1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif**  
   GRAND CONSEIL QUE 2228-A de la République et canton de Genève

2. **Objectif principal**  
   Le document vise à répondre à une question écrite urgente concernant les contrôles effectués par l'office cantonal de la population et des migrations (OCPM) sur la domiciliation des employés de l'État, notamment ceux de nationalité française.

3. **Modifications législatives proposées et leur portée**  
   Aucune modification législative n'est proposée dans les extraits fournis. Le document se concentre sur les procédures de contrôle existantes et les vérifications effectuées par l'OCPM.

4. **Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)**  
   Le document ne mentionne pas de discussions ou d'avis exprimés par une majorité ou une minorité. Il présente plutôt les préoccupations soulevées par la question de Skender Salihi et la réponse du Conseil d'État.

5. **Implications principales de ce projet**  
   Les implications principales incluent la nécessité de garantir la transparence et la rigueur des procédures d'octroi de permis B, ainsi que l'importance de vérifier la conformité des domiciles déclarés par les employés de l'État. Le Conseil d'État indique que l'OCPM a diligenté plusieurs enquêtes, révélant un nombre significatif de domiciliations fictives, ce qui soulève des questions sur l'efficacité des contrôles en place.