### 1. Titre et référence
**Titre :** Projet de loi modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) (I 4 05)  
**Référence :** PL 13203, Grand Conseil de la République et canton de Genève  
**Date de dépôt :** 4 novembre 2022

### 2. Objectif principal
L'objectif principal de ce projet de loi est de soutenir les coopératives d'habitation et de favoriser l'accès à des loyers abordables en élargissant les possibilités de cautionnement de l'État pour l'acquisition de terrains à bâtir par ces coopératives.

### 3. Modifications législatives proposées et leur portée
Les modifications proposées concernent l'article 17 de la loi générale sur le logement et la protection des locataires. Elles incluent :
- L'introduction d'une nouvelle lettre c) permettant au Conseil d'État de se porter caution simple de prêts hypothécaires pour des terrains en zone constructible détenus par des coopératives d'habitation à but non lucratif, sous certaines conditions.
- L'extension de la proportion de cautionnement à 95% pour les terrains détenus par des coopératives qui remplissent les critères définis.

### 4. Discussions ou avis exprimés dans le document
Le document souligne l'importance des coopératives d'habitation dans la politique du logement social à Genève et mentionne l'intérêt croissant des citoyens pour ce type de logement. Il n'y a pas d'indication de discussions ou d'avis exprimés en termes de majorité ou minorité dans le texte.

### 5. Implications principales de ce projet
Les implications principales de ce projet incluent :
- Une augmentation des capacités des coopératives à développer leurs propres projets immobiliers.
- Une réduction de leur dépendance envers les terrains publics.
- La possibilité pour les coopératives de contribuer davantage à la production de logements abordables, notamment pour la classe moyenne.
- Aucune charge financière pour l'État, car le cautionnement n'entraîne pas de coûts.