### Résumé du document législatif 1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif** GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève QUE 2228 Signataire : Skender Salihi Date de dépôt : 25 août 2025 2. **Objectif principal** L'objectif principal de la question écrite urgente est de clarifier les contrôles effectués par l'office cantonal de la population et des migrations (OCPM) concernant la véracité et la légalité des domiciles déclarés par les employés de l'État, notamment ceux de nationalité française. 3. **Modifications législatives proposées et leur portée** Le document ne propose pas de modifications législatives spécifiques, mais il soulève des questions sur les procédures de contrôle existantes et appelle à des éclaircissements sur les vérifications effectuées par l'OCPM. 4. **Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)** Le document exprime des préoccupations concernant l'efficacité et la systématicité des contrôles de l'OCPM, sans mentionner de discussions ou d'avis exprimés par une majorité ou une minorité. 5. **Implications principales de ce projet** Les implications principales incluent la nécessité d'assurer la transparence et la rigueur dans l'attribution des permis B, ainsi que le renforcement des contrôles pour garantir que les bénéficiaires résident effectivement à Genève et ne déclarent pas d'adresses fictives ou non conformes. Le Conseil d'État est également interpellé pour prendre des mesures visant à améliorer ces contrôles.