### 1. Titre et référence
**Titre :** Réponse du Conseil d’Etat à la question écrite urgente de Skender Salihi  
**Référence :** QUE 2228-A de la République et canton de Genève  
**Date de dépôt :** 24 septembre 2025

### 2. Objectif principal
L'objectif principal de ce document est de répondre à une question écrite urgente concernant les contrôles effectués par l'office cantonal de la population et des migrations (OCPM) pour s'assurer de la véracité des domiciles déclarés par des employés de l'État, notamment ceux de nationalité française.

### 3. Modifications législatives proposées et leur portée
Le document ne propose pas de modifications législatives spécifiques. Il se concentre sur l'explication des procédures existantes de vérification des domiciles et des mesures prises par l'OCPM.

### 4. Discussions ou avis exprimés
Le Conseil d’Etat répond aux préoccupations soulevées par le Grand Conseil concernant la rigueur des contrôles de domiciliation. Il souligne que l'OCPM effectue des enquêtes et fournit des statistiques sur les domiciliations fictives détectées, mais ne mentionne pas de discussions ou d'avis exprimés par des membres du Grand Conseil.

### 5. Implications principales
Les implications principales de ce document incluent :
- La confirmation que l'OCPM vérifie les domiciles déclarés et peut procéder à des enquêtes domiciliaires.
- La détection de 150 domiciliations fictives entre 2022 et 2024, et 147 en 2025, ce qui souligne des problèmes de conformité.
- La possibilité de sanctions, telles que le refus d'octroi ou la caducité de l'autorisation de séjour, en cas de constatation de fausses déclarations.
- La nécessité de maintenir la transparence et la rigueur dans l'attribution des permis B pour garantir la confiance du public dans les institutions.