**1. Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif :** Projet de loi 13324 de la République et canton de Genève, modifiant la loi sur la santé (LS) (K 1 03) (Interdiction des interventions de réassignation sexuelle destinées aux mineurs). **2. Objectif principal :** L'objectif principal du projet de loi est d'interdire les interventions de réassignation sexuelle sur des personnes mineures. **3. Modifications législatives proposées et leur portée :** Le projet de loi introduit un nouvel article (Art. 67A) dans la loi sur la santé, qui stipule que : - Les interventions de réassignation sexuelle destinées aux mineurs sont interdites. - La promotion de telles pratiques auprès des mineurs ou la facilitation de leur accès est également interdite. - Les professionnels de la santé impliqués dans la prescription ou l'administration de traitements liés à la réassignation sexuelle d'un mineur seront sanctionnés. - Les professionnels dans divers domaines (éducation, santé, social, sport, activités de jeunesse) doivent signaler à l'autorité de protection de l'enfant toute pratique de réassignation sexuelle observée chez des mineurs. **4. Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité) :** Le document présente des préoccupations concernant l'influence des théories du genre sur les adolescents et les risques associés aux interventions de réassignation sexuelle, sans mentionner explicitement des opinions divergentes ou des débats au sein du Grand Conseil. **5. Implications principales de ce projet :** Les implications principales incluent la protection du développement psychique et de l'intégrité physique des mineurs contre des interventions jugées potentiellement nuisibles, ainsi que la responsabilité des professionnels de signaler des cas de réassignation sexuelle. Le projet vise à encadrer strictement les pratiques médicales et à garantir que les décisions concernant la réassignation sexuelle ne soient prises qu'une fois la majorité atteinte.