### Résumé du projet de loi 13203 1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif** Projet de loi 13203 de la République et canton de Genève, modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) (I 4 05) (Soutenir les coopératives et leurs loyers abordables). 2. **Objectif principal** L'objectif principal de ce projet de loi est d'étendre le cautionnement de l'État à l'acquisition de terrains à bâtir par des coopératives d'habitation sans but lucratif, afin de favoriser la création de logements abordables. 3. **Modifications législatives proposées et leur portée** - Modification de l'article 17 de la LGL pour permettre au Conseil d'État de se porter caution de prêts hypothécaires pour des terrains en zone constructible détenus par des coopératives d'habitation, sous certaines conditions. - Le cautionnement peut atteindre 95% de la valeur des terrains, à condition que les coopératives aient des membres représentant au moins deux tiers des futurs titulaires d'appartements et que leurs fonds propres n'aient pas un rendement supérieur à 5% après amortissement. 4. **Discussions ou avis exprimés dans le document** Le document ne mentionne pas explicitement de discussions ou d'avis exprimés par une majorité ou une minorité concernant le projet de loi. 5. **Implications principales de ce projet** - Ce projet de loi vise à renforcer le rôle des coopératives d'habitation dans la politique du logement social à Genève, en leur permettant d'acquérir des terrains directement, ce qui réduira leur dépendance envers les terrains publics. - Il est souligné que le cautionnement proposé n'entraîne aucun coût pour l'État, tout en permettant aux coopératives de contribuer à la production de logements à loyer libre, particulièrement recherchés par la classe moyenne.