**1. Titre et référence exacte du document législatif :**  
GRAND CONSEIL Q 4071-A de la République et canton de Genève

**2. Objectif principal :**  
Le document vise à répondre à la question écrite d'Adrien Genecand concernant les mesures mises en œuvre par l'autorité compétente pour contrôler l'application de la nouvelle législation sur la déclaration d'origine du pain, entrée en vigueur le 1er février 2025.

**3. Modifications législatives proposées et leur portée :**  
La législation fédérale impose que le pays de production du pain et des produits de boulangerie vendus en vrac soit indiqué par écrit. Une période transitoire a été accordée jusqu'au 31 janvier 2025 pour permettre aux établissements de se conformer à cette obligation.

**4. Discussions ou avis exprimés dans le document :**  
Le Conseil d'État indique que le service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) a sensibilisé les établissements à cette nouvelle exigence et a collaboré avec la Société des cafetiers restaurateurs et hôteliers de Genève pour fournir des informations. Malgré ces efforts, des manquements à la réglementation ont été constatés, ce qui souligne un temps de latence dans la compréhension et l'application des nouvelles règles.

**5. Implications principales de ce projet :**  
Depuis le 1er février 2025, l'indication du pays de production est systématiquement contrôlée lors des inspections des établissements. 151 manquements ont été notifiés, et des mesures de sensibilisation et d'information ont été mises en place pour faciliter la conformité. Un QR code sur les rapports d'inspection renvoie à une FAQ pour aider à l'application de la législation.