### Résumé du projet de loi 13203-B

1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif**  
   Projet de loi 13203-B modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) (I 4 05).

2. **Objectif principal**  
   L'objectif principal de ce projet de loi est de soutenir les coopératives d'habitation et de garantir des loyers abordables.

3. **Modifications législatives proposées et leur portée**  
   - **Article 17, al. 1, lettre c (nouvelle)** : Le Conseil d’Etat peut se porter caution de prêts hypothécaires pour l'acquisition par une coopérative d'habitation qui n'est pas encore propriétaire d'un terrain, sous certaines conditions (membres représentant au moins deux tiers des futurs titulaires d'appartements et fonds propres avec un rendement n'excédant pas 5%).
   - **Article 17, al. 3, lettre d (nouvelle)** : Cette proportion de cautionnement peut atteindre 90% pour les mêmes types de coopératives.

4. **Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)**  
   - Le projet de loi a été soutenu par une majorité de la commission du logement, avec des amendements visant à restreindre le cautionnement aux "primo-coopératives" afin d'éviter que l'aide de l'État ne profite aux grandes coopératives. 
   - Des débats ont eu lieu concernant la nécessité de soutenir uniquement les petites coopératives, avec des opinions partagées entre les députés. Certains ont exprimé des préoccupations sur le risque que cela pourrait représenter pour l'État.

5. **Implications principales de ce projet**  
   - Ce projet de loi vise à favoriser la diversité des acteurs dans le secteur des coopératives d'habitation, en soutenant spécifiquement celles qui sont en phase de création et qui rencontrent des difficultés d'accès au marché.
   - Il cherche à limiter la concentration du marché des coopératives et à garantir que l'aide publique soit dirigée vers celles qui en ont réellement besoin, tout en permettant à l'État de choisir les coopératives à soutenir.