1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif** GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève QUE 2228 Signataire : Skender Salihi Date de dépôt : 25 août 2025 2. **Objectif principal** Le document vise à obtenir des éclaircissements sur les contrôles effectués par l’office cantonal de la population et des migrations (OCPM) concernant la véracité des domiciles déclarés par des employés de l’Etat, notamment ceux de nationalité française. 3. **Modifications législatives proposées et leur portée** Aucune modification législative spécifique n'est proposée dans les extraits fournis. Le document se concentre sur des questions de vérification et de contrôle des permis B. 4. **Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)** Le document exprime des préoccupations quant à l’efficacité et la systématicité des contrôles effectués par l’OCPM, sans mentionner de discussions ou d'avis exprimés par une majorité ou une minorité. 5. **Implications principales de ce projet** Les implications principales incluent la nécessité de renforcer la transparence et la rigueur des procédures d’octroi de permis B pour maintenir la confiance de la population dans les institutions, ainsi que la demande d'informations sur les vérifications effectuées par l’OCPM et les mesures à prendre pour assurer le respect des conditions légales.