1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif** GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève QUE 2228 Signataire : Skender Salihi Date de dépôt : 25 août 2025 2. **Objectif principal** L'objectif principal de la question écrite urgente est de clarifier les contrôles effectués par l'office cantonal de la population et des migrations (OCPM) concernant la véracité et la légalité des domiciles déclarés par des employés de l'État, notamment ceux de nationalité française. 3. **Modifications législatives proposées et leur portée** Les extraits ne mentionnent pas de modifications législatives spécifiques proposées. Ils soulèvent plutôt des questions sur les pratiques actuelles et demandent des éclaircissements sur les procédures de contrôle existantes. 4. **Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)** Le document ne présente pas de discussions ou d'avis exprimés par une majorité ou une minorité. Il se concentre sur les interrogations du signataire concernant l'efficacité des contrôles de l'OCPM. 5. **Implications principales de ce projet** Les implications principales incluent la nécessité d'assurer la transparence et la rigueur des procédures d'octroi de permis B, ainsi que de renforcer les contrôles pour garantir que les bénéficiaires résident effectivement à Genève et ne déclarent pas d'adresses fictives ou non conformes. Les questions posées visent à obtenir des informations sur les vérifications effectuées, le nombre de cas suspects détectés et les mesures que le Conseil d'État entend prendre pour améliorer la situation.