1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif** GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève QUE 2228 Signataire : Skender Salihi Date de dépôt : 25 août 2025 2. **Objectif principal** L'objectif principal est d'obtenir des éclaircissements sur les contrôles effectués par l'office cantonal de la population et des migrations (OCPM) concernant la véracité des domiciles déclarés par les employés de l'État, notamment ceux de nationalité française. 3. **Modifications législatives proposées et leur portée** Les extraits ne mentionnent pas de modifications législatives spécifiques proposées. Ils soulèvent plutôt des questions sur les procédures existantes et la nécessité de renforcer les contrôles concernant l'attribution des permis B. 4. **Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)** Le document exprime des préoccupations concernant l'efficacité et la systématicité des contrôles effectués par l'OCPM, sans mentionner de discussions sur des avis de majorité ou de minorité. 5. **Implications principales de ce projet** Les implications principales incluent la nécessité d'assurer la transparence et la rigueur des procédures d'octroi de permis B, ainsi que de renforcer les contrôles pour garantir que les bénéficiaires résident effectivement à Genève et ne déclarent pas d'adresses fictives ou non conformes.