### 1. Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif
**Titre :** Projet de loi 13587-A  
**Référence :** PL 13587-A, déposé le 2 juin 2025

### 2. Objectif principal
L'objectif principal du projet de loi 13587-A est de modifier la loi sur la santé (LS) afin de réglementer l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS) et de répondre aux exigences de la législation fédérale sur l'assurance-maladie.

### 3. Modifications législatives proposées et leur portée
- **Article 33B (Admission) :** Introduit une nouvelle procédure d'admission pour les fournisseurs de prestations ambulatoires, stipulant que ceux-ci doivent être admis pour facturer à l'AOS. L'admission est délivrée par le département selon les conditions de la législation fédérale.
- **Article 33C (Limitation du nombre de médecins) :** Permet au Conseil d’Etat de limiter le nombre de médecins fournissant des prestations ambulatoires, avec des facteurs de pondération selon les spécialités. Il précise également que le département peut déroger aux limitations en cas de besoin de santé publique.
- **Entrée en vigueur :** La date d'entrée en vigueur de la loi sera fixée par le Conseil d’Etat.

### 4. Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)
- **Rapport de majorité (Marc Saudan) :** Le projet de loi est considéré comme nécessaire pour se conformer aux exigences fédérales et pour établir une base légale concernant la clause de restriction de la pratique médicale. Il souligne l'importance d'une régulation adaptée aux besoins de la population.
- **Rapport de minorité (Adrien Genecand) :** Non mentionné dans le texte fourni, donc les détails ne sont pas disponibles.

### 5. Implications principales de ce projet
Le projet de loi vise à :
- Assurer une régulation adéquate de l'offre de soins ambulatoires en fonction des besoins de la population.
- Clarifier la distinction entre le droit de pratiquer et le droit de facturer à l'AOS.
- Répondre à la pénurie de médecins et améliorer l'attractivité des professions médicales dans le canton de Genève.
- Établir un cadre légal pour la gestion des admissions des médecins, ce qui pourrait influencer la disponibilité des soins ambulatoires à l'avenir.