'Etat et l’Association Habitats et accompagnements des générations seniors (ci-après : l’Association HAGES) est ratifié. 2 Il est annexé à la présente loi. Art. 2 Indemnité 1 L'Etat verse à l'Association HAGES un montant de 2 110 000 francs par an, sous la forme d'une indemnité monétaire d’exploitation au sens de l'article 2 de la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005. Ce montant est réparti de la manière suivante : – 610 000 francs pour les logements intergénérationnels (IEPA); – 1 500 000 francs pour l'unité d'accueil temporaire de répit (UATR). 2 Dans la mesure où l'indemnité n'est accordée qu'à titre conditionnel au sens de l'article 25 de la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005, son montant fait l'objet d'une clause unilatérale du contrat de prestations. Cette clause peut être modifiée par décision du Conseil d'Etat dans les cas visés par l'article 8, alinéa 2. 3 Il est accordé, au titre des mécanismes salariaux annuels, un complément d'indemnité calculé sur la masse salariale de l'entité au prorata de la ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 08.24 PL 13518 2/23 participation de l'Etat (subvention d’exploitation) à la couverture des charges, sous réserve de l'approbation du Grand Conseil. Ce ratio est déterminé sur la base des derniers états financiers approuvés ou, en cas de changement important, sur la base du dernier budget élaboré. 4 L'indexation décidée par le Conseil d'Etat donne également lieu à une augmentation de l'indemnité. Ce complément est calculé sur la masse salariale de l'entité au prorata de la participation de l'Etat (subvention d’exploitation) à la couverture des charges. Ce ratio est déterminé sur la base des derniers états financiers approuvés ou, en cas de changement important, sur la base du dernier budget élaboré. Art. 3 Programme Cette indemnité est inscrite au budget annuel de l'Etat voté par le Grand Conseil sous le programme K01 « Réseau de soins », sous les rubriques budgétaires suivantes : – 06177110-363600, projet S180683000 pour les logements intergénérationnels – IEPA HAGES (Adret); – 06177110-363600, projet S180681000 pour l'UATR HAGES (Adret). Art. 4 Durée Le versement de cette indemnité prend fin à l'échéance de l'exercice comptable 2027. L'article 8 est réservé. Art. 5 But Cette indemnité doit permettre à l'Association HAGES de mettre à disposition de personnes âgées, au sein de la structure de l'Habitat évolutif pour seniors (HEPS) de l'Adret, une UATR composée de 8 lits ainsi que des logements intergénérationnels sécurisés respectant les normes s’appliquant aux immeubles avec encadrement pour personnes âgées (IEPA). Ne sont pas concernés par la présente loi les soins à domicile proposés aux locataires des logements intergénérationnels, qui sont des prestations distinctes exclues du périmètre de la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005, et qui sont financées par le canton conformément au règlement fixant les montants destinés à déterminer le financement résiduel selon l’article 25a de la loi fédérale sur l’assurance-maladie, du 29 mai 2019. Art. 6 Prestations L'énumération, la description et les conditions de modifications éventuelles des prestations figurent dans le contrat de droit public. 3/23 PL 13518 Art. 7 Contrôle interne Le bénéficiaire de l'indemnité doit respecter les principes relatifs au contrôle interne prévus par la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013. Art. 8 Relation avec le vote du budget 1 L'indemnité n'est accordée qu'à la condition et dans la mesure de l'autorisation de dépense octroyée par le Grand Conseil au Conseil d'Etat dans le cadre du vote du budget annuel. 2 Si l'autorisation de dépense n'est pas octroyée ou qu'elle ne l'est que partiellement, le Conseil d'Etat doit adapter en conséquence le montant de l'indemnité accordée, conformément à l'article 2, alinéa 2. Art. 9 Contrôle périodique Un contrôle périodique de l'accomplissement des tâches par le bénéficiaire de l'indemnité est effectué, conformément à l'article 22 de la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005, par le département de la santé et des mobilités. Art. 10 Lois applicables La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005, aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013, ainsi qu'aux dispositions de la loi sur la surveillance de l'Etat, du 13 mars 2014. Certifié conforme La chancelière d'Etat : Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI PL 13518 4/23 EXPOSÉ DES MOTIFS I. INTRODUCTION L’évolution constante du vieillissement de la population genevoise implique de nouveaux défis, portant notamment sur le maintien de l’autonomie, la prévention des difficultés liées au vieillissement et l’intensification des réseaux de soins. De