### Résumé du projet de loi 13203-A 1. **Titre et référence exacte** Projet de loi 13203-A modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) (I 4 05) (Soutenir les coopératives et leurs loyers abordables). 2. **Objectif principal** L'objectif principal du projet de loi est de soutenir les coopératives d'habitation en permettant à l'État de se porter caution pour des prêts hypothécaires destinés à l'acquisition de terrains, afin de favoriser la construction de logements abordables. 3. **Modifications législatives proposées et leur portée** - **Article 17, alinéa 1, lettre c** : Introduction d'une nouvelle disposition permettant au Conseil d'État de se porter caution pour l'acquisition de terrains par des coopératives d'habitation, sous certaines conditions. - **Article 17, alinéa 3, lettre d** : Précision que la proportion de cautionnement peut atteindre 90% pour l'acquisition de terrains par des coopératives, à condition que les membres représentent au moins deux tiers des futurs titulaires d'appartements et que les fonds propres n’aient pas un rendement supérieur à 5% après amortissement. 4. **Discussions ou avis exprimés dans le document** - Le projet a nécessité six réunions de la commission du logement pour parvenir à un consensus. - L'auteur du projet, David Martin, souligne l'importance historique des coopératives à Genève et leur rôle dans la fourniture de logements abordables. - Des préoccupations ont été exprimées concernant le risque de double financement public pour les logements sociaux et la nécessité d'un mécanisme distinct pour les coopératives. 5. **Implications principales de ce projet** - Le projet de loi vise à renforcer le soutien aux coopératives d'habitation, en leur permettant d'acquérir des terrains directement, ce qui pourrait faciliter la création de logements locatifs abordables. - L'introduction de ce mécanisme pourrait offrir davantage d'opportunités aux coopératives, tout en évitant des coûts à long terme pour l'État, à condition que le cautionnement ne soit pas exercé. - Le projet est perçu comme complémentaire aux mécanismes existants, notamment le fonds LUP, et pourrait contribuer à une augmentation de la proportion de logements coopératifs dans le canton.