### 1. Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif
**Titre :** Projet de loi 13587-A  
**Référence :** PL 13587-A, déposé le 2 juin 2025

### 2. Objectif principal
L'objectif principal de ce projet de loi est de modifier la loi sur la santé (LS) afin de réglementer l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins, conformément aux exigences de la législation fédérale.

### 3. Modifications législatives proposées et leur portée
Les modifications proposées incluent :
- **Article 33B (Admission)** : Introduction d'une exigence d'admission pour les fournisseurs de prestations afin de fournir des soins ambulatoires remboursés par l'assurance obligatoire. L'admission est délivrée par le département selon les conditions de la législation fédérale, avec des dispositions pour la caducité de l'admission après 6 mois d'inactivité.
  
- **Article 33C (Limitation du nombre de médecins)** : Le Conseil d’Etat est habilité à limiter le nombre de médecins fournissant des prestations ambulatoires dans certaines spécialités. Des facteurs de pondération peuvent être appliqués selon les spécialités, et le Conseil d’Etat peut lever temporairement ces limitations pour des raisons de santé publique. Des consultations avec les associations médicales et les cliniques sont requises pour établir ces limites.

### 4. Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)
Le rapport de majorité, rédigé par Marc Saudan, souligne l'importance de la conformité des cantons avec la législation fédérale et la nécessité d'une base légale pour la clause de restriction de la pratique médicale. Il est noté que le projet de loi n'est pas particulièrement innovant mais qu'il est essentiel pour la régulation de l'offre médicale. 

Le rapport de minorité, rédigé par Adrien Genecand, n'est pas détaillé dans les extraits fournis, et les opinions spécifiques exprimées dans ce rapport ne sont pas disponibles.

### 5. Implications principales de ce projet
Les implications principales de ce projet de loi incluent :
- La nécessité pour les médecins d'obtenir une admission pour facturer leurs services à l'assurance obligatoire des soins, ce qui pourrait influencer la disponibilité des soins ambulatoires.
- La régulation du nombre de médecins dans certaines spécialités pourrait avoir un impact sur l'accès aux soins pour la population, en réponse à la pénurie de médecins et aux besoins de santé publique.
- La mise en œuvre de ce projet de loi doit être réalisée avant le 1er juillet 2025 pour respecter les délais d'application fixés par la législation fédérale.