1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif** Projet de loi 13493 modifiant la loi sur la santé (LS) (K 1 03) (Pour un renforcement de la prévention et de la promotion de la santé dans la loi). 2. **Objectif principal** L'objectif principal de ce projet de loi est de renforcer la prévention et la promotion de la santé dans le cadre législatif, en intégrant des concepts développés dans le Plan cantonal de promotion de la santé et de prévention 2024-2028, et en faisant de l'État un acteur responsable vis-à-vis des résultats obtenus. 3. **Modifications législatives proposées et leur portée** - **Art. 4, al. 2** : Obligation pour le Conseil d'État d'évaluer l'impact potentiel sur la santé des projets législatifs susceptibles d'engendrer des conséquences négatives. - **Art. 6, al. 2** : Renforcement de la surveillance dans le domaine de la santé. - **Art. 9, al. 1** : Attribution au médecin cantonal de tâches liées à la lutte contre les maladies transmissibles et non transmissibles. - **Art. 16, al. 1** : Inclusion de nouveaux facteurs déterminants de la santé, tels que les limites planétaires et l'exposition aux perturbateurs endocriniens. - **Art. 20** : Mise en œuvre de mesures de promotion de la santé pour les personnes âgées. - **Art. 22** : Prévention des atteintes à la santé dues à l'environnement. - **Art. 26** : Actions de prévention des accidents et diffusion d'informations sur les comportements sûrs. - **Art. 33, al. 3** : Objectif de maîtrise des coûts de la santé via l'investissement dans la prévention et la promotion de la santé. 4. **Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)** Les extraits fournis ne contiennent pas d'informations sur des discussions ou des avis exprimés concernant une majorité ou une minorité. 5. **Implications principales de ce projet** Ce projet de loi vise à transformer l'approche de la santé en Suisse en passant d'un modèle centré sur le traitement des maladies à un modèle axé sur la prévention. Il souligne l'importance d'une approche multisectorielle et d'une collaboration entre différents acteurs pour améliorer l'état de santé de la population et réduire les coûts liés aux maladies non transmissibles. Il met également en avant la nécessité de protéger les travailleurs face aux conditions climatiques extrêmes et de garantir un environnement sain pour tous.