plus, l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) et l’association faîtière nationale des homes et institutions sociales (CURAVIVA Suisse) soulignent la tendance aux solutions combinées et aux approches intégrées pour la fourniture des soins, favorisant le maintien au domicile. Sensible à ces enjeux, l’Association Habitats et accompagnements des générations seniors (Association HAGES) a initialisé un projet d’habitat intergénérationnel d’un modèle totalement nouveau. Cette structure, nommée Habitat évolutif pour seniors de l’Adret (HEPS de l’Adret), se situe dans le nouveau quartier de Pont-Rouge, à Lancy, et rassemble sous le même toit des personnes en âge de toucher l’assurance-vieillesse et survivants (AVS), en perte d’autonomie ou isolées socialement, des adultes avec déficience intellectuelle légère, des étudiants ainsi qu’une crèche pour les enfants de 4 mois à 4 ans. L’HEPS de l’Adret dispose également de locaux occupés par des partenaires qui proposent aux locataires ainsi qu’au public divers services de proximité. Il s’agit notamment d’une unité d’accueil temporaire et de répit (UATR) de 8 lits, d’un restaurant de 65 places, d’un centre médical, d’un cabinet de physiothérapie, d’une épicerie et d’un salon-lavoir. Le concept de l’HEPS de l’Adret prend en compte le vieillissement des habitants pour s’adapter en conséquence à l’habitat et à l’environnement, en vue d’anticiper les besoins plutôt que d’y répondre dans l’urgence. De ce fait, une prise en compte des habitudes quotidiennes de la personne âgée est adaptée afin de lui préserver le plus possible d’indépendance dans son quotidien. Centrée sur la personne, l’HEPS de l’Adret propose diverses prestations de veille et de sécurité, de soins et d’aide à domicile, réalisées par palier selon l’évolution de la situation médico-psycho-sociale des locataires en âge AVS. Au sein de l’HEPS de l’Adret, ce ne sont plus les seniors qui sont amenés à changer d’habitat pour trouver des prestations mieux adaptées à l’évolution de leur parcours de vie, c’est l’habitat qui s’adapte au gré de leurs besoins et 5/23 PL 13518 de leurs désirs, par des prestations évolutives, favorisant ainsi un maintien à domicile le plus durable possible. L’HEPS de l’Adret est également voué à tisser des liens entre ses habitants, ses partenaires et le voisinage du quartier, dans une véritable culture du vivre ensemble. Chaque locataire et partenaire de l’HEPS de l’Adret s’engage à adhérer à la charte « Vivre ensemble à l’Adret ». Cette charte les invite tous à être des acteurs dans la dynamique de vie de la structure. L’HEPS de l’Adret se dote d’une organisation multidisciplinaire favorisant les synergies, qui comprend des logements intergénérationnels ainsi qu’une UATR. Des prestations d’aide et de soins à domicile sont proposées au sein de sa structure, tout en garantissant le libre choix du prestataire. L’HEPS de l’Adret se devra d’être flexible, de préserver l’indépendance, les décisions et l’initiative des locataires seniors et de s’adapter rapidement aux situations les plus diverses. Il est à noter que les logements intergénérationnels sont construits dans le respect des normes s’appliquant aux immeubles avec encadrement pour personnes âgées (IEPA) et permettent la délivrance des prestations décrites à l’article 20 du règlement d’application de la loi sur l’organisation du réseau de soins en vue du maintien à domicile, du 10 mars 2021 (RORSDom; rs/GE K 1 04.01). En assurant la gestion de l’HEPS de l’Adret, l’HAGES développe une nouvelle mission qui favorise les liens transversaux, en démontrant de fortes synergies avec ses partenaires et avec les deux établissements médicosociaux qu’elle exploite, la Vendée et les Mouilles. Ces synergies contribuent à la rationalisation des coûts d’exploitation et favorisent les échanges d’expertises et de compétences. Au niveau comptable, les charges et produits de ces activités sont clairement cloisonnés, afin d’éviter tout risque de confusion entre les diverses sources de financement. II. CONTRAT DE PRESTATIONS DE L'ASSOCIATION HAGES 1. Prestations attendues 1.1. Pour les logements intergénérationnels de l’IEPA : – sécurité et veille à domicile; – traitement des appels d’urgence; – prestations d'aide et de soins à domicile; – prévention de l’isolement et promotion de la santé; – aide administrative. PL 13518 6/23 1.2. Pour l’unité d’accueil temporaire de répit (UATR) : – prise en charge médico-sociale de court séjour de la personne âgée en perte d’autonomie, en vue de son retour à domicile. 2. Profils des bénéficiaires Les prestations s’adressent aux profils de clients suivants : – pour les logements intergénérationnels : personnes en âge AVS domiciliées à Genève depuis au moins 2 années continues durant ces 5 dernières années. Les locataires doivent répondre à certains critères financiers, sociaux et médicaux; – pour l’UATR : personnes en âge AVS en perte d’autonomie vivant à la maison et domiciliées dans le canton de Genève. 