### Résumé du document législatif

1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif**
   - GRAND CONSEIL Q 4071-A de la République et canton de Genève

2. **Objectif principal**
   - L'objectif principal est de contrôler la bonne application de l'ODAIOUs, spécifiquement concernant la déclaration d'origine du pain et des produits de boulangerie, qui est devenue obligatoire depuis le 1er février 2025.

3. **Modifications législatives proposées et leur portée**
   - L'ODAIOUs impose que le pays de production du pain et des produits de boulangerie fine vendus en vrac soit indiqué par écrit. Une période transitoire a été accordée jusqu'au 31 janvier 2025 pour la mise en conformité avec cette nouvelle exigence.

4. **Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)**
   - Le document ne mentionne pas de discussions ou d'avis exprimés par une majorité ou une minorité.

5. **Implications principales de ce projet**
   - Depuis l'entrée en vigueur de l'obligation, le service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) a effectué des inspections régulières et a notifié 151 manquements relatifs à l'indication du pays de production. Un QR code a été introduit sur les rapports d'inspection pour faciliter l'application de la mesure. Il est noté qu'il existe un temps de latence pour la compréhension et la mise en œuvre des nouvelles exigences légales.