### Résumé du document législatif 1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif** GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève QUE 2228 Signataire : Skender Salihi Date de dépôt : 25 août 2025 2. **Objectif principal** Le document vise à interroger le Conseil d’Etat sur les contrôles effectués par l’office cantonal de la population et des migrations (OCPM) concernant la véracité des domiciles déclarés par des employés de l’Etat, notamment ceux de nationalité française. 3. **Modifications législatives proposées et leur portée** Le document ne propose pas de modifications législatives spécifiques, mais demande des éclaircissements sur les procédures de contrôle existantes et sur les mesures à prendre pour renforcer ces contrôles. 4. **Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)** Le document soulève des préoccupations quant à l’efficacité et la systématicité des contrôles effectués par l’OCPM, sans mentionner de discussions ou d’avis exprimés par une majorité ou une minorité. 5. **Implications principales de ce projet** Les implications incluent la nécessité de garantir la transparence et la rigueur des procédures d’octroi de permis B, ainsi que la confiance de la population dans les institutions. Le document appelle à des vérifications concrètes de la résidence des bénéficiaires de permis B et à des mesures pour traiter les cas suspects ou irréguliers détectés par l’OCPM.