### Résumé du projet de loi 13203-B

1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif**
   - Projet de loi 13203-B modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) (I 4 05).

2. **Objectif principal**
   - Soutenir les coopératives et leurs loyers abordables en facilitant l'acquisition de terrains par ces coopératives.

3. **Modifications législatives proposées et leur portée**
   - **Article 1** : Modifications de l'article 17 de la LGL :
     - Le Conseil d’Etat peut se porter caution simple de prêts hypothécaires pour l'acquisition par une coopérative d’habitation qui :
       - N’est pas encore propriétaire d’un terrain.
       - A des membres représentant au moins deux tiers des futurs titulaires d’appartements.
       - A des fonds propres n’ayant pas un rendement supérieur à 5% après amortissement.
     - La proportion de cautionnement peut atteindre 90% pour ces coopératives.

4. **Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)**
   - La commission du logement a approuvé les amendements proposés par le député du Centre, visant à cibler l’aide de l’Etat vers les « primo-coopératives » plutôt que vers les grandes coopératives.
   - Un député Vert a initialement proposé d'autres amendements, mais a ensuite renoncé à cette initiative, soutenant finalement le projet de loi tel qu'amendé.

5. **Implications principales de ce projet**
   - Le projet de loi vise à limiter la concentration du marché des coopératives en favorisant les petites coopératives qui rencontrent des difficultés d'accès aux ressources nécessaires pour construire des logements.
   - Il cherche à garantir une plus grande diversité parmi les acteurs du développement immobilier sous forme de coopératives d’habitation, en évitant que l’aide publique ne profite aux grandes structures.