### Résumé du projet de loi 13203-A

1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif**
   - Projet de loi 13203-A de la République et canton de Genève, déposé le 6 mars 2023.

2. **Objectif principal**
   - Le projet de loi vise à modifier la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) afin de soutenir les coopératives d'habitation et de faciliter l'acquisition de terrains pour la construction de logements abordables.

3. **Modifications législatives proposées et leur portée**
   - **Article 1** : Introduction de nouvelles dispositions dans l'article 17 de la LGL permettant au Conseil d'État de se porter caution simple de prêts hypothécaires pour l'acquisition de terrains par des coopératives d'habitation, sous certaines conditions :
     - Les membres de la coopérative doivent représenter au moins deux tiers des futurs titulaires d'appartements.
     - Les fonds propres de la coopérative ne doivent pas avoir un rendement supérieur à 5% après amortissement.
     - La proportion de cautionnement peut atteindre 90% pour ces acquisitions.

4. **Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)**
   - Le rapport indique qu'il a fallu six réunions de la commission du logement pour parvenir à un consensus sur le projet de loi. L'auteur du projet, David Martin, souligne l'importance des coopératives dans le paysage du logement à Genève et leur rôle historique. Le département des finances a exprimé des réserves sur certaines formulations et sur la proportion de cautionnement proposée, suggérant une cohérence avec les pratiques existantes.

5. **Implications principales de ce projet**
   - Le projet de loi permettrait aux coopératives d'acquérir des terrains pour construire des logements abordables, en élargissant les mécanismes de soutien existants. Cela pourrait également offrir une alternative aux coopératives pour accéder à des terrains en dehors des mécanismes de financement traditionnels, tout en restant sans coût à long terme pour l'État, à condition que le cautionnement ne soit pas exercé. Le projet pourrait également favoriser le développement de logements locatifs abordables pour la classe moyenne.