### Résumé du Projet de Loi

1. **Titre et Référence**
   - **Titre** : Projet de loi modifiant la loi sur la santé (LS) (K 1 03)
   - **Référence** : PL 13587
   - **Date de dépôt** : 29 janvier 2025

2. **Objectif Principal**
   - Adapter le droit cantonal aux exigences découlant du droit fédéral relatif à l’admission des fournisseurs de prestations pouvant fournir des prestations ambulatoires à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS).

3. **Modifications Législatives Proposées et Leur Portée**
   - **Chapitre IVB** : Introduction de l'admission des fournisseurs de prestations.
     - **Article 33B** : Obligation pour les fournisseurs de prestations de bénéficier d'une admission pour fournir des prestations ambulatoires à la charge de l'AOS, délivrée par le département selon les conditions fédérales. L'admission devient caduque après 6 mois sans usage, sauf prolongation pour justes motifs.
     - **Article 33C** : Le Conseil d’Etat peut limiter le nombre de médecins fournissant des prestations ambulatoires, avec des facteurs de pondération selon les spécialités. Il peut lever temporairement cette limitation pour des raisons de santé publique et déroger aux nombres maximaux fixés dans des cas particuliers.

4. **Discussions ou Avis Exprimés dans le Document**
   - Une procédure de consultation a été menée entre le 21 novembre 2024 et le 13 janvier 2025, impliquant 13 entités représentant les milieux socio-sanitaires, les assureurs et les patients. 
   - Les Hôpitaux universitaires de Genève, l’Association des cliniques privées de Genève, et d'autres ont formulé des avis, certains avec des commentaires détaillés. 
   - Aucun représentant des assureurs n'a transmis d'avis, et Curafutura a souhaité être consultée lors de l'élaboration du règlement d'exécution.

5. **Implications Principales de ce Projet**
   - Ce projet de loi vise à établir une base légale formelle pour la limitation de l’admission des médecins à fournir des prestations ambulatoires à la charge de l’AOS, en réponse aux exigences fédérales.
   - Il introduit une réévaluation obligatoire du système de limitation tous les 4 ans, ce qui pourrait influencer la disponibilité des soins ambulatoires à Genève.
   - Le projet de loi doit entrer en vigueur au plus tard le 1er juillet 2025, après quoi les cantons devront déterminer les nombres maximaux de fournisseurs de prestations selon la méthodologie fédérale.