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GRAND CONSEIL

de la République et canton de Genève

M 3071

Signataires : Leonard Ferati, Sylvain Thévoz, Jacklean Kalibala, Caroline
Renold, Grégoire Carasso, Nicole Valiquer Grecuccio, Léna Strasser, JeanCharles Rielle, Diego Esteban, Sophie Demaurex, Caroline Marti, Thomas
Bruchez, Oriana Brücker, Matthieu Jotterand, Thierry Cerutti, Arber Jahija,
Dilara Bayrak, Julien Nicolet-dit-Félix, Marjorie de Chastonay, Uzma
Khamis Vannini, Cédric Jeanneret, Léo Peterschmitt, Pierre Eckert, Lara
Atassi, Romain de Sainte Marie, François Baertschi, Angèle-Marie
Habiyakare
Date de dépôt : 18 novembre 2024

Proposition de motion

Revalorisation salariale des professions essentielles du secteur
social et de la santé
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
considérant :
– que, selon la législation en vigueur, l’Etat de Genève a le devoir d’assurer
une évaluation équitable et juste des fonctions, comme stipulé par la loi
concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres
du personnel de l’Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements
hospitaliers (LTrait), qui exige la mise à jour régulière de la classification
des fonctions ;
– que la réforme ES-HES, initiée à la fin des années 1990 et mise en œuvre
au début des années 2000, a transformé les formations des écoles
spécialisées en formations de niveau bachelor délivrées par des hautes
écoles spécialisées (HES), dans le but de renforcer la reconnaissance
internationale des diplômes et d’aligner les qualifications des
professionnels du social et de la santé avec les exigences croissantes de
ces secteurs ;

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– que des professions telles que celles d’assistante ou assistant social,
éducatrice ou éducateur, infirmière ou infirmier, animatrice ou animateur
socioculturel et sage-femme sont majoritairement exercées par des
femmes et sont soumises à des horaires irréguliers, des contraintes de
travail de nuit et des conditions de travail difficilement compatibles avec
une vie de famille ;
– que la complexification des situations d’accompagnement, la hausse des
agressions envers le personnel, la multiplication des cas de maladies
mentales et des diagnostics d’autisme ainsi que la charge émotionnelle
croissante nécessitent une reconnaissance appropriée de ces professions ;
– que la pénurie de personnel qualifié dans ces secteurs affecte la qualité
des services rendus à la population et menace la pérennité des prestations
de soins et de soutien social ;
– que les conditions de travail actuelles, couplées au manque de
reconnaissance et de compensation financière, ont des effets négatifs sur
la santé et le bien-être des professionnelles et professionnels concernés,
invite le Conseil d’Etat
à procéder à une révision de la classification des professions du secteur social
et de la santé dont la filière de formation est désormais délivrée par des HES,
avec un passage de la classe salariale 15 à 16, afin de garantir une égalité de
traitement et de reconnaître la valeur des qualifications et des contraintes
associées.

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EXPOSÉ DES MOTIFS
Les métiers du secteur social et de la santé jouent un rôle fondamental
dans le maintien du bien-être collectif et de la cohésion sociale de notre
canton. Pourtant, ces professions, qui requièrent des qualifications de plus en
plus élevées, continuent d’être sous-évaluées et mal reconnues sur le plan
salarial. La transformation des filières de formation en hautes écoles
spécialisées (HES), avec l’obtention de bachelors, n’a pas été prise en compte
de manière juste dans l’évaluation des fonctions, en contradiction avec le
principe de l’égalité de traitement.
La réforme ES-HES, qui s’est déroulée en Suisse entre la fin des
années 1990 et le début des années 2000, avait pour objectif de renforcer la
reconnaissance et la qualité de la formation professionnelle supérieure en
harmonisant les standards éducatifs avec ceux des autres systèmes européens.
La Suisse a souhaité s’aligner sur le modèle éducatif européen,
notamment dans le cadre de l’espace européen de l’enseignement supérieur
(processus de Bologne), pour faciliter la reconnaissance des diplômes à
l’international et la mobilité professionnelle. En intégrant les formations des
écoles spécialisées (ES) dans le cadre des HES, le pays a assuré une
comparabilité avec d’autres formations de niveau universitaire.
La transition vers le système HES a permis d’élever les standards
académiques et de professionnaliser davantage la formation. Les diplômes
HES sont désormais équivalents à un bachelor, ce qui garantit une formation
plus approfondie et alignée sur les besoins modernes du marché du travail.
Cela inclut une meilleure préparation théorique et des compétences pratiques
solides, adaptées aux exigences croissantes des métiers dans le social, la
santé et d’autres domaines.
Néanmoins, malgré cette augmentation de compétences théoriques et
pratiques, la classe salariale n’a pas augmenté.
La pondération et l’évaluation des fonctions
L’office du personnel de l’Etat (OPE) utilise un système de pondération
pour évaluer les fonctions, basé sur cinq critères principaux : la formation,
l’expérience, la responsabilité, les conditions de travail et les exigences
émotionnelles et psychologiques. Or, pour des professions comme celles
d’assistant-e social-e, éducateur-trice, infirmier-ère, animateur-trice
socioculturel-le et sage-femme, la revalorisation salariale n’a pas été
actualisée en fonction des nouveaux standards de formation. Par exemple, les

