### 1. Titre et référence exacte du document législatif
**Titre :** Grand Conseil, QUE 2228-A  
**Référence :** République et canton de Genève, Date de dépôt : 24 septembre 2025

### 2. Objectif principal
L'objectif principal du document est de répondre à une question écrite urgente posée par Skender Salihi concernant les contrôles effectués par l'office cantonal de la population et des migrations (OCPM) sur la véracité et la légalité des domiciles déclarés par des employés de l'État, notamment ceux de nationalité française.

### 3. Modifications législatives proposées et leur portée
Le document ne propose pas de modifications législatives spécifiques, mais il clarifie les procédures de contrôle mises en place par l'OCPM pour vérifier la conformité des domiciles des bénéficiaires de permis B.

### 4. Discussions ou avis exprimés dans le document
Le document présente les préoccupations soulevées par le Grand Conseil concernant la rigueur des contrôles effectués par l'OCPM. Il mentionne que des questions subsistent sur l'efficacité de ces contrôles, sans indiquer de majorité ou de minorité dans les discussions.

### 5. Implications principales de ce projet
Les implications principales incluent :
- La nécessité de garantir la transparence et la rigueur des procédures d'octroi de permis B pour maintenir la confiance du public dans les institutions.
- L'OCPM a diligenté un total de 325 enquêtes entre 2022 et 2024, révélant 150 domiciliations fictives, et 334 enquêtes en 2025, avec 147 domiciliations fictives constatées.
- Le document souligne que des mesures peuvent être prises, comme l'inscription « sans domicile connu » et le refus d'octroi de l'autorisation de séjour en cas de non-conformité.