1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif** GRAND CONSEIL QUE 2228-A de la République et canton de Genève 2. **Objectif principal** L'objectif principal est de clarifier les contrôles effectués par l'office cantonal de la population et des migrations (OCPM) concernant la vérification des domiciles des bénéficiaires de permis B, notamment ceux engagés par l'État. 3. **Modifications législatives proposées et leur portée** Les extraits ne mentionnent pas de modifications législatives spécifiques proposées. Ils se concentrent sur les pratiques actuelles de vérification des domiciles par l'OCPM et les mesures déjà en place. 4. **Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)** Les extraits ne contiennent pas d'indications sur des discussions ou des avis exprimés par une majorité ou une minorité. Ils se concentrent sur la réponse du Conseil d'État aux questions posées. 5. **Implications principales de ce projet** Les implications principales incluent la nécessité de garantir la transparence et la rigueur des procédures d'octroi de permis B pour maintenir la confiance de la population dans les institutions. Le Conseil d'État a fourni des données sur les enquêtes menées par l'OCPM, indiquant un nombre significatif de domiciliations fictives détectées, ce qui souligne l'importance des contrôles en place.