1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif** GRAND CONSEIL QUE 2228-A de la République et canton de Genève 2. **Objectif principal** L'objectif principal est de clarifier les contrôles effectués par l'office cantonal de la population et des migrations (OCPM) concernant la véracité des domiciles déclarés par les bénéficiaires de permis B engagés par l'État. 3. **Modifications législatives proposées et leur portée** Les extraits ne mentionnent pas de modifications législatives spécifiques proposées. Ils se concentrent sur les procédures de vérification en place par l'OCPM et les mesures existantes pour assurer la conformité des domiciles déclarés. 4. **Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)** Les extraits ne contiennent pas d'indications sur des discussions ou des avis exprimés par une majorité ou une minorité. Ils se limitent à la réponse du Conseil d'État aux questions posées. 5. **Implications principales de ce projet** Les implications principales incluent la nécessité d'une vérification rigoureuse des domiciles des bénéficiaires de permis B pour maintenir la confiance de la population dans les institutions. Le Conseil d'État a indiqué que l'OCPM effectue des enquêtes pour détecter les domiciliations fictives, avec des résultats significatifs sur la détection de cas suspects. Des mesures peuvent être prises en cas de fausses déclarations, y compris des refus d'octroi de permis ou des dénonciations au Ministère public.