**1. Titre et référence exacte du document législatif :**  
GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève  
QUE 2228  
Signataire : Skender Salihi  
Date de dépôt : 25 août 2025

**2. Objectif principal :**  
Le document vise à interroger le Conseil d’Etat sur les contrôles effectués par l’office cantonal de la population et des migrations (OCPM) concernant la véracité des domiciles déclarés par des employés de l’Etat, notamment ceux de nationalité française.

**3. Modifications législatives proposées et leur portée :**  
Le document ne propose pas de modifications législatives spécifiques, mais demande des éclaircissements sur les procédures de contrôle de l'OCPM, ainsi que des mesures pour renforcer ces contrôles.

**4. Discussions ou avis exprimés dans le document :**  
Le document soulève des préoccupations sur l’efficacité et la systématicité des contrôles effectués par l’OCPM, en particulier concernant la conformité des domiciles déclarés. Il n'y a pas de mention de discussions ou d'avis exprimés par une majorité ou minorité.

**5. Implications principales de ce projet :**  
Les implications principales incluent la nécessité d’assurer la transparence et la rigueur dans l’octroi des permis B, afin de maintenir la confiance de la population dans les institutions. Le document appelle à une clarification des vérifications effectuées par l’OCPM et à des mesures pour traiter les cas suspects ou irréguliers détectés.