### Résumé du document législatif 1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif** - Projet de loi 13204-A modifiant la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée (LMCE) (H 1 21) (Pour le respect de la hiérarchie du réseau routier de notre canton et une stratégie routière démocratique). 2. **Objectif principal** - L'objectif principal de ce projet de loi est de modifier la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée afin de respecter la hiérarchie du réseau routier du canton de Genève et d'établir une stratégie routière démocratique. 3. **Modifications législatives proposées et leur portée** - **Article 5, al. 4** : La moyenne ceinture routière n'est pas soumise au régime de priorité défini dans ces zones, et la vitesse y est appliquée uniformément de jour comme de nuit pour assurer la fluidité du trafic. - **Article 5A** : Introduction d'une limitation de vitesse maximale fixée par le département, tenant compte de divers facteurs tels que la hiérarchie du réseau routier, la fluidité du trafic, et les conséquences sur les services d’urgence, les transports publics, et d'autres facteurs comme le bruit routier. - **Article 7** : En zone I, limitation de vitesse à 30 km/h au maximum, et en zone II, limitation de vitesse de 50 km/h au moins sur des axes routiers structurants. - Modifications apportées à d'autres lois, notamment la loi sur la mobilité (LMob) et la loi sur les routes (LRoutes), pour intégrer des stratégies de vitesse et garantir la fluidité du trafic. 4. **Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)** - **Rapport de majorité** : Présenté par Marjorie de Chastonay, il soutient le projet de loi après plusieurs séances d'étude et auditions, mettant en avant la nécessité d'une approche équilibrée pour la mobilité. - **Rapport de minorité** : Présenté par Christo Ivanov, il exprime des réserves sur la généralisation des limitations de vitesse à 30 km/h, soulignant que cela pourrait nuire à la fluidité du trafic et à la liberté de choix des modes de transport. 5. **Implications principales de ce projet** - Ce projet de loi pourrait entraîner une modification significative des limitations de vitesse sur le réseau routier genevois, affectant la circulation des véhicules et potentiellement la fluidité du trafic. Il soulève des préoccupations concernant l'impact sur les services d’urgence et les transports publics, ainsi que des débats sur la nécessité d'une approche équilibrée face aux nuisances sonores et à la pollution. Les discussions au sein du Grand Conseil révèlent des divergences d'opinion sur l'efficacité et la nécessité des mesures proposées.