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professionnels de l’Hospice général ont vu une revalorisation basée sur le
passage de la lettre « I » à « K » dans le profil de formation, ajoutant ainsi
10 points dans l’évaluation. Ce calcul a justement pris en considération le
niveau de formation que possèdent les assistantes et les assistants sociaux
dans le calcul de leur classe salariale.
Les fonctions qui atteignent le seuil minimum de 146 points selon cette
méthode de calcul, telles que définies par le système d’évaluation, devraient
automatiquement passer de la classe salariale 15 à 16. Or, les fonctions citées
précédemment atteignent un total de 148 points. Autrement dit, de nombreux
professionnels continuent d’être classés de manière inappropriée.
Cette inaction crée une inégalité de traitement flagrante, qui va à
l’encontre des engagements de l’Etat envers ses employés et de ses
responsabilités en matière de gestion équitable des ressources humaines.
Conséquences légales et obligation de l’Etat
La loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux
membres du personnel de l’Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements
hospitaliers (LTrait) impose au Conseil d’Etat de maintenir une évaluation
juste et actualisée des fonctions. L’article 4 alinéa 1 de cette loi stipule
explicitement que le Conseil d’Etat doit « établir et tenir à jour le règlement
et le tableau de classement des fonctions permettant de fixer la rémunération
de chaque membre du personnel en conformité de l’échelle des traitements ».
Renoncer à cette obligation, ou y répondre de manière incomplète, expose
l’Etat à des recours légaux potentiels et à une remise en question de sa
gestion des ressources humaines.
Défis et complexité du terrain
Le quotidien de ces professionnels est marqué par des contraintes
énormes, comme les horaires de nuit et les rythmes de travail irréguliers, qui
sont difficilement conciliables avec une vie de famille. De plus, la charge
émotionnelle due à la multiplication des cas de maladies mentales, des
agressions envers le personnel 1, et l’augmentation des enfants diagnostiqués
avec des troubles neurodéveloppementaux (comme l’autisme) ne cesse de
s’intensifier. Pourtant, cette charge émotionnelle reste négligée dans
l’évaluation globale des fonctions et nécessite une reconnaissance et des
ressources adaptées pour éviter l’épuisement professionnel.
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https://www.tdg.ch/une-educatrice-de-la-clairiere-blessee-apres-une-agression509173654957

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Attractivité et pénurie de personnel
La pénurie de travailleurs sociaux 2, d’infirmières 3, de techniciens en
radiologie, et d’autres professionnels de la santé met en péril la capacité de
notre canton à répondre efficacement aux besoins de la population. Une
revalorisation salariale de la classe 15 à 16 ne constitue pas seulement une
question d’équité, mais est essentielle pour attirer et retenir les talents dans
ces secteurs. Genève ne peut se permettre de perdre davantage de personnel
qualifié en raison de conditions de travail désavantageuses, surtout lorsque
les finances cantonales enregistrent régulièrement des excédents qui
pourraient être alloués à cette cause.
Conclusion
Cette motion ne fait que rappeler notre responsabilité de garantir des
conditions de travail qui reflètent les exigences et les contraintes des métiers
du secteur social et de la santé. Il s’agit de respecter les engagements inscrits
dans la loi, en reconnaissant les qualifications accrues, la complexité des
missions, et l’impact des horaires irréguliers sur la vie personnelle de ceux et
celles qui exercent ces professions.
Ces hommes et ces femmes soutiennent notre société de manière
inestimable, et il est temps que nous fassions preuve de cohérence en
actualisant leur classification salariale. Ce geste, en apparence technique, est
essentiel pour maintenir l’attractivité de ces métiers, pour prévenir la pénurie
de personnel, et pour assurer un service de qualité à la population. Soutenir
cette motion, c’est reconnaître que le respect de la loi va de pair avec notre
responsabilité de préserver le bien-être de ceux qui œuvrent au bien commun.
C’est pourquoi nous vous prions de réserver un bon accueil à cette
proposition de motion.

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https://www.hesge.ch/hets/la-hets-geneve/notre-actualite/actualites/etude-sepenche-les-situations-penurie-personnel-hes-domaine-social-suisse-romande
https://www.rts.ch/info/suisse/13449982-une-grave-penurie-de-personnel-guettele-secteur-de-la-sante-alerte-une-etude.html