GRAND CONSEIL

de la République et canton de Genève

Q 4072

Signataire : Sophie Bobillier
Date de dépôt : 10 avril 2025

Question écrite

L’insertion professionnelle de personnes issues du domaine de
l’asile détentrices d’un permis F (F et F réfugié) dit provisoire,
d’un permis N (requérant d’asile) ou d’un permis S (protection
provisoire)
Notre administration cantonale compte-t-elle des personnes engagées
détentrices d’un permis F (F et F réfugié) dit provisoire, d’un permis N
(requérant d’asile) ou d’un permis S (protection provisoire) ? Le cas échéant,
la soussignée remercie le Conseil d’Etat de répondre en donnant le nombre de
personnes employées, en distinguant le type de permis.
Par ailleurs, notre administration cantonale offre-t-elle des places de
stage, de préapprentissage ou d’apprentissage aux personnes
susmentionnées ?
Les personnes chargées du recrutement (service du personnel, chef-fe de
service, conseiller-ère d’Etat) ont-elles connaissance de la spécificité de ces
permis et des compétences de ces personnes 1 ?
Les personnes chargées du recrutement savent-elles que :
– près de 40% d’entre elles ont entre 15 et 25 ans 2 et sont donc aptes à
travailler, à être formées et à pallier le manque de personnel dans tous les
domaines du fait d’une société vieillissante 3 ;

1
2

https://www.ge.ch/actualite/brochure-refugiees-emploi-au-dela-idees-recues-1111-2022
https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=
20223774

Q 4072

2/4

– toutes les personnes du domaine de l’asile suivent des cours de français,
puis sont accompagnées par les institutions cantonales dans leur insertion
professionnelle 4 ;
– parmi elles, il y a autant de connaissances et de compétences que parmi
les autres ressortissants-e-s de notre pays, mais que leurs diplômes ne sont
pas toujours reconnus, et que la démarche et le coût d’une homologation
les empêchent parfois d’accéder à cette reconnaissance 5 ;
– leurs parcours supposent une capacité d’évaluation, de négociation, de
résistance au stress, de persévérance, d’adaptation, d’apprentissage de
langues, etc., et donc des compétences utiles à la sphère professionnelle ;
– les employeurs-euses privé-e-s et publics-ques qui engagent, aux
conditions de travail en usage, des réfugié-e-s et des personnes admises à
titre provisoire (permis F) bénéficient d’aides financières (PAVE)
pendant un certain temps 6 ;
– un site dédié aux questions et procédures liées à l’engagement de
personnes issues du domaine de l’asile existe 7 ;
– une formation sur les permis de travail et l’emploi est proposée par le
Bureau de l’intégration en lien avec l’office cantonal de la population et
des migrations 8 ?
S’agissant des personnes détentrice d’un permis F, que :
– 84% des personnes admises provisoirement restent durablement en
Suisse 9 ;

3

4
5
6

7
8
9

https://www.swissinfo.ch/fre/economie/les-entreprises-suisses-manquentcruellement-de-bras-et-de-cerveaux/47646130 et
https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/industrie-services/entreprisesemplois/statistique-emploi/difficultes-recrutement.html
https://www.ge.ch/agenda-integration-suisse-ais/programme-ais
https://www.associationdecouvrir.ch/service-reconnaissance-diplomes-etrangers2/ et https://www.ekr.admin.ch/publications/f805.html
https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/integration-einbuergerung/innovation/
finanz-zuschuesse.html et https://www.ge.ch/actualite/programme-aide-emploipave-6-09-2021
http://refugeesatwork.ch/
https://www.ge.ch/dossier/geneve-soutient-integration-etrangers
https://www.sem.admin.ch/dam/sem/fr/data/integration/berichte/va-flue/info-vaarbeitsmarkt-f.pdf.download.pdf/info-va-arbeitsmarkt-f.pdf

3/4

Q 4072

– 42% vivent avec le permis F depuis plus de sept ans 10 ;
– il y a une exigence d’intégration (langue, travail) pour ces personnes afin
d’obtenir le permis de séjour, mais que le permis F provisoire rebute trop
souvent les employeurs-euses éventuel-le-s de les engager du fait du
terme « provisoire » 11 ;
– l’engagement des personnes avec un permis F est facilité depuis le
1er janvier 2020 et qu’il leur est permis de travailler immédiatement sur
une simple annonce à l’OCPM 12 ?
S’agissant des personnes détentrice d’un permis N, que :
– une personne avec un permis N a le droit de travailler dès lors qu’elle a
été attribuée à un canton 13, sous réserve d’une demande d’autorisation
auprès de l’OCPM ;
– une personne avec un permis N attend souvent plusieurs années avant une
décision des autorités fédérales ?
S’agissant des personnes détentrice d’un permis S, que :
– Les personnes ayant obtenu un permis de protection provisoire (permis S)
sont autorisées à travailler dans tous les domaines d’activités sous réserve
d’une demande d’autorisation auprès de l’OCPM ?
Notre administration cantonale peut-elle donc prendre en compte les
postulations de personnes issues du domaine de l’asile, voire valoriser leur
engagement dès lors qu’elles correspondent au poste, afin que celles-ci aient
l’opportunité d’accéder au marché du travail et sortir de l’aide sociale ?
Ceci afin de mener une vie digne, comme, entre autres, avoir le droit de
voyager à l’étranger, au regroupement familial, choses impossibles avec le
permis F.

10
11
12
13

Ibid. 1 et 2
Ibid. 2
https://www.ge.ch/document/bie-engagement-facilite-titulaires-permis-n-f-brefugie-mode-emploi-employeurs/telecharger
https://asile.ch/prejuge/oisivete/quel-droit-au-travail/#requ%C3%A9rant%C2%
B7es-d%E2%80%99asile-permis-n et https://www.ge.ch/demander-permistravail-employeur-suisse/titulaire-permis-n-requerant-asile

Q 4072

4/4

Et s’il n’y a pas de poste à pourvoir dans notre administration, pourraitelle du moins développer des offres de stage, de préapprentissage, voire
d’apprentissage 14 ?
La soussignée remercie le Conseil d’Etat de l’attention portée à ces
questions de droits et de dignité humaine dans l’intérêt des individus
concernés, de notre administration et de la collectivité.

14

https://www.hospicegeneral.ch/fr/formation-des-migrantes-0