### Résumé du projet de loi

1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif**  
   Projet de loi 13587, modifiant la loi sur la santé (LS) (K 1 03), déposé par le Conseil d’Etat le 29 janvier 2025.

2. **Objectif principal**  
   Adapter le droit cantonal aux exigences découlant du droit fédéral relatif à l’admission des fournisseurs de prestations pouvant fournir des prestations ambulatoires à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS).

3. **Modifications législatives proposées et leur portée**  
   - **Chapitre IVB** : Introduction de nouveaux articles concernant l'admission des fournisseurs de prestations.
   - **Article 33B** : Obligation pour les fournisseurs de prestations (médecins, pharmaciens, etc.) d'obtenir une admission cantonale pour fournir des prestations ambulatoires à la charge de l’AOS. L’admission est délivrée par le département selon les conditions de la législation fédérale.
   - **Article 33C** : Le Conseil d’Etat peut limiter le nombre de médecins fournissant des prestations ambulatoires. Cette limitation est basée sur des consultations avec des entités concernées et doit être réévaluée tous les 4 ans.
   - Les admissions non utilisées dans un délai de 6 mois deviennent caduques, sauf prolongation justifiée par des motifs tels que maladie ou formation.

4. **Discussions ou avis exprimés dans le document**  
   L’avant-projet a été bien accueilli lors de la procédure de consultation, sans avis fondamentalement défavorable. Des entités comme les Hôpitaux universitaires de Genève et l’Association des médecins du canton de Genève ont formulé des avis, mais aucun représentant des assureurs n’a pris position. Certaines entités ont suggéré des modifications, notamment concernant la mention de consultations supplémentaires.

5. **Implications principales de ce projet**  
   - Renforcement du contrôle sur l'admission des fournisseurs de prestations de santé.
   - Mise en place d'un cadre légal pour limiter le nombre de médecins, en réponse à des besoins de santé publique.
   - Obligation de réévaluation régulière du système de limitation pour s'assurer qu'il répond aux besoins de la population. 
   - Délégation de compétences au Conseil d’Etat pour adapter rapidement les réglementations en fonction des évolutions du secteur de la santé.