**1. Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif :**  
GRAND CONSEIL QUE 2228-A de la République et canton de Genève

**2. Objectif principal :**  
Le document vise à répondre à une question écrite urgente concernant les contrôles effectués par l'office cantonal de la population et des migrations (OCPM) sur la véracité des domiciles déclarés par des employés de l'Etat, notamment ceux de nationalité française.

**3. Modifications législatives proposées et leur portée :**  
Aucune modification législative n'est proposée dans les extraits fournis. Le document se concentre sur l'éclaircissement des procédures de contrôle existantes par l'OCPM.

**4. Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité) :**  
Le document ne mentionne pas de discussions ou d'avis exprimés par une majorité ou une minorité. Il présente uniquement la réponse du Conseil d'Etat aux questions posées.

**5. Implications principales de ce projet :**  
- L'OCPM est chargé de vérifier la conformité des domiciles déclarés par les bénéficiaires de permis B, en s'assurant qu'ils résident effectivement à Genève.
- Entre 2022 et 2024, 325 enquêtes ont été menées, révélant 150 domiciliations fictives. En 2025, 334 enquêtes ont déjà été réalisées, avec 147 domiciliations fictives constatées.
- Des mesures peuvent être prises, y compris l'inscription « sans domicile connu » et le refus d'octroi de l'autorisation de séjour en cas de non-conformité. Les fausses déclarations peuvent être dénoncées au Ministère public.