GRAND CONSEIL P 2251 de la République et canton de Genève Date de dépôt : 2 juin 2025 Pétition pour l’enregistrement systématique des auditions liées à la protection des mineurs La protection particulière des enfants et des jeunes est un principe fondamental inscrit dans notre constitution fédérale (art. 11 Cst.) comme cantonale (art. 23 Cst-GE). La prévalence de l’intérêt supérieur de l’enfant est en outre un engagement international de la Suisse, ratifié en 1997 par la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (art. 3 CDE). Pourtant, ni le service de protection des mineurs (SPMi) ni le Tribunal de protection l’adulte et de l’enfant (TPAE) à Genève n’ont de système d’assurance qualité. Ceci est d’autant plus dommageable que l’enfant, une fois majeur, n’aura pas accès aux archives ayant conduit à sa protection particulière, ou n’aura accès qu’à des archives partielles, voire tronquées. Depuis le 1er janvier 2022, des institutions sociales comme l’assuranceinvalidité (Al) ont mis en place l’enregistrement systématique des expertises ordonnées par leurs soins. Cette obligation a été inscrite dans la loi (art. 7k OPGA). Il n’en est encore rien, ni pour les expertises ni pour auditions auprès du SPMi ou du TPAE. Or, de nombreux témoignages font état d’expertises orientées, de procès-verbaux tronqués, de procès inéquitables. Si ces faits étaient avérés, ce serait au détriment des enfants concernés par les décisions des juges, des experts et des assistants sociaux, sans que les lésés n’aient jamais la possibilité, d’autant plus a posteriori, d’un regard authentique sur les échanges qui ont conduit à ces décisions. Cela étant exposé, cette pétition demande aux autorités du canton de Genève de légiférer sans attendre afin de mettre en place une assurance qualité en matière de protection des mineurs, notamment en imposant sans P 2251 2/2 délai l’enregistrement systématique de toutes les auditions, expertises et procès liés à la protection des mineurs, et que ces enregistrements soient dûment conservés pendant 20 ans, à moins que le mineur concerné en demande la destruction après sa majorité. Les signataires de la présente pétition remercient par avance les autorités du bon accueil qui sera fait à cette demande visant à améliorer la protection des enfants dans notre canton. N.B. 421 signatures Collectif Assemblée citoyenne p.a. M. Olivier Pahud Rue de Genève 28 1225 Chêne-Bourg