### 1. Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif **Titre :** Proposition de motion (2986-A) - Dossier électronique du patient **Référence :** M 2986-A, GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève, Date de dépôt : 6 mai 2025 ### 2. Objectif principal L'objectif principal de la proposition de motion est d'inviter le Conseil d'État à proposer un plan d'action pour le dossier électronique du patient (DEP), avec des objectifs mesurables et des indicateurs de performance pour surmonter les freins identifiés, notamment le manque d'adhésion des patients et des professionnels de santé, l'interopérabilité, le changement de logiciel et le financement du projet. ### 3. Modifications législatives proposées et leur portée Les modifications proposées incluent : - L'élaboration d'un plan d'action assorti d'objectifs mesurables et d'indicateurs de performance pour chaque défi identifié. - Une analyse des impacts d'un éventuel retrait de l'Association CARA, avec la proposition d'une alternative viable pour garantir la continuité et l'efficacité du DEP. ### 4. Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité) Les discussions au sein de la commission de la santé ont révélé des préoccupations concernant la gouvernance de l'Association CARA et les défis persistants du DEP, tels que le financement et l'accessibilité. Aucun des auditionnés n'a recommandé un retrait de CARA. Un amendement général a été proposé et voté à l'unanimité, acceptant la motion amendée. ### 5. Implications principales de ce projet Les implications principales de ce projet incluent : - La nécessité d'un plan d'action clair pour améliorer le DEP, qui a rencontré des difficultés techniques et d'adhésion. - La reconnaissance des enjeux de gouvernance et de financement liés à l'Association CARA. - L'importance d'assurer l'interopérabilité et l'accessibilité du système pour les utilisateurs finaux, afin de garantir l'efficacité du dossier électronique du patient.