### Résumé du projet de loi 13324 1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif** Projet de loi 13324 de la République et canton de Genève, modifiant la loi sur la santé (LS) (K 1 03) (Interdiction des interventions de réassignation sexuelle destinées aux mineurs). 2. **Objectif principal** L'objectif principal de ce projet de loi est d'interdire les interventions de réassignation sexuelle sur des personnes mineures. 3. **Modifications législatives proposées et leur portée** - **Article 67A** : - Interdiction des interventions de réassignation sexuelle destinées aux mineurs. - Interdiction de la promotion de telles pratiques auprès des mineurs ou de leur faciliter l’accès. - Sanctions pour les professionnels de la santé ayant prescrit ou administré un traitement ou réalisé des interventions de réassignation sexuelle sur un mineur. - Obligation pour les professionnels dans les domaines de l’éducation, de la santé, du social, du sport ou des activités de jeunesse d’aviser l’autorité de protection de l’enfant lorsqu’ils constatent qu’une personne mineure subit des pratiques de réassignation sexuelle. 4. **Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)** Le document présente une critique des théories du genre et des conséquences de ces théories sur les adolescents, ainsi qu'une mise en lumière des risques associés aux interventions de réassignation sexuelle. Il évoque des scandales en Grande-Bretagne et une augmentation des demandes de réassignation du genre. Le projet de loi est présenté comme une réponse à ces préoccupations, sans mentionner d'opposition formelle ou de minorité. 5. **Implications principales de ce projet** - Protection du développement psychique et de l’intégrité physique des mineurs contre des interventions médicales jugées contraires à la déontologie. - Les personnes souhaitant entamer une réassignation sexuelle devront attendre leur majorité. - Renforcement des responsabilités des professionnels de la santé et des éducateurs en matière de protection des mineurs.