**Résumé du document législatif :**

1. **Titre et référence :**
   - GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
   - Q 4071
   - Signataire : Adrien Genecand
   - Date de dépôt : 31 mars 2025

2. **Objectif principal :**
   - Le document vise à interroger l'autorité compétente, le service du chimiste cantonal, sur les mesures mises en œuvre pour contrôler l'application de la législation concernant la déclaration d'origine du pain (ODAIOUs).

3. **Modifications législatives proposées et leur portée :**
   - La nouvelle législation fédérale sur la déclaration d'origine du pain est entrée en vigueur le 1er février 2024, avec une période de mise en conformité d'un an. 
   - À partir du 1er février 2025, la déclaration d'origine est obligatoire pour divers acteurs, notamment les boulangeries, commerces de détail, dépôts de pain et hôtellerie-restauration.
   - L'article 39, alinéa 2, de l'ODAIOUs stipule que le pays de production doit être indiqué par écrit pour le pain et les produits de boulangerie fine vendus en vrac.

4. **Discussions ou avis exprimés dans le document :**
   - L'auteur constate que de nombreux établissements ne respectent pas cette nouvelle législation et semblent ignorer son entrée en vigueur.

5. **Implications principales de ce projet :**
   - Le document soulève des préoccupations quant à la mise en œuvre effective de la législation sur la déclaration d'origine du pain et appelle à des actions de contrôle de la part du service compétent pour assurer la conformité des établissements concernés.