**1. Titre et référence exacte du document législatif :**  
GRAND CONSEIL QUE 2228-A de la République et canton de Genève

**2. Objectif principal :**  
Le document répond à une question écrite urgente posée par Skender Salihi concernant les contrôles effectués par l’office cantonal de la population et des migrations (OCPM) sur la véracité des domiciles déclarés par des employés de l’Etat, notamment des ressortissants français.

**3. Modifications législatives proposées et leur portée :**  
Le document ne propose pas de modifications législatives, mais clarifie les procédures de vérification de l'OCPM concernant les domiciles déclarés par les bénéficiaires de permis B.

**4. Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité) :**  
Le Conseil d'Etat répond aux préoccupations soulevées, en détaillant les procédures de vérification en place et en fournissant des statistiques sur les enquêtes menées par l'OCPM. Aucune mention d'une majorité ou minorité n'est présente dans le document.

**5. Implications principales de ce projet :**  
Le Conseil d'Etat souligne l'importance de la transparence et de la rigueur dans les procédures d'octroi de permis B, en indiquant que des enquêtes sont menées pour détecter les domiciliations fictives. Entre 2022 et 2025, l'OCPM a constaté un total de 277 domiciliations fictives, ce qui implique une nécessité de renforcer les contrôles pour garantir la conformité des domiciliations.