**1. Titre et référence exacte du document législatif :**  
GRAND CONSEIL  
QUE 2228-A  
de la République et canton de Genève  

**2. Objectif principal :**  
Répondre à la question écrite urgente de Skender Salihi concernant les contrôles effectués par l’office cantonal de la population et des migrations (OCPM) sur la véracité des domiciles déclarés par des employés de l’Etat, notamment ceux de nationalité française.

**3. Modifications législatives proposées et leur portée :**  
Le document ne propose pas de modifications législatives, mais clarifie les procédures de vérification de l’OCPM concernant les domiciliations des bénéficiaires de permis B.

**4. Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité) :**  
Le Conseil d’Etat répond aux préoccupations soulevées par le Grand Conseil, sans mentionner de discussions ou d'avis exprimés par une majorité ou une minorité.

**5. Implications principales de ce projet :**  
- L’OCPM est chargé de vérifier la conformité des domiciles déclarés, en exigeant des documents tels que des baux et en menant des enquêtes domiciliaires si des indices de domiciliation fictive sont présents.
- Entre 2022 et 2024, 325 enquêtes ont révélé 150 domiciliations fictives, et en 2025, 334 enquêtes ont conduit à 147 domiciliations fictives.
- Des mesures peuvent être prises, telles que l'inscription « sans domicile connu » ou le refus d'octroi de l'autorisation de séjour, en cas de constatation de fausses déclarations.