1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif**  
   QUE 2228-A de la République et canton de Genève

2. **Objectif principal**  
   Le document vise à répondre à une question écrite urgente concernant les contrôles effectués par l'office cantonal de la population et des migrations (OCPM) sur la véracité des domiciles déclarés par des employés de l'État, notamment ceux de nationalité française.

3. **Modifications législatives proposées et leur portée**  
   Aucune modification législative n'est proposée dans les extraits fournis. Le document se concentre sur les procédures de vérification existantes et les mesures prises par l'OCPM.

4. **Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)**  
   Les extraits ne mentionnent pas de discussions ou d'avis exprimés sous forme de majorité ou de minorité. Ils se limitent à exposer les questions posées et la réponse du Conseil d'État.

5. **Implications principales de ce projet**  
   Les implications principales incluent la nécessité de garantir la transparence et la rigueur des procédures d'octroi de permis de séjour (permis B) pour maintenir la confiance de la population dans les institutions. Le Conseil d'État détaille les contrôles effectués par l'OCPM, qui incluent des enquêtes sur les domiciles déclarés et des actions en cas de constatation de domiciliations fictives. Entre 2022 et 2025, plusieurs enquêtes ont révélé un nombre significatif de domiciliations fictives, ce qui souligne l'importance de ces contrôles.