### Résumé du document législatif 1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif** GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève QUE 2228 Signataire : Skender Salihi Date de dépôt : 25 août 2025 2. **Objectif principal** L'objectif principal est de clarifier les contrôles effectués par l'office cantonal de la population et des migrations (OCPM) concernant la vérification des domiciles des personnes engagées par l'État, notamment celles de nationalité française, et de s'assurer de la légalité de leur domiciliation. 3. **Modifications législatives proposées et leur portée** Les extraits ne mentionnent pas de modifications législatives spécifiques proposées, mais soulèvent des questions sur l'efficacité et la systématicité des contrôles effectués par l'OCPM. 4. **Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)** Le document exprime des préoccupations concernant la rigueur des procédures de contrôle et la transparence dans l'octroi des permis B, sans indiquer de discussions de majorité ou de minorité. 5. **Implications principales de ce projet** Les implications principales incluent la nécessité de renforcer les contrôles pour garantir que les bénéficiaires de permis B résident effectivement à Genève et ne déclarent pas d'adresses fictives ou non conformes, afin de maintenir la confiance de la population dans les institutions. Le Conseil d'État est également appelé à prendre des mesures pour assurer le respect strict des conditions légales lors de l'attribution des permis B.