### 1. Titre et référence exacte du document législatif **Titre :** Proposition de postulat pour une égalité d’accès aux professions de sécurité et une évaluation moderne des pathologies chroniques **Référence :** PO 10, Grand Conseil de la République et canton de Genève, Date de dépôt : 25 novembre 2025 ### 2. Objectif principal L'objectif principal de cette proposition de postulat est d'étudier et d'adapter les critères médicaux d'aptitude dans les professions de sécurité afin de remplacer les exclusions automatiques basées sur certaines pathologies chroniques, notamment le diabète insulinodépendant, par des évaluations individualisées basées sur les capacités fonctionnelles réelles des personnes concernées. ### 3. Modifications législatives proposées et leur portée Les modifications proposées incluent : - Remplacement des exclusions automatiques par des évaluations individualisées des capacités fonctionnelles. - Mise en place d'examens médicaux périodiques pour l'ensemble du personnel de sécurité. - Examen des possibilités d'aménagements raisonnables pour les personnes développant une pathologie chronique en cours d'emploi. - Évaluation de l'harmonisation des pratiques au niveau romand. - Présentation d'un rapport au Grand Conseil dans les 6 mois, incluant une analyse juridique et médicale, les résultats d'un projet pilote, des comparaisons intercantonales et internationales, ainsi que des mesures organisationnelles envisageables. ### 4. Discussions ou avis exprimés dans le document Le document souligne que les exclusions automatiques reposent sur des approches dépassées et ne tiennent pas compte des avancées scientifiques. Il est mentionné que plusieurs cantons et l'armée suisse appliquent déjà des protocoles individualisés. Les pratiques à Genève sont jugées hétérogènes, avec des exclusions variables et l'absence d'examens médicaux périodiques. L'auteur appelle à une modernisation des critères d'aptitude pour respecter l'égalité de traitement et assurer la proportionnalité des décisions. ### 5. Implications principales de ce projet Les implications principales incluent : - Une amélioration de l'égalité d'accès aux professions de sécurité pour les personnes ayant des pathologies chroniques. - Une meilleure prise en compte des avancées médicales dans l'évaluation des aptitudes. - La possibilité de maintenir des talents dans des métiers en tension, tout en garantissant la sécurité opérationnelle. - Une harmonisation des pratiques au niveau intercantonale, favorisant une cohérence dans l'évaluation des aptitudes médicales.