3. Objectifs et indicateurs de performance Afin de mesurer si les prestations définies sont conformes aux attentes du département de la santé et des mobilités, des objectifs et des indicateurs de performance ont été posés. Ils ont une visée d'efficience des prestations subventionnées et mesurent le rapport acceptable entre les moyens utilisés et les résultats obtenus. Ils concernent : – pour les logements intergénérationnels de l’IEPA : • la sécurité et la veille à domicile. La sécurité à domicile est assurée au travers d’une architecture adaptée aux personnes à mobilité réduite et à risque d'isolement social et de perte cognitive. Chaque logement est équipé d’un système de sécurité et d’appel d’urgence directement relié au personnel soignant de l’UATR présent en permanence, jour et nuit, dans la structure. Une recherche est assurée en cas d'absence non annoncée du locataire supérieure à 24 heures; • les prestations d’aide et de soins à domicile. Les prestations d’aide et de soins à domicile sont proposées à bien plaire aux locataires de l’HEPS de l’Adret et favorisent leur maintien à domicile le plus durable possible. Ces prestations sont constituées principalement de repas assurés par le restaurant, à consommer sur place, à emporter ou livrés à domicile, d’aides pratiques et de soins de base et infirmiers évolutifs. L’évolution de ces soins doit permettre une prise en charge dont l’intensité puisse devenir équivalente à celle des soins de longue durée; 7/23 PL 13518 • la prévention de l’isolement et la promotion de la santé. L’HEPS de l’Adret offre un cadre de vie convivial ainsi qu’une vie sociale intense, permettant de réduire le risque d’isolement des seniors. La charte « Vivre ensemble à l’Adret » permet de tisser et de maintenir les liens sociaux. Chaque locataire et partenaire, de même que la crèche, s’engagent dans ce cadre à proposer, à organiser et à participer aux rencontres ainsi qu’aux diverses activités et manifestations socioéducatives ou festives qui sont prévues. Le voisinage et le public sont régulièrement conviés à ces événements. Les étudiants s’engagent également à réaliser un certain nombre d’heures de présence active auprès des seniors. Divers espaces communs sont disponibles au sein de l’Adret, pour des moments de rencontre et de partage. Les locataires ont la possibilité de prendre tous les jours un repas, le matin, le midi et le soir, dans le restaurant ouvert également au public. Les cabinets médicaux et de physiothérapie, ainsi que le restaurant de l’Adret, s’engagent à organiser régulièrement divers ateliers et activités de prévention en matière de santé; • l’aide administrative. L’accompagnement des locataires des logements intergénérationnels pour la gestion administrative courante et les démarches y relatives est une prestation permettant de soutenir les personnes âgées dans leur quotidien. Cette prestation intègre également un appui à la rédaction de directives anticipées et à la désignation d'un représentant thérapeutique. – pour l’UATR : • la prise en charge médico-sociale de court séjour de la personne âgée en perte d’autonomie, en vue de son retour à domicile. Les personnes en âge AVS atteintes de troubles physiques, psychiques et/ou cognitifs sont accompagnées dans les activités de la vie quotidienne. Les prestations fournies au sein de l’UATR sont de nature socio-hôtelière, de l’encadrement psychosocial et relationnel, des soins infirmiers et des soins de base. Elles visent à soutenir et à favoriser l’autonomie des personnes âgées et offrent une structure de répit pour les proches aidants. 4. Montant des indemnités annuelles La subvention inscrite dans le nouveau contrat de prestations s’élève à : – UATR : 1 500 000 francs par an; PL 13518 8/23 – logements intergénérationnels : 610 000 francs par an. Il s’agit d’une indemnité permettant la poursuite du fonctionnement d’une structure de maintien à domicile, pilote et novatrice, pour la période 2024 à 2027. Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions de réserver un bon accueil au présent projet de loi. Annexes : 1) Préavis financier (art. 30 RPFCB – D 1 05.04) 2) Planification des charges et revenus de fonctionnement découlant du projet (art. 31 RPFCB – D 1 05.04) 3) Contrat de prestations Annexes disponibles sur Internet : 4) Annexes au contrat de prestation 5) Rapport d'évaluation 6) Comptes audités 2022 9/23 PL 13518 ANNEXE 1 PL 13518 10/23 11/23 PL 13518 ANNEXE 2 PL 13518 12/23 ANNEXE 3 13/23 PL 13518 PL 13518 14/23 15/23 PL 13518 PL 13518 16/23 17/23 PL 13518 PL 13518 18/23 19/23 PL 13518 PL 13518 20/23 21/23 PL 13518 PL 13518 22/23 23/23 PL 13518