### Résumé du document législatif

1. **Titre et référence**  
   **Titre :** Réponse du Conseil d’Etat à la question écrite urgente de Skender Salihi  
   **Référence :** QUE 2228-A, Grand Conseil de la République et canton de Genève  
   **Date de dépôt :** 24 septembre 2025

2. **Objectif principal**  
   Le document vise à répondre à une question écrite urgente concernant les contrôles effectués par l'office cantonal de la population et des migrations (OCPM) sur la véracité des domiciles déclarés par des employés de l'État, notamment ceux de nationalité française.

3. **Modifications législatives proposées et leur portée**  
   Aucune modification législative n'est proposée dans le document. Il s'agit plutôt d'un éclaircissement sur les procédures et contrôles existants relatifs à l'octroi des permis de séjour.

4. **Discussions ou avis exprimés dans le document**  
   Le Conseil d’Etat explique que l'OCPM vérifie la conformité des domiciles déclarés, mais souligne que la mobilité professionnelle des ressortissants de l'UE et de l'AELE limite son intervention lors de changements d'employeur. Le document présente également des statistiques sur les enquêtes menées par l'OCPM, sans mentionner de divergences d'opinion.

5. **Implications principales de ce projet**  
   Le Conseil d’Etat indique que, entre 2022 et 2025, l'OCPM a mené un total de 659 enquêtes, révélant 297 domiciliations fictives. Cela met en lumière la nécessité de renforcer les contrôles pour garantir la légalité des domiciliations et la confiance du public dans les institutions. En cas de constatation de fausses déclarations, des mesures peuvent être prises, y compris des refus d'octroi de permis ou des dénonciations au Ministère public.