### Résumé du document législatif 1. **Titre et référence exacte**: GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève QUE 2228 Signataire : Skender Salihi Date de dépôt : 25 août 2025 2. **Objectif principal**: Le document vise à interroger le Conseil d’Etat sur les contrôles effectués par l’office cantonal de la population et des migrations (OCPM) concernant la véracité des domiciles déclarés par des employés de l’Etat, notamment ceux de nationalité française. 3. **Modifications législatives proposées et leur portée**: Le document ne propose pas de modifications législatives spécifiques, mais demande des éclaircissements sur les pratiques actuelles de l’OCPM et des mesures potentielles pour renforcer les contrôles relatifs à l’attribution des permis B. 4. **Discussions ou avis exprimés dans le document**: Le document soulève des préoccupations quant à la rigueur et l’efficacité des contrôles effectués par l’OCPM, en particulier concernant la conformité des domiciles déclarés. Il n’y a pas de mention de discussions ou d’avis exprimés par une majorité ou une minorité. 5. **Implications principales de ce projet**: Les implications principales concernent la nécessité d'assurer la transparence et la rigueur des procédures d’octroi de permis B, afin de maintenir la confiance de la population dans les institutions. Le document appelle à des vérifications concrètes et à des mesures pour traiter les cas suspects ou irréguliers détectés par l’OCPM.