1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif**: Pétition pour l’intégration des « 10 impulsions » du PNR 76, GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève, P 2263, Date de dépôt : 20 novembre 2025.

2. **Objectif principal**: L'objectif principal de la pétition est de demander aux autorités du canton de Genève de mettre en œuvre sans délai et avec détermination les 10 impulsions issues du Programme national de recherche « Assistance et coercition » (PNR 76), qui visent à améliorer la protection des enfants et des adultes concernés par les internements administratifs.

3. **Modifications législatives proposées et leur portée**: Les modifications législatives proposées consistent en l'intégration des 10 impulsions du PNR 76, qui incluent des mesures telles que faciliter la transition vers la vie d’adulte, soutenir les personnes concernées, poursuivre la recherche, garantir l’égalité juridique, et renforcer les droits et la participation des personnes concernées. Ces impulsions visent à transformer les résultats de la recherche en actions concrètes au niveau politique et social.

4. **Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)**: Le document ne mentionne pas explicitement de discussions ou d'avis exprimés en termes de majorité ou de minorité.

5. **Implications principales de ce projet**: Les implications principales de ce projet incluent la nécessité d'une action politique proactive pour ne pas se limiter aux excuses présentées par le Conseil fédéral en 2013, mais pour prendre des mesures concrètes qui répondent aux besoins des victimes et améliorent leur situation. Genève est appelée à être pionnière dans cette démarche, servant d'exemple pour les autres cantons.