1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif** GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève, QUE 2228 2. **Objectif principal** L'objectif principal est d'obtenir des éclaircissements sur les contrôles effectués par l'office cantonal de la population et des migrations (OCPM) concernant la véracité des domiciles déclarés par des employés de l'État, notamment ceux de nationalité française. 3. **Modifications législatives proposées et leur portée** Les extraits ne mentionnent pas de modifications législatives spécifiques proposées. Ils soulèvent plutôt des questions sur l'efficacité des contrôles actuels et demandent des mesures pour renforcer la rigueur des procédures d'octroi de permis B. 4. **Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)** Les extraits ne contiennent pas d'indications sur des discussions ou avis exprimés par une majorité ou une minorité. Ils se concentrent sur des questions posées au Conseil d'État. 5. **Implications principales de ce projet** Les implications principales incluent la nécessité de garantir la transparence et la rigueur des procédures d'octroi de permis B, ainsi que de renforcer les contrôles pour assurer que les bénéficiaires résident effectivement à Genève et ne déclarent pas d'adresses fictives ou non conformes.